Indemnisation victimes d'actes criminels Flashcards
Selon-vous, qui devrait indemniser la victime?
Le Code Civil stipule que toute personne resp. du préjudice causé à autrui + rép. des torts.
RÉALITÉ: Contrevenant = souvent introuvable/pas solvable.
Selon l’article 12 de la déclaration de l’ONU, lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir une indemnisation complète auprès du délinquant ou d’autres sources, les États doivent s’efforcer d’assurer une indemnisation financière. Qui devrait bénéficier de cet argent?
- Aux victimes ayant subi un préjudice
- À la famille, en particulier les personnes à charge
Idée de filet de sécurité = IVAC pas là pr enrichir mais pr COMPENSER…
Quelles ont les raisons officielles justifiant l’indemnisation selon le Ministère de la Justice, Qc (1971)
- Augmentation crimes violents + nbre victimes
- Diff. pr victime d’être $ par agresseur
- Suivre ex. autres provinces (QC = 8e)
- Crise octobre
Décrivez l’historique de l’apparition des programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
1er service développé pr victimes:
- 1963 Nouvelle Zélande
- 1967 Saskatchewan
- Qc: LIVAC 1er mars 1972
1973 à 1992 co-$ du fédéral (→ Ø prog. ds Territoires +T-N & Lab)
2007: Aide $ urgence pr Canadiens victimes actes crim. à l’étranger
Fédéral & territoires N-O ($ urg. à très court terme après victimisation pr besoins pratiques/immédiats)
2013: Programme fédéral de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD)
* Mis à part ces programmes, l’indemnisation des victimes est une responsabilité provinciale…*
Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger (2007-fédéral)
Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger (2007-fédéral)
Canadiens victimes d’actes criminels violents en territoire étranger
– Situationsurgentesoùaucuneautresourced’aidefinancièren’estdisponible.
– Crimes admissibles: Homicide, agression sexuelle, voies de fait graves, infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.
– Personnes admissibles
– Frais couverts:
• Déplacement (pays où le crime a été commis) • Autres frais (max: 10 000$)
Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger (2007-fédéral)
Canadiens victimes d’actes criminels violents en territoire étranger
– Situationsurgentesoùaucuneautresourced’aidefinancièren’estdisponible.
– Crimes admissibles: Homicide, agression sexuelle, voies de fait graves, infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.
– Personnes admissibles
– Frais couverts:
• Déplacement (pays où le crime a été commis) • Autres frais (max: 10 000$)
Aide financière d’urgence pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger (2007-fédéral)
Canadiens victimes d’actes criminels violents en territoire étranger
– Situationsurgentesoùaucuneautresourced’aidefinancièren’estdisponible.
– Crimes admissibles: Homicide, agression sexuelle, voies de fait graves, infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.
– Personnes admissibles
– Frais couverts:
• Déplacement (pays où le crime a été commis) • Autres frais (max: 10 000$)
Canadiens victimes d’actes criminels violents en territoire étranger
– Situationsurgentesoùaucuneautresourced’aidefinancièren’estdisponible.
– Crimes admissibles: Homicide, agression sexuelle, voies de fait graves, infraction grave avec violence contre la personne, notamment contre un enfant.
– Personnes admissibles
– Frais couverts:
• Déplacement (pays où le crime a été commis) • Autres frais (max: 10 000$)
Quel est le groupe ciblé par la Loi sur l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (LIVAC)?
- Les victimes de violence
- Tuée
- Blessée
- Dommages matériels (max. 1000$) subis par sauveteur qui tente:
- arrêter ou prévenir le crime/l’infracteur
- aider agent paix
Qui est considéré comme une victime selon la LIVAC et peut ainsi se prévaloir de la présente loi et bénéficier des avantages qui y sont prévus?
- Toute victime d’un crime
- ou si tuée, ses personnes à charge, (i.e qui “utilisent” le $ de la victime. ex.: conjoint, enfant.)
La LIVAC peut contribuer à la réadaptation psychothérapeutique de qui?
- UN proche victime crime, x considère aide réadaptation de la victime
- UN proche victime homicide qui subit préjudice psychologique p/r crime.
Nbr max séances =
- 30 si homicide (avant 2012 = 20)
- 25 autres crimes (avant 2012 = 15)
Selon la LIVAC, qui est considéré comme un proche de la victime et ainsi avoir droit à la réadaptation psychologique?
TOUTE PERS. @ QUI VICTIME A UN LIEN SIGNIFICATIF.
EX.:
- conjoint,
- père/ mère /gardien victime),
- enfant de la victime (ou de son onjoint),
- frère/soeur victime,
- grand-père/grand-mère victime,
- enfant du conjoint de son père ou de sa mère,
- autre pers. choisie par victime @ qui = lien sign.
UN seul proche SAUF si victime = mineure, 2 parents/gardiens peuvent avoir réadaptation
Quels sont les 5 critères essentiels pour bénéficier de la LIVAC?
- Crime violent au Qc
- Crime = QC après 1er mars 1972
- Crime @ violence, i.e acte criminel (ex. Voies fait, agress. sex, homicide, vol Q, etc.)
- Victime Ø obligée signaler police mais rapport svnt utilisé comme preuve…
- Blessure/décès résultant du crime
- Prépondérance de preuve:
- Acte criminel à l’annexe
- Blessure (lésion corp., la grossesse, choc mental/nerveux)
- La blessure subie doit résulter directement de l’acte criminel
- Seule exception: Dommages $ subis par sauveteur (tenter d’arrêter le crime/infracteur /aidant agent paix)
- Le délai
- Délai 2 ans après préjudice pr crimes commis x 23 mars 2013 (avant = 1 an)
- Délai calculé x moment victime prend conscience blessure.
- Enfants: délai calculé x majo.
- Seule exception : impossibilité d’agir (souvent accepté pr viol. conj., agess. sex. ou enf. victimes. Mais crime APRÈS 1er mars 1972)
- Faute lourde ⇒Victime coupable = exclue!
- La victime a, par sa faute lourde (négligence grossière, participation à des activités illégales), pris part à l’infraction ayant causé ses blessures ou sa mort (ex.: Prostitué qui vole un client)
- Réclamant participé infraction → causé la mort victime (Ex.: Hold-up)
- *5. Autres lois applicables…
- Victime = tuée/blessée ds circonstances qui donnent ouverture à autre loi (ex.: SAAQ, CSST)
Quels sont les facteurs de rejet d’une demande à la LIVAC?
- Délai de prescription (37%)
- Absence de preuve (28%)
- Acte criminel (24%)
- Blessure (4%)
- Crime Ø annexe (16%)
- Faute lourde (13%)
- Autre loi s’applique (3%)
- Crime commis hors Québec (2%)
- Crime antérieur à l’entrée en vigueur (1%)
(2013: 1 478 rejets = 20% décisions rendues)
Quelles sont les principales critiques des victimes couvertes par la LIVAC?
- Info sur existence programme + processus administratifs
- Formulaire long & complexe
- 2e victimisation
- Service impersonnel = bureaucratie (plusieurs personnes se « passent » le dossier)
- Diff. rejoindre responsables pr info sur son dossier
- Agresseur peut être entendu (rare)
- Délai avant $ → situation s’améliorerait…
Quels frais rembourse la LIVAC?
- $ généraux (ex. : nettoyage/rempl. vêtements/lunettes, déplacements, gardienne, soins santé, etc.)
- $ protection (ex.: auto-défense, système alarme)
- $ particuliers (Si cause à effet ET rétablissement + rapide)
Mesure TJRS directement ⇔ acte criminel
Quels sont les avantages offerts par la LIVAC?
- $ pour incapacité totale temporaire (ITT)
- $ pr incapacité permanente (IP)
- Programme de stabilisation $ (si travail = - $, compense → 90% salaire x crime)
- $ chirurgies esthétiques
- $ décès :
- $ funéraires (5000$) Avant 2013 = 600$
- $ spéciale & Rentes pr pers. à charge
- $ pr enfant (mineur) dcd (12 000$) Avant 2013 = 2 000$
- Réadapt. physique, sociale/psy. & prof.
Quels sont les principaux enjeux de la LIVAC?
- L’inégalité sociale
- Différence des régimes
- Lieu/circonstances du crime (Différences imp. Ex.: crime = travail = CSST = 13 000$, frappé voiture = SAAQ = 53 000$, Crime = après ¼ travail = LIVAC = 12 000$)
- Les gens sans emploi (Ex.: Ingénieur sur BS x crime. LIVAC= 90% $ min. à vie. SAAQ= basé revenu brut moyen ingénieur)
- Différence des régimes
- Délai avant la révision de la loi (réformes)
- La loi doit être adaptée à la réalité actuelle
- GRAND NBR victimes Ø emploi, + de femmes, augmentation mineurs & cas viol. fam.
- Les coûts ($ directement & entièrement par gouv.)
