victime face au système de justice part 2

Question 1

Qu’Est-ce que le responsabilité extracontractuelle?

Answer 1

tous ce qui nous revient comme obligation qui n’est pas un contrat : nos actes et le biens/choses qui dépendent de nous)

créer par une action ou une omission

Question 2

Quel est l’article du Code Civil qui parle de responsabilité extracontractuelle?

Answer 2

art 1457

Question 3

De quoi naît la responsabilité civile?

Answer 3

de la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui

Question 4

Quand la responsabilit.é civile est-elle engagée?

Answer 4

est engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable, selon les principes d’une conduite prudente et diligente, et qu’elle cause ainsi un préjudice à un tiers

Question 5

Quelle question se pose le juge pour savoir si la responsabilité civile devrait être engagée?

Answer 5

si une autre personne raisonnable aurait agi ou non de cette manière

Question 6

Quelle obligation découle de l’engagement de la responsabilité civile?

Answer 6

réparer le préjudice causé, que celui-ci soit corporel, moral, matériel.

Question 7

V/F

La responsabilité civile découle de la transgression d’une loi

Answer 7

Faux

Vient du du fait qu’on a créé un dommage par une conduite non raisonnable.

Question 8

En droit civil, on ne parle pas de “victime”, mais de…

Answer 8

demandeur/demanderesse

Question 9

En droit civil, comment répare-t-on le préjudice causé?

Answer 9

compenser monétairement la personne atteinte pour la perte qu’elle a subie. Cette compensation doit correspondre le plus possible au préjudice subi. Le calcul appartient aux tribunaux.

Question 10

Qui fait le calcul des tords causés?

Answer 10

Le tribunal

Question 11

Quelle est la principale différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile?

Answer 11

La notion de mens rea, l’intentionnalité

Question 12

Quelles sont 6 autres différences entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile

Answer 12

voir tableau diapo 8

Question 13

Pourquoi on ne tient pas compte de l’intention coupable au civil?

Answer 13

1. Parce qu’on peut s’assurer, par une compagnie d’assurance, contre ses faits et gestes involontaires. Heureusement qu’il n’est pas permis de le faire pour des actes volontaires, sinon ce serait une manière d’inciter à la faute, ce qui serait contraire à l’ordre public.
2. il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage : un acte commis volontairement crée plus de dommages psychologiques par exemple. Donc les montants ne seront pas les mêmes, il n’est donc pas utile de le mettre en principe juridique.

Question 14

V/F

On ne regarde pas la faute de la victime en droit civil

Answer 14

faux

pas d’Action possible si victime en faute

Question 15

Quelles sont les 4 conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne ?

Answer 15

1. capacité de discernement de l’auteur
   (discerner conséquences possibles de son acte)
2. exigeance d’une faute
   (ct doit être fautif, non conforme à la diligence et à la raison)
3. l’exigence d’un préjudice
   faut le prouver!
4. preuve du lien de causalité entre la faute de le préjudice
   faute doit directement avoir causé le préjudice

Question 16

Qui ne peut pas être tenu responsable car pas de discernement?

Answer 16

aliénation mentale, enfant en bas âge, individu sous

emprise de drogue, alcool ou maladie (à condition que ce soit de manière involontaire)

Question 17

Quel est l’âge du discenerment en droit civil ?

Answer 17

7 ans

Question 18

Quels sont les 4 conditions pour qu’un préjudice soit acceptable

Answer 18

1. Le préjudice doit être directement causé par la faute
2. Le préjudice doit être certain
   Faut qu’on sache quil existe ou quil a de très forte chances d’arriver dans le futur
3. Le préjudice doit être légitime
   (l’activité liée au préjudice doit être licite…)
4. Le préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine.

Question 19

En cas d’atteinte aux droits fondamentaux, qu’est-ce que le tribunal peut ordonner au fautif?

Answer 19

ordonner des dommages «exemplaires» ou «punitifs»,

c’est-à-dire majorés afin de passer, en plus, un message social.

Question 20

Quel est la principale difficulté rencontrée lors du calcul du préjudice?

Answer 20

indemniser financièrement des préjudices incalculables…?

En particulier le solatium doloris (douleur résultant de la perte d’un être cher)

Question 21

Quels sont les défauts liés aux coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve en droit civil?

Answer 21

1. Personne ne nous défend: nous devons «enclencher les procédures» nous-mêmes. Frais à notre charge.
2. Nous sommes responsables de la preuve… et la preuve pénale ne sert à rien en droit civil…
3. Difficulté d’intenter pour autrui, ce qui pose la question de l’équité de la procédure civile: le crime n’est pas l’apanage des plus riches et des plus forts…
4. Aucune possibilité de lier les deux actions civiles et pénales (contrairement à d’autres systèmes)
5. La victime est perçue, et se perçoit, souvent comme vénale
6. Mais surtout… L’auteur est la plupart du temps insolvable, et le peu qui lui reste sert souvent à défrayer les frais de procédure!

Question 22

V/F

En principe, le cumul des indemnités (différents régimes) est interdit

Answer 22

Faux

En pratique, des dispositions légales permettent de
contourner le cumul

Question 23

Dans la déclaration de principes de la LSJPA, quels sont 3 manières dont la victime est mise en valeur?

Answer 23

• La réparation des dommages à la victime et la communauté
• Le soin et l’attention accordés aux victimes
• La participation de la victime et la possibilité d’être entendue

Question 24

Quels sont les 2 manières dont la victime est préconisée dans les principes de détermination de la peine en LSJPA?

Answer 24

• Tenir compte des dommages causés à la victime

* Tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime

Question 25

Quelles sont les conditions pour qu’un ado reçoive une sanction extrajud.?

Answer 25

• Être évalué
• Reconnaître sa responsabilité
• Accepter de faire l’objet de la mesure: la SEJ est toujours volontaire! (a-t-on vraiment le choix?)
• Avoir été avisé de son droit de consulter un avocat et avoir eu l’occasion d’entrer en contact avec lui

Question 26

Quelle est la pyramide des sanctions extraj?

en ordre d’importance

Answer 26

1. Mesure envers la victime
   EX: médiation pénale, dédommagement, excuses écrites, …
2. Mesures de réparation
   EX: travaux communautaires, victime symbolique
3. Mesure de développement des habiletés sociales/formation

Question 27

V/F

Les sanctions extraj sont cumulables.

Answer 27

Vrai

Question 28

Quels sont les droits des victimes si l’Adolescent est judiciarisé?

Answer 28

• Droits des victimes assez similaires à ceux d’une procédure criminelle pour adultes

Question 29

V/F

La justice réparatrice est un programme

Answer 29

FAUX

c’est une grande famille où on met tous les programmes qui consistent à demander réparation essentiellement symbolique entre victime et agresseur

Question 30

Dans quel vision s’incrit la justice réparatrice?

Answer 30

phénoménologique

Question 31

Comment définir la justice réparatrice?

Answer 31

tout programme permettant à une personne touchée par un drame, ou un conflit, de trouver, dans des conditions sécurisées et préparées, une réponse directe à trois questions :
«pourquoi m’est-ce arrivé à moi»,
«comment puis-je m’en sortir»,
«que me réserve l’avenir au sein de ma communauté»

Question 32

Qu’est-ce que la justice réparatrice n’est pas?

Answer 32

• Elle n’a pas pour objectif le pardon, la lutte contre la récidive, la rédaction à tout prix d’un accord, et ne sert pas à vérifier que «la victime va mieux» ni que l’auteur «est responsabilisé»!
• Il ne suffit pas que la victime, la communauté et l’auteur soient impliqués! (programmes de réinsertion, droit civil…)

La justice réparatrice ne doit pas servir à «changer» les
personnes ou changer leur vision du crime!

Question 33

À quoi peut-on comparer la justice réparatrice

Answer 33

ligne de désir

Question 34

V/F

Actuellement, aucune définition officielle et consensuelle de la justice réparatrice n’existe au Québec

Answer 34

Vrai

une définition par organisme