Victimes et système de justice Flashcards
En 1985, l’ONU produit une déclaration concernant les victimes d’actes criminels et les victimes d’abus de pouvoir. Quelles en sont les recommandations générales?
On y recommande mesures à prendre pr faciliter:
- L’accessibilité à la justice
- Traitement équitable des victimes
- Obtention de restitution et dédommagement
- Assistance sociale aux victimes (aide psychosociale)
- Type de victimologie = Droits de la pers.*
- Ø valeur juridique/force exécutoire. Établit standards mais pas sanctions si Ø respectés…*
Qu’est-ce que la Cour Pénale Internationale?
- Juridiction permanente pr crimes de guerres, vs l’humanité, génocides…
- Victimes = regroupées
- Base juridique: Statut de Rome
- Art. 68 (. 3): permet pr 1ère x aux victimes participer ttes étapes procédure.
- s’exprimer
- présenter demandes
- représ. par avocat (aide $)
- 1 des buts premiers = victimes → réparation
- $ prévu pr répar. →victimes: ex.: restauration puits/bâtiments ds pays touché par génocide.
Ds pays où rien fait pr rendre justice victimes… Mise en oeuvre Ø claire.
Quels sont les instruments de justice au niveau national?
- Énoncé Canadien principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels (1988)(En réponse à l’ONU, 1985)
- Ø valeur juridique/recours si Ø-respect
- Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité
- Ø valeur juridique/recours si Ø-respect
- Charte canadienne des droits des victimes entrée en vigueur en juillet 2015
- Ø ds Charte Droits & Libertés = Ø préséance sur rien, Ø aussi imp. que les autres.
Qui est considéré comme une victime dans la charte Canadienne des Droits des victimes?
- Victime directe (art.2)
- Proche si victime = décédée/incapable d’agir (art.3)
- Époux/conjoint
- Pers. à charge
- gardien/tuteur
- pers. qui a garde des pers. à charge de la victime
Quels sont les principaux droits compris dans la charte Canadienne des Droits des victimes?
- Information(art.6-8) sur demande
- Rôle ds syst. just. pén.,
- serv. dispo.,
- droit plainte si droits pas respectés,
- avancement enquête,
- dates procédures
- examen prévus syst. correct., etc.
- Protection (art. 9-13)
- sécurité prise en considération
- prises mesures raisonn. & néc. pr protéger vs intimidation/représailles,
- vie privée = considérée
- droit demander protéger ID + mesures faciliter témoignage
- Participation (art. 14-15)
- donner point vue p/r décisions/droits + pris en considération
- présenter déclaration victime + prise en considération
- Dédommagement (art. 6-17)
- Ordonnance dédommagement peut ê envisagée
- Peut faire enregistrer Tribunal Civil en cas Ø-$
- Ø synonyme indemnisation/réparation
Besoins pratiques/immédiats/aide psychosociale= Ø pris en compte ds Charte
Art. 19(2) seulement si la victime = présente au Canada & citoyen/résident perm.
Quels sont les principaux recours possibles en lien avec la charte Canadienne des Droits des victimes?
- Si violation/négation droits par ministère/agence/org. féd. = droit déposer une plainte (conformément mécanisme exam. plaintes applicable)
- Si recours = épuisés & Ø satisfaite réponse, → déposer plainte autorité comp.
- Tt ministère/agence/organisme féd. qui joue rôle ds système justice pénale doit disposer mécanisme d’exam. plaintes
- Si violation/négation des doits par un ministèreministère/agence/org. prov. /territorial =droit déposer plainte conformément lois province/ territoire en cause
Quels sont les principales limites de la charte Canadienne des Droits des victimes?
Art. 27 = Victime ne peut Ø devenir partie ds processus (reste “témoin”)
La présente loi ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure
Art.28 = Victime ne peut pas poursuivre pr $
La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé.
Art. 29 → Contrairement aux contrevenants…
Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.
Quel est l’esprit de la loi C-89 (1988)?
- Introduit pr 1ère x le mot victime ds code criminel
- Favorise dédommagement
- Suramende compensatoire
- Déclaration de la victime (sur conséquences du crime)
- Admiss. en preuve x audience sur sentence
- Délinquant peut lire décl.
Selon l’art. 738 du code criminel (1892), la victime ou le procureur de la couronne PEUVENT demander une ordonnance de dédommagement au moment de la détermination de la peine. Même s’il demeure peu utilisé, expliquez les changements apportés au Code criminel concernant le dédommagement aux victimes.
1996: art. 718:
* Réparation torts faits à la victime = un objectif de la sentence (mais doit ê trouvé coupable)
2015:
art. 737.1 (1) ⇒ Code criminel modifié
* Tribunal est TENU d’envisager la possibilité de rendre ordonnance de dédommagement
art. 737.1 (4):
* formulaire déclaration relative au dédommagement (back-up du Juge pr prouver en a tenu compte…)
art. 737.1 (5):
* si victime demande dédommagement & tribunal n’en ordonne pas, tenu donner motifs
art. 739.4
- À demande victime → peut désigner autorité publique pr exécuter + remettre $
- Prov. peut désigner pers./org. pr application.
Qu’est-ce que la déclaration de la victime?
Formulaire écrit à remplir, on y indique:
- conséquences émotives, physiques et économiques de la victimisation
- craintes concernant la sécurité
Tts victimes actes criminels peuvent rédiger déclaration concernant répercussions acte ⇒elles.
Si victime = incapable, proche peut faire à sa place
1992: introduite ds libérations conditionnelles au fédéral
1995: on « exige » qu’elle soit considérée par le tribunal art.722(1)
- Seulement pr détermination peine (Contrevenant y a accès= droit connaître preuve vs lui)
2015: Déclaration au nom collectivité, nv formulaire &déclaration en cas de Ø resp. criminelle
Expliquez les dispositions de la loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCML) en lien avec les victimes.
On doit S’ENREGISTRER comme victime si on veut bénéficier des droits…
- Reconnaissance officielle des victimes ds loi fédérale régissant système correctionnel & système mise liberté ss condition
- Victime peut obtenir renseignements sur contrevenant si demande
- Charte 2015 art. 26(1.1): les renseignements seront communiqués à la victime avant la libération (min 14 jours) si cela n’a pas d’incidence négative sur la sécurité publique
- Poss. présenter déclaration victime à l’audience de libération conditionnelle (formulaire) & victime peut assister à l’audience (Canada)
- Charte 2015 art. 140.2(1) : La victime peur recevoir une transcription de l’audience
- Charte 2015 art.134.1(2.1) conditions Ø contact pr les délinquants sous surveillance longue durée. (2.2) Si victime = déclaration et l’a demandé et que les conditions de non contact = Ø données, il faut motiver pourquoi par écrit.
Quelles sont les tâches revenant au centre de la politique concernant les victimes du ministère de la justice du Canada qui a été créé en 2000?
- S’assurer victimes & famille = info p/r rôle ds processus pénal & services dipos.
- Aider Ministère dév. directives/lois/prog. qui considèrent perspectives victimes
- Améliorer connaiss. personnel syst. just. pén.
- Sensibiliser public ⇒
- besoins victimes
- lois pr protéger
- services dispo.
- Dév. & comm. info p/r approche efficaces
Quelles sont les tâches assumées par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) créé en 2007?
Mandat porte exclusivement sur ? de compétence féd.
Tâches:
- Répondre aux plaintes des victimes en lien @ LSCML
- Promo/sensibilisation/info
Quels sont les services offerts par les Centres d’Aide aux Victimes d’Actes Criminels (CAVAC)?
- Consultation tél., accueil, écoute, support
- Relation aide (intervention post-trauma)
- Information processus judiciaire, droits/recours victimes
- Accompagnement ds système judiciaire
- Assistance tech. (indemnisation, déclaration victime)
- Orientation → ress. juridiques, médicales, sociale & communautaires appropriées
- Publications, conférences
- Service intervention & réf. policière 24/7
De quoi s’occupe le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (BAVAC)?
- Promotion droits victimes
- Implantation centres d’aide
- Réalisation et la diffusion prog. d’info, sensibilisation & formation
- Gestion FAVAC
