arret fait Flashcards
Blanco
enfant renversé et blessé par wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage
Benjamin
M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers. Devant les nombreuses protestations de syndicats d’instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l’occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida d’interdire la réunion.
Narcy
Narcy est une personne qui perçoit deux rémunérations. C’est un employé d’un centre industriel, mais aussi un ancien officier de l’armée. Il perçoit donc un salaire ainsi qu’une pension nommée « solde de réserve ». décret du 11 juillet 1955 vient modifier la réglementation concernant le cumul des rémunérations. narcy est concerné et peut pas percevoir les deux rémunérations
association du personnel relevant des établissements pour inadapté APREI
L’APREI a demandé des documents à AFDAIM mais elle refuse car ne se considère pas comme un service public. APREI saisit le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir communication de ces documents.
société commerciale de l’ouest africain
un service qui transporte des bacs mais un bac va couler avec une voiture. la propriétaire (SCOA) est mécontente, elle assigne la compagnie du bac devant le tribunal judiciaire et le conflit est amené devant le tribunal des conflits et on se demande qui va choisir entre le juge judiciaire et le juge administratif, donc si ça s’apparente plutôt à du droit privé ou public puisque que le service est une entreprise privée
union syndicale des industries aéronautiques
décret de 1953 supprime la caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique
liberté d’association
Après mai 1968, plusieurs associations d’extrême gauche furent dissoutes administrativement. En réponse, des intellectuels, fondèrent l’Association des amis de la cause du peuple, d’obédience trotskiste. Le préfet de police, sur demande du ministère de l’Intérieur, refusa son enregistrement. L’association porta l’affaire devant le tribunal administratif de Paris, qui leur donna raison. ministre de l’Intérieur, initia une réforme de la loi de 1901 sur les associations, visant à instaurer un contrôle administratif préalable à leur création. Cette réforme, rejetée par le Sénat, fut soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel par son président. Institution critiquée depuis 1958, le Conseil n’exerçait alors qu’un contrôle limité à la conformité des lois à la Constitution de la Ve République.
société Eky
la société Eky conteste deux textes instituant des contraventions pour usage de faux moyens de paiement. Elle saisit le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir, estimant que ces textes violent l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, référencée dans le préambule constitutionnel. Conseil d’Etat rejette les demandes d’annulation de la société Eky
commune d’annecy
La commune d’Annecy a contesté un décret de 2006 sur la délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, en reprochant une violation du principe de participation et d’information du public prévu par l’article 7 de la Charte de l’environnement.
arrighi
Arrighi a été mis à la retraite d’office après 30 ans de service, conformément à deux décrets autorisant cette mesure indépendamment de l’âge. Cependant, il conteste cette décision, arguant de l’inconstitutionnalité des décrets. Il a donc demandé au juge administratif d’annuler ces actes. La question est de savoir si le juge administratif peut annuler un acte administratif en raison de l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il repose.
dame kirkwood
demande l’annulation de la demande d’extradition la mettant à disposition des autorités américaines car selon elle, ca aurait violé la convention international entre la France et Etats-Unis
gisti
Le décret de 1976 réglementait le regroupement familial. En 1977, le gouvernement suspend ce décret pendant trois ans, limitant le regroupement familial aux proches qui n’occupaient pas d’emploi en France. Cela empêchait les familles d’étrangers en situation régulière de venir, sauf si elles renonçaient à travailler. Le Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la CFDT et la CGT ont contesté ce décret.
nicolo
juin 1989 et se terminent les élections des représentants français au Parlement Européen.
Monsieur Nicolo, un ingénieur français, a alors considéré que la loi de 1977 relative à l’élection des représentants français était contraire au Traité de Rome, dans la mesure où les DOM-TOM n’appartiennent pas au continent européen. Selon lui, ces ressortissants n’auraient pas dû pouvoir voter, et les élections devaient être annulées.
aramu
Aramu, ancien commissaire de police en Algérie, fait un REP devant le Conseil d’État sa révocation sans pension ni indemnité, décidée par un décret du 4 mai 1944 du Comité français de la libération nationale. Il reproche l’absence de respect des droits de la défense, après avoir appris qu’une commission avait enquêté sur lui et proposé des sanctions. Malgré une demande adressée au gouverneur général d’Algérie et au commissaire de l’Intérieur le 25 avril 1944 pour régulariser la procédure, sa requête avait été ignorée. Il demande l’annulation du décret.
société du journal l’aurore
Un arrêté de 1947 avait majoré le prix de l’électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif.
dame peynet
Mme. Peynet, infirmière : qualité d’agent de droit public. Presque deux ans plus tard, elle est tombé enceinte et en a informé sa direction. Le préfet par un arrêté mis fin à ses fonctions à compter. Mme. Peynet lui a demandé de rapporter sa décision. Mais, sa demande fut rejetée. a, alors, saisi le Tribunal administratif de Besançon afin d’obtenir l’annulation de la décision prononçant son licenciement. Elle fut, cependant, déboutée par un jugement du que Mme. Peynet conteste devant le Conseil d’État.
heyries
En 1914, un décret suspend l’obligation, prévue par la loi du 22 avril 1905, de communiquer leur dossier aux fonctionnaires avant toute sanction disciplinaire, afin de permettre des mesures rapides. Révoqué sans consultation de son dossier, M. Heyriès conteste cette décision en dénonçant l’illégalité du décret du 10 septembre 1914.
dame dol et laurent
prostituées se plaignaient contre un arrêté électoral car interdites de rentrer dans ls bars. elles ont porté plainte car c’était contre leur liberté d’aller et venir
rhodes
éruption soufrière, ont fermé une route
prince napoléon
Le prince Napoléon-Joseph Bonaparte, nommé général par Napoléon III, est radié de la liste des officiers généraux après la chute du Second Empire. Le ministre de la Guerre justifie cette radiation en affirmant que sa nomination était liée à un régime politique désormais disparu. Le prince saisit alors le Conseil d’État pour demander l’annulation de cette décision, estimant qu’elle portait atteinte aux droits conférés par sa nomination impériale.
rubin de servens
Président de la République a mis en application l’article 16 de la Constitution qui attribue au Président de la République des pouvoirs exceptionnels lui permettant de prendre toutes les mesures exigées par les circonstances et notamment à exercer dans les matières du domaine législatif (article 34 de la Constitution) et règlementaire (article 37 de la Constitution).
Par une décision du 3 mai 1961, le Président de la République institue un Tribunal militaire.
Rubin de Servens, et autres, sont jugés par ce tribunal et incarcérés à la prison de Santé.
mme ba
e président de la République a nommé Monsieur Pierre Mazeaud, ancien Président de la Commission des Lois, membre du Conseil constitutionnel. Cette décision a été prise en application des dispositions de l’article 56 de la constitution de 1958 qui permet au président de la République de nommer trois membres du Conseil constitutionnel. Madame Ba conteste cette décision et dépose une requête devant le Conseil d’Etat pour voir annuler la décision du 21 février 1998
cadot
M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama à la ville de Marseille des dommages-intérêts et demanda au Conseil d’État d’annuler le refus qui lui fut opposé. marseille disait que ce n’est pas de la compétence du CE car il faut une déciison ministérielle préalable
conseil de la concurrence
Des personnes ont saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier si la loi qui transfère le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence aux juridictions judiciaires respecte bien l’article 61, alinéa 2 de la Constitution.
2009 595 DC
qpc
association nationale de la meunerie
En 1943, un système de péréquation permettait aux meuniers français de compenser les frais de transport des céréales, géré par des bureaux spécialisés. En 1953, ces bureaux sont supprimés et leurs fonctions transférées à l’ONIC (Office National Interprofessionnel des Céréales). En 1959, un décret donne à l’ONIC le pouvoir de revoir les comptes des anciens bureaux et d’engager des actions en justice pour récupérer les sommes indûment perçues.
L’Association nationale de la meunerie conteste ce décret devant le Conseil d’État par REP, estimant qu’il attribue des pouvoirs excessifs à l’ONIC et introduit une compétence judiciaire inappropriée.
association AC ! et autres
L’association AC ! (Agir ensemble contre le chômage) et d’autres personnes ont demandé au Conseil d’État d’annuler des décisions ministérielles qui validaient des accords sur les règles d’indemnisation du chômage signés en 2001 et en 2004.
lois 16 et 24 août 1790
les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.
. Loi du 30 juin 2000
Jamart
Le ministre des pensions, mécontent de M. Jamart, lui avait interdit l’accès aux centres de réforme où il exerçait ses fonctions. Le Conseil d’État, saisi d’un REP contre cette décision, devait examiner les pouvoirs du ministre pour organiser ses services. Sous les constitutions de 1875, 1946 et 1958, les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire, sauf exception prévue par une loi ou un décret. Ce pouvoir revient au chef de l’État ou au chef du gouvernement, selon la Constitution en vigueur.
labonne
Sous la IIIe République, le président a pris un décret en 1899 exigeant un “certificat de capacité” pour conduire et autorisant son retrait, sans y être habilité par une loi. Sur cette base, le préfet a retiré le certificat de M. Labonne, qui a contesté cette décision devant le Conseil d’État, estimant le décret illégal.
Baud
En 1945, lors d’une opération visant à arrêter des membres présumés d’une bande de malfaiteurs, des inspecteurs de police blessent mortellement M. Baud. La famille demande au ministre de l’Intérieur des indemnités pour son décès, mais la demande est rejetée.
Dlle Motsch
contrôle routier, mission de prévention de la police mais refus d’obtempérer. Police poursuit et arrête
Doublet
un maire ne prenait pas de mesure pour préserver l’ordre public
commune de Néris les bains
préfet départemental interdit les jeux d’argents mais laisse des dérogations sur certaines communes. le maire de néris les bains va aggraver la dérogation
Commune des Pennes Mirabeau
le maire interdit l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile sur sa commune sauf si 300m plus loin qu’une habitation ou établissement public
société les films Lutetia
film “le feu dans la peau” a eu un certificat d’exploitation par une police administrative spéciale. au niveau local, film présente problèmes avec scènes violentes surtout pour le maire de nice. le maire adopte un arrêté municipal pour interdire le film dans sa ville mais le visa a déjà été délivré par ministère de la culture
Cne de Rachecourt-sur-Marne
Un maire a interdit la culture de certaines parcelles autour du captage d’eau de la commune. teneur en nitrate élevé dû à mise en culture de parcelle
Daudignac
1949, le maire de Montauban a pris un arrêté exigeant une autorisation pour exercer l’activité de photographe sur la voie publique, invoquant des troubles à l’ordre public causés par des photographes filmant les passants sans leur consentement.
Un photographe a contesté cette décision devant le Conseil d’État, affirmant que le maire n’avait pas compétence pour imposer une telle règle sans délégation. À l’inverse, le Groupement national de la Photographie professionnelle a demandé le maintien de l’arrêté.
préfet de police contre Guez
homme a demandé l’annulation de deux arrêtés pris par préfet de police qui interdisait les activités musicales et attractions dans les zones piétonnes de Paris sauf dans 5 lieux, estimant qu’ils limitaient abusivement les activités et qu’ils allaient au-delà de la réglementation en vigueur
Morsang sur orge
contrat bilatéral entre un nain et gérante d’une boite pour une soirée lancé de nains.
