Victimes et système correctionnel, Indemnisation

Question 1

Qu’est-ce que la commission québécoise des libérations conditionnelles?

Answer 1

• Créée en 1979 –> Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
• Intervient auprès des délinquants qui ont été condamnés à 6 mois ou plus, moins de deux ans
• Mission et personnel sont communautaires
• Crime doit avoir été dénoncé

Question 2

Qui est informée automatiquement lors du droit à l’information?

Answer 2

Les victimes de violence conjugale et agressions sexuelles

Question 3

Pour les autres crimes, comment fonctionne le droit à l’information?

Answer 3

C’est à la demande de la victime et après la réception du formulaire de demande d’informations

Question 4

Qui d’autre sera informée?

Answer 4

Toute victime dont la sécurité est compromise et informée de tout évaluation de la situation

Question 5

Quelles sont les informations transmises habituellement dans le droit à l’information?

Answer 5

• La date d’admissibilité à une remise en liberté partielle ou totale (c’est par écrit)
• La date de sortie du détenu ou motivation des conditions de mise en liberté (par téléphone ou par le biais du CAVAC)
• Les CAVAC et la CQLC sont liés par une entente

Question 6

La CLCC et le SCC sont tous les deux responsables de quoi? (4)

Answer 6

• De l’info des victimes quand à leurs droits dans le SC
• De l’enregistrement des victimes
• Des notifications aux victimes
• De Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté

Question 7

Quel est le rôle de la victime dans le SCC

Answer 7

Elles ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre un liberté un détenu

Question 8

La loi sur le SC et la mise en liberté sous condition permet quoi aux victimes?

Answer 8

• De se voir autorisé, quand elles en font la demande, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu
• De se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
• De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décision

Question 9

Quelle est la définition de la victime par la LSCMLC?

Answer 9

Des personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs (moraux) à la suite des actes commis par le détenu

Question 10

Est-ce que c’est la victime directe seulement qui est considérée comme une victime?

Answer 10

• Non, si la victime est décédée ou incapable d’agir pour elle-même, son
  époux ou son conjoint (depuis au moins d’un an), un membre de
  sa famille, un tuteur ou toute personne qui en a la charge est considérée comme une victime

Question 11

Lorsque que le COMMISSAIRE de la CLCC le décide, qui ça peut concerner d’autre?

Answer 11

-Toute personne qui aurait souffert (blessures) du comportement du
détenu, même si celui-ci n’a pas été condamné expressément pour ses
actes
• Et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu mais pour
laquelle le détenu n’a pas été condamné expressément

Question 12

Quelles sont les conditions pour que la victime puisse obtenir des renseignements? (4)

Answer 12

• Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC. Victime doit initier elle-même la demande
• La demande doit préciser les infos désirées si elles sont dans la liste des informations que la vic. a le droit d’obtenir
• Les victimes continueront de recevoir de l’information durant toute la peine du détenu ou jusqu’à ce quelles demandent de cesser
• La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’info

Question 13

Quelles sont les informations que les victimes ont le droit d’avoir sur simple demande? (5)

Answer 13

• Le nom
• L’infraction
• Le tribunal qui l’a condamné
• La date de début et la durée de la peine
• Les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir (semi-liberté et lib.cond.totale)
  TOUT CELA EST ACCESSIBLE À TOUT CITOYEN CAR LE PROCÈS EST PUBLIC

Question 14

Quelles sont les restrictions au droit d’info de la victime?

Answer 14

La commission peut refuser s’il y a un risque de compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’info confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un détenu

Question 15

À l’heure actuelle, des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si quoi?

Answer 15

• Si la CLCC ou le SCC décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant

Question 16

Quelles sont les informations que les victimes ENREGISTRÉE peuvent recevoir? (10)

Answer 16

• L’âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
• Sa destination lors de sa permission de sortir, son placement à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou d’office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire
• Si le délinquant a interjeté appel et, le cas échéant, la décision rendue par la CLCC.
• Le motif pour obtenir une permission de sortir sans escorte
• Des renseignements sur les progrès du délinquant durant son plan correctionnel
• Une photo récente du délinquant

Question 17

Qui peut assister aux audiences et obtenir le registre des décisions?

Answer 17

• Les victimes du détenu
• Les personnes qui représentent les victimes
• Toute personne qui en fait la demande

Question 18

Que faut-il faire pour assister aux audiences?

Answer 18

• Faire une demande écrite 60 jours à l’avance
• Faire une enquête de sécurité
• Il y a des remboursements possibles pour les frais de déplacement

Question 19

La déclaration de la victime pendant l’audience porte sur quoi?

Answer 19

Sur les conséquences du crimes et les désirs de la victime ainsi que ses peurs

Question 20

La déclaration de la victime doit être soumise combien de temps avant l’audience?

Answer 20

30 jours

Question 21

La déclaration de la victime doit être transmise à qui? Qui doit l’entendre? Sauf quoi?

Answer 21

Elle est transmise au délinquant, entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime

Question 22

La victime transmet sa déclaration de quelle façon?

Answer 22

Par écrit, mais elle a aussi le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio. Elle peut la lire avant ou après l’audience

Question 23

Pourquoi on dit que la déclaration de la victime n’est pas un droit de parole?

Answer 23

Parce que on le fait surtout pour le taux de récidive potentielle du délinquant. Elle est là pour aider à prendre une décision. La victime doit lire mot pour mot ce qui est écrit.

Question 24

Les victimes ont le droit de ne pas vouloir être contactées, quels sont les trois types de protection/procédures?

Answer 24

• Il y a un système de contrôle téléphonique du SCC pour autoriser ou empêcher les communications entre détenus et membres de la comm.
• le SCC surveille le courrier que reçoivent et envoient les détenus
• Toute personne qui ne veut pas être contactées par un détenu sous responsabilité fédérale peut demander au SCC de bloquer les comm. non désirées.

Question 25

Quel est le but recherché par le législateur de LIVAC?

Answer 25

Réparer le dommage ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel

Question 26

La loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels a été écrite sur les même modalités que quoi?

Answer 26

Que la loi sur les accidents du travail

Question 27

Quel est le type de procédure pour l’indemnisation?

Answer 27

C’est une procédure administrative et non pas civile ou criminelle

Question 28

Dans quels cas les victimes peuvent faire appel devant le Tribunal Administratif du QUébec?

Answer 28

En cas de refus d’être indemnisées ou en cas de longueur de traitement de leur dossier

Question 29

Quelles sont/peuvent être les définitions de la victime par la LIVAC?

Answer 29

• Personnes qui sont blessées du fait d’un acte criminel, lors d’une arrestation, lors de la prévention d’un acte criminel.
• Les personnes qui ont subi des dommages matériels dans le cas où ils ont aidé à prévenir une infraction ou à procéder à une arrestation
• Personnes à charge d’une victime tuée
• Proches des victimes survivantes pour réadaptation uniquement

Question 30

Il y a quelques particularités de la définition de victime par LIVAC. Qu’est-ce qu’elle prend en charge?

Answer 30

• Toute personne qui subit un préjudice résultant d’un acte criminel, peu important que l’acte air été dénoncé ou non.
• La personne doit faire la preuve du préjudice et de son origine criminelle

Question 31

Il y a quelques particularités de la définition de victime par LIVAC. Qu’est-ce que la loi ne prend pas en charge?

Answer 31

• les crimes contre les biens (vandalisme, fraude, intro par eff, méfaits, vol de biens sans violence)

Question 32

Quelles sont les conditions (7) de a LIVAC?

Answer 32

-Acte criminel contre la personne commis au Québec après 1972
• Le crime figure dans la liste des crimes de la loi
• La blessure vient DIRECTEMENT du crime
• La demande est formulée dans l’année des blessures, de la mort ou de l’incident jusqu’en mai
2013 et, depuis mai 2013, dans les 2 ans.
• Pour les victimes mineures, le délai de 2 ans commence seulement à leurs 18 ans. Avant, pas
de délai.
• Sauf dans le cas d’agressions sexuelles ou d’inceste: c’est la date du dévoilement (ou
réalisation) qui importe (première consultation professionnelle)
• Victime majeure pour ouvrir son dossier (18 ans), mais dossier ouvert pour les victimes
mineures par les détenteurs de l’autorité parentale ou la DPJ

Question 33

Qu’est-ce qui est obligatoirement exclus de la LIVAC?

Answer 33

• Les événements pouvant être indemnisés ou ayant
déjà été indemnisés par d’autres fonds ou prévus
dans d’autres lois
• La victime (ou ses proches) si elle commet une faute
lourde ou participe à l’infraction
• S’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de la blessure.

Question 34

Qu’a apporté l’effet Boisvenu en 2006

Answer 34

Une réforme du montant accordé aux proches et une création de l’accès aux séances de psychothérapie

Question 35

Qu’a apporté l’effet Gason en 2013

Answer 35

Une majoration des montants accordés aux proches, du nombre de séances de psychothérapie, des indemnités pour la scène du crime

Question 36

Récemment, il y a eu des modifications pour les cas de violence conjugale et ad hoc depuis, qu’elle est une des modifications?

Answer 36

Le conjoint ou la conjointe de qqun qui a tué ses enfants est reconnu comme une victime

Question 37

Pourquoi on dit qu’un réforme en profondeur de la LIVAC serait nécessaire?

Answer 37

Parce que la LIVAC rembourse la facture, ce qui est écrit donc les médicaments, l’arrêt de travail, le jean troué de l’enfant mort, le tapis taché de sang, les séances de psy,. Mais il n’y a pas de facteur pour l’amour de l’enfant.

Question 38

Qu’est-ce qui est offert aux proches si la victime survit?

Answer 38

30 séances de psy
il y a un seul proche qui a le droit
on peut quand même partager entre les deux parents si la victime est un enfant

Question 39

Qu’est-ce qui est offert pour les proches des victimes décédées?

Answer 39

Max 30 séances de psy
Frais de nettoyage de scène de crime
Frais funéraires
Frais de transport du corps
.... la souffrance n'est pas indemnisée...