La victimologie face au système de justice part 2

Question 1

Qu’est-ce que la responsabilité civile?

Answer 1

Elle naît de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon les principes d’une conduite prudente et diligente et cause ainsi un préjudice à qquun.
Obligation est celle de réparer le préjudice causé

Question 2

Quels sont les deux types de responsabilités?

Answer 2

Contractuelle: engagée par un contrat

Extracontractuelle : créée par une action ou une omission

Question 3

La responsabilité extracontractuelle oblige quoi?

Answer 3

À compenser monétairement la personne atteinte pour la perte qu’elle a subie. La compensation doit correspondre le plus possible au préjudice subi. Le calcul appartient aux tribunaux

Question 4

Qu’est-ce qui est important sur le plan de la responsabilité civile?

Answer 4

Le préjudice, peu important qui le cause ou pourquoi. Ça ne vise ni à blâmer, ni à punir, mais seulement à réparer la perte. L’intention de nuire (la volonté de causer un dommage) n’aura aucune incidence.

Question 5

Pourquoi le droit civil ne tient pas compte de l’intention dolosive (coupable)?

Answer 5

1- Parce qu’on peut s’assurer contre ses faits et gestes involontaires. Ce n’est pas permis pour des actes volontaires.
2- Automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage.

Question 6

Quelle est la différence entre le droit pénal et le droit civil?

Answer 6

Droit pénal = C’est l’État qui poursuit (DPCP)

Droit civil = parties -victimes. C’est le droit des obligations (quand on lit des engagements par contrat)

Question 7

Quel article du Code civil contient la responsabilité extracontractuelle?

Answer 7

Article 1457

Question 8

Qu’est-ce que la responsabilité civile (extra-contractuelle)?

Answer 8

• Transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
• Une personne omet de se comporter de façon raisonnable selon les principes d’une conduite prudente et qu’elle cause un préjudice à un tiers
o Est-ce qu’une personne raisonnable aurait agi de la même manière?
• Obligation de réparer le préjudice causé (corporel, moral, matériel)

Question 9

Est-ce que la responsabilité civile peut être soulevée lorsqu’on transgresse une loi?

Answer 9

Non, elle vient du fait qu’on a créé un dommage par une conduite non-raisonnable.

Question 10

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle?

Answer 10

• Contractuelle: engagée par un contrat

* Extracontractuelle: créée par une action ou une omission

Question 11

Comment calcule-t-on la compensation versée par l’accusé à la victime suite au préjudice?

Answer 11

C’est une moyenne, ça ne correspond jamais au préjudice réel. C’est les tribunaux qui font le calcul

Question 12

Quel est le but de la responsabilité civile?

Answer 12

Réparer la perte (on ne vise pas la punition ou le blâme)

Question 13

Qu’est-ce qui n’est pas pris en compte lors du calcul de l’indemnisation?

Answer 13

On se fout de la gravité ou de la cause du préjudice. On veut juste savoir combien a coûté le préjudice

Question 14

Pourquoi en droit civil on ne tient pas compte de l’intention dolosive?

Answer 14

• On ne peut pas s’assurer pour des actes volontaires, sinon ça inciterait la faute
• Quand les juges évaluent un dommage, ils tiennent comptent du caractère volontaire ou non

Question 15

Si la victime est fautive, est-ce qu’on peut poursuivre au civil tout de même?

Answer 15

Non! Si elle est en faute, aucune action possible

Question 16

Est-ce que la procédure civile et la procédure pénale au Québec sont liées?

Answer 16

Ils ne sont pas dépendants. L’accusé peut ne pas être coupable au pénal, mais que la victime soit indemnisée quand même.
• Prouver que l’auteur a commis la faut ne signifie pas qu’il est responsable du dommage causé à la victime. Toutefois, le juge civil n’ignore pas les décisions du juge pénal

Question 17

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne?

Answer 17

1. Capacité de discernement de l’auteur
   Avoir eu la capacité de discerner les possibles conséquences de son acte (donc pas aliénation mentale, enfants moins 7 ans, maladie, alcool/drogue volontaire)
2. Exigence d’une faute
   Comportement non-conforme aux obligations de conduite diligente et raisonnable
3. Exigence d’un préjudice
   Comportement fautif sans préjudice = pas de responsabilité
4. Exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice
   Directement causé par la faute

Question 18

Quels sont les principes qui guident le calcul de l’ampleur du préjudice?

Answer 18

1. Le préjudice doit être directement causé par la faute
2. Le préjudice doit être certain
3. Le préjudice doit être légitime
   L’activité liée au préjudice doit être licite
4. Le préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine

Question 19

Qu’est-ce qui peut être indemnisé?

Answer 19

C’est très large…
• Dommages financiers (bris matériels, pertes financières, frais médicaux)
• Dommages personnels (blessures physiques ou morales, atteintes à la vie privée)
• En cas de deuil (perte de protection et de soins)

Question 20

Comment fait-on pour calculer des préjudices incalculables? (douleur résultant de la perte d’un être cher). Donne 2 exemples

Answer 20

On fait des pirouettes juridiques désagréables.
1- On indemnise mieux lorsque la victime a souffert
On tient compte de la possibilité d’avoir d’autres enfants lorsqu’un enfant décède

Question 21

Quels sont les défauts du système civil (2)?

Answer 21

1- Les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
Les victimes doivent enclencher les procédures elles-mêmes à leurs frais. Elles sont responsables de la preuve (pas la preuve de la culpabilité de l’agresseur)
2- Les conflits avec les autres régimes d’indemnisation
Le cumul des indemnités pourrait être possible, mais en pratique, des dispositions légales empêchent de faire le cumul.

Question 22

En droit du travail, qu’est-il possible d’obtenir en étant victime?

Answer 22

Au provincial
• 16 à 36 semaines pour prendre soin d’un proche à la santé atteinte
• 104 semaines en cas de décès d’un enfant mineur
Au fédéral
• 450$ par semaine jusqu’à 35 semaines aux parents de jeunes vicitmes décédées ou disparues

Question 23

Dans la LSJPA, comment se traduit le virage pro-victime?

Answer 23

• On détermine la peine en tenant compte des dommages causés à la victime et des efforts de réparations fournis à la victime

Question 24

Quel type de sanction met en valeur les victimes? Donner des exemples.

Answer 24

Les sanctions extrajudiciaires (SEJ). Pour en bénéficier, on doit reconnaître sa responsabilité, accepter de faire l’objet (volontaire), être évalué
• Médiation pénale
• Donner un montant d’argent à la victime
• S’excuser par écrit
• Lui rendre les objets volés
• Payer une amende
• Mesures de réparation (travaux communautaires) ->lorsque victime institutionnelle
• Mesure de développement des habiletés sociales -> lorsque pas de victime

Question 25

En quoi les Équijustice respectent-ils les droits fondamentaux de la victime?

Answer 25

• Contact victime: elle est appelée dès le départ, elle est informée et consultée à chaque stade
• Médiation pénale: Si elle le veut, elle est accompagnée et informée de ses droits

Question 26

À quoi fait référence la médiation pénale en SEJ?

Answer 26

C’est un rapport de médiation qui fait état des volontés de la victime en tout point qui peut déboucher sur des mesures divers (excuses, indemnités, travaux)

Question 27

À quoi ressemblent les droits des victimes lorsque l’adolescent est judiciarisé?

Answer 27

À ceux d’une procédure criminelle pour adultes

Question 28

Qu’est-ce que la justice réparatrice?

Answer 28

Le but est d’inclure de leur propre gré les personnes concernées par un évènement précis (crime, conflit) de manière à ce qu’ils puissent définir eux-mêmes ce qu’ils ont vécu. On vise à réparer les tords causés à la victime
• Financièrement, matériellement, symboliquement.

Question 29

Qu’est-ce que la justice réparatrice n’est pas?

Answer 29

Pas pour objectif le pardon, la lutte contre la récidive ou la rédaction d’un accord. Elle ne vise pas le changement des personnes ou leur vision