La victimologie face au système de justice Flashcards
Qu’est-ce que la Loi C-89? Elle a été adoptée en quelle année?
C’est la loi modifiant le code criminel, elle a été adoptée en 1988
Que fait la Loi C-89?
Elle introduit pour la première fois le mot victime dans le code criminel
Quels sont les objectifs de la Loi C-89? (6)
-Accroître la protection de la vie privée des victimes de
crimes sexuels et d’extorsion entre autres
-Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire
-Limiter les déplacements des victimes pour faire la
preuve de la propriété des biens
-Favoriser le dédommagement des victimes
-Introduire la suramende compensatoire
-Introduire la déclaration de la victime
Dans les principes généraux, toute personne à le droit de quoi? (3)
- De porter plainte et de protéger sa personne
- De défendre ses biens et sa demeure
- Il n’est pas question d’avoir droit à un traitement équitable, que seul
obtient le prévenu.
La victime a des devoirs, quels sont-ils? (3)
- Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie
d’assignation, autrement elle commet elle-même une infraction - Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient
«témoin hostile». - Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une
infraction.
Le ministère de la justice du Québec et de la magistrature a pris une initiative pour faciliter les témoignages et minimiser les inconvénients des témoins, donne quelques exemples des actions posées (7)
- Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
- Accueil, assistance, information
- Information sur l’état et l’issue des procédures
- Éviter les assignations inutiles, faciliter les rapports avec l’employeur
- Prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
- Protéger les témoins, prendre toutes les mesures nécessaires à leur
sécurité, à leur confidentialité - Les indemniser pour les déplacements, frais, nourriture, logement, temps
passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage
Quel est le nom de l’ombudsman fédéral?
Heidi Illingworth
Quelles sont les missions de l’ombudsman fédéral?
- Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes
systématiques qui touchent les victimes
• Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les
demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les
institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements,
oriente…
Vrai ou faux? L’ombudsman est dépendant des ministères fédéraux
Faux
Vrai ou faux? L’ombudsman n’a aucun pouvoir de contrainte ni aucune possibilité d’exigences devant les tribunaux
Vrai
Qu’est-ce que la loi visant la reconnaissance des victimes ne couvre PAS?
Les droits sociaux des victimes, les droits des victimes sont couverts que dans les procédures pénales
Est-ce que la loi visant la reconnaissance des victimes reconnait le droit à la réparation?
Non, pas réellement.
Quels sont les droits des victimes dans la charte?
- Être informé
- Être protégé
- Participer et être entendu
- Obtenir dédommagement
Est-ce que la victime est considérée comme partie au procès?
Non.
Qu’est-ce que la plainte?
Un rapport d’événement rédigé par les policiers. Les témoins remplissent une déclaration
Qu’est-ce que l’enquête policière?
Une déposition des témoins et une accumulation des éléments de preuve
Qu’est-ce que la dénonciation par le PPCP?
Ça détermine si les preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire. Le cas échéant, il autorise le dépôt de la dénonciation et décide de la nature de l’accusation.
Explique le programme INFOVAC.
- Le suivi de la déclaration à la police
• Les services et programmes dont les victimes bénéficient
• L’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête
policière, de l’issue de cette enquête
• Le jour, l’heure, l’état d’avancement des procédures
• Des informations sur la déclaration de la victime
• L’examen relatif à la mise en liberté sous condition
• Les liens entre le système de justice et les CAVAC
• Les informations concernant la remise en liberté de
l’accusé
L’information de la vicime : le programme infovac-plus. Répondre à :
- À qui?
- Offert par qui?
- Objet?
- Moyen?
• A qui: toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport
(si victime mineure de 14 ans ou décédée)
• Offert par qui: ministère de la Justice du Québec, technicien
responsable du palais de justice
• Objet: informations concernant l’accusé, procédures, chefs
d’accusation, ainsi que les formulaires (déclaration de la victime,
dédommagement, etc.
• Moyen: par la poste ou téléphone. Information «proactive»
Qu’est-ce que la comparution?
- L’accusé prend connaissance de l’accusation portée contre lui devant un juge
- Il y a un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité
- La présence de la victime est non requise, mais possible.
Qu’est-ce que l’enquête sur la remise en liberté (ou sur le cautionnement)
On décide si on libère ou on maintien en détention l’accusé
La victime peut exprimer ses volontés auprès du PPCP
Le juge seul en évaluera la pertinence
De quoi on parle dans “le droit d’être protégé”?
• Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée
• Demandes relatives à la protection contre
l’intimidation et les représailles
• Demandes relatives à la confidentialité de l’identité
Qu’est-ce que l’enquête préliminaire?
-Détermine s’il y a suffisamment de preuves pour justifier un procès.
-La poursuite: expose les principaux éléments de preuve
existant contre l’accusé.
-Des témoins peuvent être assignés, et les victimes peuvent être appelées à témoigner à cette étape
Quelles peuvent être les décisions du juge dans l’enquête préliminaire?
- Preuve insuffisante : rejet de l’accusation.
- Preuve suffisante: l’accusé est renvoyé en procès
- Si ce dernier plaide non coupable, le juge fixe la date du procès.
Quel est le but du procès?
Démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable
Quel est le moyen du procès?
Poursuite et défense interrogent les témoins et présentent
les éléments de preuve et les arguments qui appuient leur cause.
Les témoins doivent faire quoi au procès?
les témoins doivent témoigner au procès et peuvent être contreinterrogés. Le contre-interrogatoire est une façon de vérifier la
véracité de la déposition des témoins.
Que se passe-t-il après que les témoins ont été entendus?
le poursuivant et
l’avocat de la défense présentent leur plaidoyer final. Si le
poursuivant est en mesure de prouver l’accusation hors de tout
doute raisonnable, l’accusé sera reconnu coupable. Dans le cas
contraire, l’accusé sera acquitté ou déclaré non coupable.
L’assignation à témoigner en cour criminelle est un ordre de quoi? Elle oblige quoi?
C’est un ordre de Cour. Elle oblige le témoin à se présenter à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués pour témoigner. Les témoins doivent se conformer à l’assignation à témoigner. En cas de refus, un mandat d’arrestation peut être lancé contre eux.
Quelles sont les mesures concernant la propriété des biens volés?
- Preuve photographique des biens
- Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien
Quelles sont les mesures spécifiques et (facilitation du témoignage)?
Possibilité de :
- Faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie de la durée du procès.
- Demander un huis-clos
- Demander une interdiction de communication de tout renseignement de la victime ou le témoin
Explique la protection du jeune témoin.
- Un jeune de moins de 14 ans est présumé habile à témoigner. Mais pas d’assermentation ni d’affirmation solennelle, on lui fait promettre de dire la vérité.
- Un jeune d’au moins 14 ans mais dont la santé mentale est mise en cause: il y a une enquête pour déterminer la capacité.
Quelles peuvent être les exceptions aux règles de présentation de la preuve?
Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran (ou derrière un écran) pour ne pas voir l’accusé
Possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
Autorisation de la présence d’une personne de confiance auprès de tout témoin de moins de 18 ans pour l’accompagner
Qu’est-ce qu’on veut prouver lorsqu’il est admissible d’utiliser le passé sexuel de la victime?
Que l’accusé n’est pas l’agresseur
Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
Qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
Qu’il y a eu erreur quant au consentement
Quel est l’objectif du prononcé de la peine?
Décrire, de la manière dont la victime le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie.
Si la victime est décédée, qui peut faire la déclaration à sa place?
Un conjoint, un parent ou une personne à charge.
Qu’est-ce qu’il faut savoir par rapport au prononcé de la peine?
- Le poursuivant et la défense obtiennent copie de cette déclaration
- La déclaration devient publique après son dépôt au tribunal. Les journalistes, les citoyens y ont accès.
- La victime peut être contre-interrogée sur le contenu de sa déclaration
- La déclaration peut être utilisée par la Commission des libérations conditionnelles, la commission d’examen des troubles mentaux
Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement peut couvrir? La victime doit faire quoi?
- Les dommages corporels, les frais de déménagement. C’est payé directement à la victime.
- La victime doit énoncer le montant de ses pertes dans sa déclaration.
