arrêt portée Flashcards
arrêt Blanco
compétence du juge administratif pour connaître la responsabilité des dommages causés par les services publics. si il y a service public, le juge administratif est compétent donc c’est du droit administratif
arrêt Benjamin
le juge administratif va contrôler la proportionnalité de la mesure de police pour rendre ses décisions
“la liberté est la règle, la restriction de police est l’exception”
arrêt Narcy
trois critères pour identifier le service public : existence : d’une mission d’intérêt général, de prérogatives de puissance publique et d’un contrôle public sur le fonctionnement de l’activité
APREI
CE clarifie les trois critères de Narcy et en consacre deux. pour identifier un service public, le CE dit qu’il faut qu’il y ait toujours une mission d’intérêt général. mais il peut y avoir des missions d’intérêt général mais pas de service public. il va plutôt utiliser un faisceau d’indice lorsqu’il n’y a pas de PPP pour voir si c’est un service public
Société commercial de l’ouest africain
à l’égard de son objet, ses ressources et son mode de fonctionnement, il ressemble à une entreprise privée, il est considéré comme un spic et releve du juge judiciaire. première distinction entre spic et spa
union syndicale des industries aéronautiques
distinct critères entre spa et spic, utilise faisceau d’indice : vérifier l’objet du service public, son mode de financement, son organisation
liberté d’association
Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel n’inclue pas seulement dans le visa de sa décision les articles de la Constitution de 1958 mais également son préambule. la création du bloc de constitutionalité
société Eky
consacre définitivement la pleine valeur juridique du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie. elle clarifie les rapports entre la loi et le règlement. Ses apports demeurent fondamentaux dans le contrôle de légalité de l’action administrative.
commune d’annecy
Conseil d’Etat reconnait l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle.
arrighi
Conseil d’Etat rejette sa demande et affirme son refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est la naissance de la théorie de la loi-écran. En effet, si le juge peut annuler un acte administratif qui violerait la loi ou même la constitution, examiner un acte qui serait adopté sur la base d’une loi inconstitutionnelle reviendrait à examiner celle-ci par rapport à la Constitution, ce que le Conseil d’Etat se refuse de faire. La conséquence de ce choix est donc que la loi fait “écran” entre la Constitution et l’acte administratif attaqué, et le juge administratif est alors incompétent pour prononcer son annulation
dame kirkwood
Conseil d’Etat rejette la demande et admet sa compétence ainsi que celle du juge administratif de contrôler la conventionnalité des actes administratifs par rapport aux conventions internationales
gisti
le Conseil d’État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit, puis annule le décret attaqué Il a en effet jugé qu’il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution de 1946.
Nicolo
CE dit que le juge administratif peut écarter l’application d’une loi qui serait incompatible avec un traité quand bien même cette loi serait postérieure au traité
aramu
confirme existence de pdg de La Défense et notamment du principe de contradictoire
société du journal l’aurore
le Conseil d’État annula l’arrêté en affirmant solennellement « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ».
cet arrêt pose pour la première fois de façon explicite le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
dame peynet
annule la décision du préfet au terme d’un jugement qui voit éclore un nouveau principe général du droit, celui interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics.
heyries
Conseil d’État donna raison à l’administration. Il admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. La théorie des circonstances exceptionnelles autorise l’autorité administrative à s’affranchir des règles habituelles de compétences et de formes pour assurer la continuité de l’Etat.
le juge doit vérifier trois points pour voir si les circonstances font que l’administration ne respecte pas la légalité classique :
- juge apprécie souverainement qu’il y avait des circonstances exceptionnelles
- administration ne pouvait faire autrement
- acres pris par l’administration avaient pour but de satisfaire l’interêt général
dame dol et laurent
juge opère un contrôle poussé pour vérifier ces circonstances exceptionnelles. l’arrêté est légitime car justifié par la protection de la salubrité publique
rhodes
catastrophe naturelle est une circonstance exceptionnelle
prince napoléon
Le Conseil d’État se reconnut compétent pour se prononcer sur la légalité de l’acte par lequel le gouvernement avait retiré au prince Napoléon son grade d’officier général. Il rejeta toutefois la requête du prince
L’arrêt Prince Napoléon marque l’abandon de la théorie dite du “mobile politique” qui prévalait jusqu’alors : désormais, le juge administratif se reconnaît compétent pour se prononcer sur la légalité d’un acte, même si cet acte n’a été pris qu’au regard de considérations purement politiques.
rubins de servens
Le Conseil d’état rejette les requêtes portées par Rubin de Servens et autres car portées devant une juridiction incompétente.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat juge que la décision d’appliquer l’article 16 de la Constitution par le Président de la République est un acte de gouvernement qui ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Par la suite, le Conseil d’État vient dire que cette décision de recourir à l’article 16 de la Constitution a habilité notamment le Président de la République à intervenir dans le domaine législatif et dans le domaine règlementaire.
En l’espèce, le Conseil d’État relève que l’institution d’un Tribunal militaire à compétence spéciale et la détermination des règles de procédure spéciales à suivre devant celui-ci relèvent du domaine de la loi. Par conséquent, la décision du Président de la République est intervenue dans la matière législative et échappe ainsi à la compétence de la juridiction administrative.
mme ba
Conseil d’État répond par la négative. Il considère en effet que cette décision est un acte de gouvernement et rappelle qu’il ne lui appartient pas de connaître de la décision par laquelle le président de la République nomme un membre du Conseil constitutionnel. Il décline par conséquent sa compétence et rejette le recours. L’arrêt Madame Ba traduit l’idée qu’il existe une immunité juridictionnelle pleine et entière concernant les actes émanant du pouvoir exécutif, en particulier lorsqu’ils se manifestent dans l’action de gouverner et non pas seulement d’administrer. Dans ce cas, aucun contrôle n’est permis, qu’il s’agisse sur le plan de la légalité ou celui de la responsabilité, autrement dit le contentieux échappe à la compétence des juridictions administratives.
cadot
Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. mais refuse la demande de cadot
conseil de la concurrence
la loi ne peut pas etre annulée pour fondement de non constitutionnalité
mais le Conseil constitutionnel précise que le dualisme juridictionnel est un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » (PFRLR) et donc qu’il est protégé au niveau constitutionnel.
La loi est déclarée contraire à la Constitution, car elle méconnaît les droits de la défense.
2009 595 DC
Conseil constitutionnel valide la loi organique instituant la question prioritaire de constitutionnalité,
association nationale de la meunerie
Conseil d’état porte ainsi sur les limites de compétence des juridictions judiciaires et administratives.
association AC ! et autres
Le Conseil d’État a estimé que ces arrêtés étaient illégaux, tant sur le fond, en raison de clauses illégales contenues dans les actes agréés, que sur la forme, en raison de la composition irrégulière du comité supérieur de l’emploi consulté avant l’édiction des arrêtés.
le juge peut se réserver la possibilité de moduler dans le temps les effets de l’annulation qu’il prononce concernant le REP mais de manière exceptionnelle
quand on abroge un acte administratif, il l’abroge pour le futur. l’acte existe, il produit des effets jusqu’au jour ou on a un problème avec cet acte, le juge va annuler cet acte. si il l’abrogeait, l’acte disparait mais les effets passés restent
tandis que l’annulation d’un acte administratif est rétroactif
lois 16 et 24 août 1790
contentieux administratif est remis aux administrateurs
mais une administration qui se juge elle même n’est pas correct : administration juge
il faut séparer l’administration pure et l’administration qui juge l’administration
-> création tribunaux administratifs, CE, conseils de préfectures
passage justice retenue à déléguée
. Loi du 30 juin 2000
crée le statut de juge des référés administratif et met en place trois procédures d’urgence
. Articles 511-1, 521-1 et suiv.
521-1 : référé suspension
521-2 : référé liberté
521-3 : référé conservatoire
511-1 : “Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire”
Jamart
les ministres ont un pouvoir réglementaire minimal pour gérer leur service
. L 2212-2 CGCT
“la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique”
labonne
existe un pouvoir de police administrative générale au niveau règlementaire. police administrative s’exerce à différents échelons : du président jusqu’au maire d’une commune
Baud
la police administrative peut être distinguée de la police judiciaire selon un critère finaliste. PA : prévention et PJ : répression
Dlle Motsch
finalité de l’opération qui détermine la mission de police visée et le juge compétent.
ici juge judiciaire
Doublet
l’exercice du pouvoir de police administrative est une obligation.
commune de Néris les bains
en cas de concurrence entre police générale, le maire ne peut qu’aggraver des mesures provenant du préfet, par l’échelon supérieur.
société les films Lutetia
intégrer pour la première et seule fois la moralité publique
s’applique si
- concours de police administrative générale et spéciale
- autorité locale ne peut qu’aggraver la mesure de l’autorité spéciale
- circonstances locales doivent le justifier
Cne de Rachecourt-sur-Marne
la police générale peut intervenir si un péril imminent existe
Daudignac
non, les interdictions générales et absolues sont illégales
préfet de police contre Guez
les interdictions générales et permanentes sont illégales
Morsang sur orge
le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Par conséquent, l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte, même en l’absence de circonstances locales particulières, en faisant usage de son pouvoir de police générale.
commune des pennes Mirabeau
la police générale ne peut pas intervenir dans les conséquences de la police spéciale
2 exceptions :
- lutécia : interdiction de film par le maire
- rachcourt sur marnes : intervient si péril imminent
décret 16 fructidor an III
défense itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes de l’administration de quelques espèces qu’il soit aux peines de droit
