arrêt problème de droit Flashcards
blanco
les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour connaître des dommages causés par les services publics de l’Etat ?
benjamin
une mesure de police contraire à la liberté de réunion peut-elle être prononcée pour préserver l’ordre public ?
narcy
quels sont les critères qui permettent l’identification d’une personne privée assurant une mission de service public ?
APREI
dans quelles conditions une personne privée est elle considérée comme gérant un service public?
société commerciale de l’ouest africain
quelle est la distinction entre les SPA et SPIC jsp
USIA
quelle est la distinction entre EPIC et EPA jsp
liberté d’association
société eky
quelle valeur juridique est accordé à la DDHC et plsu généraleemnt au préambule consti 58
commune d’Annecy
arrighi
Dans l’hypothèse d’un règlement pris en application d’une loi et dont le contenu, strictement conforme à cette loi, serait contraire à la Constitution, le Conseil d’Etat est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité de ce règlement ?
dame kirkwoo
le recours contre un acte administratif peut il être fondés sur la violation d’un engagement international
gisti
Une note d’actualité sans valeur normative, mais pouvant avoir des effets importants sur des tiers, peut-elle être annulée par un recours pour excès de pouvoir ?
nicolo
le Conseil d’Etat pouvait-il contrôler la conformité d’une loi à un accord international ?
aramu
le Conseil d’Etat peut il statuer sur la légalité d’une sanction en l’absence de défense présentée par son destinataire
société du journal l’aurore
un acte administratif peut il faire l’objet d’une application rétroactive ?
dame peynet
les pdg du travail peuvent ils s’applqiru aux employés dans le service public en l’absence de disposition légale garantissant le maintien des femmes enceintes dans leurs emplois
heyries
La puissance publique peut-elle s’affranchir des règles habituelles en cas de crise ?
dame dol et laurent
peut on interdire des libertés fondamentales lors de circonstances exceptionnelles
rhodes
catastrophe naturelle est elle une circonstance exceptionnelle?
prince napoléon
Le Conseil d’Etat est-il compétent pour statuer sur la légalité d’un acte a caractère politique (acte de gouvernement) ?
rubin de servens
quelle est la valeur accordée aux décisions prises par le président de la République lorsque ce dernier décide d’appliquer l’article 16 de la Constitution et est ce de la compétence administrative que de juger les décisions prises par le président.
mme ba
Qui est compétent pour juger de la légalité de l’usage par le Président de la République d’une de ses prérogatives constitutionnelles ?
cadot
Le CE peut il etre saisi directmenet d’un litige opposant un partivulier à une administration locale sans décision ministérielle préalable ?
conseil de la concurrence
existe il un principe de séparation des pouvoirs qui fait obstacle de la conformité de la loi à la constitution
2009-595 DC
association nationale de la meunerie
un décret a-t-il la capacité de donner compétence à un juge judiciaire sur un contentieux a priori administratif?
association AC! et autres
le juge admin saisi d’un recours pour excès de pouvoir peut-il moduler les effets dans le temps de l’annulation d’un acte ?
Jamart
Le ministre posséde-il un pouvoir réglementaire dans son service ?
labonne
le chef de l’Etat est-il compétent pour prendre des mesures de police administrative à caractère général, même en l’absence d’habilitation législative ?
Baud
les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public relèvent ils de la compétence de la police judiciaire ou de la police administrative?
Dlle Motsch
Quel juge est compétent lors d’une affaire de police ou il y a répression et prévention?
Doublet
dans quelles conditions le maire doit-il exercer ses pouvoirs de police ?
commune de Néris les bains
le maire peut il aggraver la décision du préfet?
Commune des Pennes Mirabeau
la polie générale peut elle intervenir dans les compétences de la police spéciale
société les films Lutetia
La diffusion d’un film ayant reçu un visa d’exploitation au niveau national peut-elle être interdite en raison de circonstances locales faisant craindre un risque de troubles à l’ordre public?
Cne de Rachecourt-sur-Marne
un maire peut il user des compétences de la police de l’eau si péril imminent
Daudignac
le maire par son pouvoir de police peut il prendre des mesures contraires au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
préfet de police contre Guez
quelle est la limité des compétences du préfet de police
Morsang sur orge
l’absence de circonstances locales particulières constituait un obstacle à interdire une activité portant une atteinte consentie à la dignité de la personne humaine.
