victime face au système de justice part 2 Flashcards
Qu’Est-ce que le responsabilité extracontractuelle?
tous ce qui nous revient comme obligation qui n’est pas un contrat : nos actes et le biens/choses qui dépendent de nous)
créer par une action ou une omission
Quel est l’article du Code Civil qui parle de responsabilité extracontractuelle?
art 1457
De quoi naît la responsabilité civile?
de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Quand la responsabilit.é civile est-elle engagée?
est engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon les principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers
Quelle question se pose le juge pour savoir si la responsabilité civile devrait être engagée?
si une autre personne raisonnable aurait agi ou non de cette manière
Quelle obligation découle de l’engagement de la responsabilité civile?
réparer le préjudice causé, que celui-ci soit corporel, moral, matériel.
V/F
La responsabilité civile découle de la transgression d’une loi
Faux
Vient du du fait qu’on a créé un dommage par une conduite non raisonnable.
En droit civil, on ne parle pas de “victime”, mais de…
demandeur/demanderesse
En droit civil, comment répare-t-on le préjudice causé?
compenser monétairement la personne atteinte pour la perte qu’elle a subie. Cette compensation doit correspondre le plus possible au préjudice subi. Le calcul appartient aux tribunaux.
Qui fait le calcul des tords causés?
Le tribunal
Quelle est la principale différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile?
La notion de mens rea, l’intentionnalité
Quelles sont 6 autres différences entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile
voir tableau diapo 8
Pourquoi on ne tient pas compte de l’intention coupable au civil?
- Parce qu’on peut s’assurer, par une compagnie d’assurance, contre ses faits et gestes involontaires. Heureusement qu’il n’est pas permis de le faire pour des actes volontaires, sinon ce serait une manière d’inciter à la faute, ce qui serait contraire à l’ordre public.
- il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage : un acte commis volontairement crée plus de dommages psychologiques par exemple. Donc les montants ne seront pas les mêmes, il n’est donc pas utile de le mettre en principe juridique.
V/F
On ne regarde pas la faute de la victime en droit civil
faux
pas d’Action possible si victime en faute
Quelles sont les 4 conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne ?
- capacité de discernement de l’auteur
(discerner conséquences possibles de son acte) - exigeance d’une faute
(ct doit être fautif, non conforme à la diligence et à la raison) - l’exigence d’un préjudice
faut le prouver! - preuve du lien de causalité entre la faute de le préjudice
faute doit directement avoir causé le préjudice
Qui ne peut pas être tenu responsable car pas de discernement?
aliénation mentale, enfant en bas âge, individu sous
emprise de drogue, alcool ou maladie (à condition que ce soit de manière involontaire)
Quel est l’âge du discenerment en droit civil ?
7 ans
Quels sont les 4 conditions pour qu’un préjudice soit acceptable
- Le préjudice doit être directement causé par la faute
- Le préjudice doit être certain
Faut qu’on sache quil existe ou quil a de très forte chances d’arriver dans le futur - Le préjudice doit être légitime
(l’activité liée au préjudice doit être licite…) - Le préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine.
En cas d’atteinte aux droits fondamentaux, qu’est-ce que le tribunal peut ordonner au fautif?
ordonner des dommages «exemplaires» ou «punitifs»,
c’est-à-dire majorés afin de passer, en plus, un message social.
Quel est la principale difficulté rencontrée lors du calcul du préjudice?
indemniser financièrement des préjudices incalculables…?
En particulier le solatium doloris (douleur résultant de la perte d’un être cher)
Quels sont les défauts liés aux coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve en droit civil?
- Personne ne nous défend: nous devons «enclencher les procédures» nous-mêmes. Frais à notre charge.
- Nous sommes responsables de la preuve… et la preuve pénale ne sert à rien en droit civil…
- Difficulté d’intenter pour autrui, ce qui pose la question de l’équité de la procédure civile: le crime n’est pas l’apanage des plus riches et des plus forts…
- Aucune possibilité de lier les deux actions civiles et pénales (contrairement à d’autres systèmes)
- La victime est perçue, et se perçoit, souvent comme vénale
- Mais surtout… L’auteur est la plupart du temps insolvable, et le peu qui lui reste sert souvent à défrayer les frais de procédure!
V/F
En principe, le cumul des indemnités (différents régimes) est interdit
Faux
En pratique, des dispositions légales permettent de
contourner le cumul
Dans la déclaration de principes de la LSJPA, quels sont 3 manières dont la victime est mise en valeur?
- La réparation des dommages à la victime et la communauté
- Le soin et l’attention accordés aux victimes
- La participation de la victime et la possibilité d’être entendue
Quels sont les 2 manières dont la victime est préconisée dans les principes de détermination de la peine en LSJPA?
- Tenir compte des dommages causés à la victime
* Tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime
Quelles sont les conditions pour qu’un ado reçoive une sanction extrajud.?
- Être évalué
- Reconnaître sa responsabilité
- Accepter de faire l’objet de la mesure: la SEJ est toujours volontaire! (a-t-on vraiment le choix?)
- Avoir été avisé de son droit de consulter un avocat et avoir eu l’occasion d’entrer en contact avec lui
Quelle est la pyramide des sanctions extraj?
en ordre d’importance
- Mesure envers la victime
EX: médiation pénale, dédommagement, excuses écrites, … - Mesures de réparation
EX: travaux communautaires, victime symbolique - Mesure de développement des habiletés sociales/formation
V/F
Les sanctions extraj sont cumulables.
Vrai
Quels sont les droits des victimes si l’Adolescent est judiciarisé?
• Droits des victimes assez similaires à ceux d’une procédure criminelle pour adultes
V/F
La justice réparatrice est un programme
FAUX
c’est une grande famille où on met tous les programmes qui consistent à demander réparation essentiellement symbolique entre victime et agresseur
Dans quel vision s’incrit la justice réparatrice?
phénoménologique
Comment définir la justice réparatrice?
tout programme permettant à une personne touchée par un drame, ou un conflit, de trouver, dans des conditions sécurisées et préparées, une réponse directe à trois questions :
«pourquoi m’est-ce arrivé à moi»,
«comment puis-je m’en sortir»,
«que me réserve l’avenir au sein de ma communauté»
Qu’est-ce que la justice réparatrice n’est pas?
- Elle n’a pas pour objectif le pardon, la lutte contre la récidive, la rédaction à tout prix d’un accord, et ne sert pas à vérifier que «la victime va mieux» ni que l’auteur «est responsabilisé»!
- Il ne suffit pas que la victime, la communauté et l’auteur soient impliqués! (programmes de réinsertion, droit civil…)
La justice réparatrice ne doit pas servir à «changer» les
personnes ou changer leur vision du crime!
À quoi peut-on comparer la justice réparatrice
ligne de désir
V/F
Actuellement, aucune définition officielle et consensuelle de la justice réparatrice n’existe au Québec
Vrai
une définition par organisme
