SCC et indemnisation Flashcards
Qui est reponsable de l’information des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel?
La CLCC et les SCC
Quelles sont les 3 autres responsabilité de la CLCC et des SCC?
- De l’enregistrement des victimes
- Des notifications aux victimes
- Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Quel est le rôle de la victime dans le service correctionnnel fédéral?
rôle dans le décision de remise en liberté du détenu
Quels sont 3 droits donnés au victimes par le SCC
- De se voir autoriser, QUAND ELLES EN FONT LA DEMANDE, la communication d’un certain nombre de renseignements sur le détenu
- De se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
- De communiquer des informations pouvant servir à la prise de décisions
Comment les SCC définissent la victime?
• Personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs
ou un proche responsable, si décès
Le commissaire de la CLCC peut étendre, s’il le souhaite, la définition de la victime. Comment?
- Toute personne qui aurait souffert (blessures) du comportement du détenu, même si celui-ci n’a pas été condamné expressément pour ses actes
- Et qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu mais pour laquelle le détenu n’a pas été condamné expressément
V/F
Les victimes d’acte criminel ont le droit à l’information
Vrai
c’est un vrai droit; recours possible
Quelles sont les conditions au droit à l’information? (4)
- Demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC = ENREGISTREMENT. La victime doit initier elle-même la demande (formulaire)
- La demande doit préciser les informations désirées si elles sont dans la liste des informations que la victime a le droit d’obtenir
- Par la suite, les victimes continueront d’être informées durant toute la peine subie par le détenu, ou jusqu’à ce qu’elles désirent cesser de recevoir des informations.
- La victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir directement l’information demandée.
Donne 3 exemples de resignement que la victime peut demander
- le nom du délinquant
- l’infraction dont le délinquant a été trouvé coupable
- le tribunal qui l’a condamné
- la date de début et la durée de la peine
- les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale.
V/F
La victime est la seule à avoir le droit au renseignement
Faux
Ce sont des information du domaine public
Quand la CLCC peut-être refuser un renseignement?
si risque de compromettre la sécurité d’une personne;
de dévoiler une source d’information confidentielle;
ou nuire à la réinsertion sociale d’un détenu.
Dans quels cas la CLCC peut elle donner plus de renseignements à la victime?
s’il décide que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant.
Donne 3 exemple d’informations qui ne sont pas publique, mais que la victime peut recevoir (à la discrétion du commissaire)
• L’âge du délinquant
• L’emplacement, le nom et le niveau de sécurité du
pénitencier où il est détenu
• La date de sa mise en liberté
• La date de toute audience prévue par la CLCC
• Les conditions dont est assortie la mesure à laquelle le détenu est admissible
V/F
Les audiences de la CLCC sont publiques
Faux
qui peut assister aux audiences de la CLCC (du grand public)?
- Les victimes du détenu (N?)
- Les personnes qui représentent les victimes
- Toute personne qui en fait la demande (très rare)
Qui ne peut pas assister aux audiences de la CLCC?
mineurs
Comment fait-on pour pouvoir assister aux audiences de la CLCC?
- Demande faite 60 jours à l’avance, par écrit
* Enquête de sécurité
Sur quoi doit porter la déclaration de la victime lors de l’audience de la CLCC?
sur les conséquences du crime mais aussi
sur les désirs de la victime et ses peurs
La déclaration doit être rendue cbm de temps avant l’audience? pourquoi?
30 jours
Elle doit être transmise au délinquant et entendue par tous sauf s’il est décidé que cela compromet la sécurité de la victime
Le droit de s’exprimer pendant laudience est-elle un vrai droit?
pas vraiment, car pas de recours
La déclaration de la victime est-elle un droit de parole?
Non
Elle ne peut EN AUCUN CAS déroger de ce qui est écrit sur la déclaration officielle
V/F
Le contenu de la déclaration de la victime peut être censuré
vrai
V/F
La victime a le droit de poser des questions/fair edes commentaires durant l’audience de la CLCC
Faux
Pourquoi donne-t-on le droit à la victime de faire une déclaration?
besoins des infos venant de la victime pour statuer sur la dangerosité du détenu
V/F
La victime doit obligatoirement lire sa déclaration lors de l’audience
Faux
Depuis 2001, la victime transmet toujours la déclaration par écrit mais a le choix de la lire en audience ou de la présenter par bande vidéo ou audio
Quel autre droit ont les victimes dans les SCC
droit de ne pas être contacté par les détenus
Comment le SCC assure le droit des victimes de ne pas être contacté par détenus?
- contrôle téléphonique et du courrier
Quel est la philosophie derrière le fond d’indemnisation des victimes d’acte criminel?
c’est un fond d’assurance qu’on a créer car le droit/le procès/l’infracteur est un problème d’ordre public
la victime devrait être assurée contre le crime (qui est un risque public) !
avant 1972 (IVAC), que faisait-on pour se faire indemniser notre préjudice?
recours civil!
Quel est le but recherché par l’IVAC
réparer le dommage ou le préjudice subi par une victime d’acte criminel
Sur quoi l’IVAC est-elle calquée?
la loi sur les accidents du travail.
La procédure d’indemnisation est une procédure civile ou criminelle?
aucune; administrative
V/F
L’indemnisation est un vrai droit
Vrai
Les victimes peuvent demander à faire appel devant le
Tribunal Administratif du Québec en cas de refus d’être indemnisées, ou en cas de longueur de traitement de leur dossier.
***Dans ce cas, les victimes devront elles-mêmes
apporter leur preuve, et être pro-actives dans les
procédures.
Quels sont les 4 types de victimes selon l’IVAC?
- Les personnes qui sont blessées du fait:
- D’un acte criminel
- Lors d’une arrestation ou qui aidaient la police à procéder à unearrestation
- Lors de la prévention d’un acte criminel ou qui aidaient la police à prévenir un acte criminel - Les personnes qui ont subi des dommages matériels dans le cas où ils ont aidé à prévenir une infraction ou à procéder à une arrestation (1000$ seulement)
- Les personnes à charge d’une victime tuée à la suite d’une infraction (conditions très strictes)
- Les proches des victimes survivantes pour
réadaptation uniquement:
- Une seule personne admissible dans une liste précise
ET
- Les parents ouloco parentis si la victime est mineure
V/F
pour obtenir indemnisation par l’IVAC, il faut avoir dénoncer l’agresseur
Faux
Qui prend en charge l’IVAC?
Toute personne qui subit un préjudice résultant d’un acte criminel, PEU IMPORTANT que l’acte ait été dénoncé ou non.
Qui doit prouver le préjudice et de son origine criminelle à l’IVAC?
La personne (victime)
Qu’est-ce que l’IVAC ne prend pas en charge?
• les crimes contre les biens, donc:
Le vandalisme, la fraude, l’introduction par
effraction, les méfaits, le vol de biens sans
violence
…MAIS
1000$ de réparation possible si témoin ou aider la police!!
Quels sont les 4 conditions de la demande d’indemnisation?
- Acte criminel contre la personne commis au Québec après 1972
- Le crime figure dans la liste des crimes de la loi
- La blessure vient DIRECTEMENT du crime
- La demande est formulée dans l’année des blessures, de la mort ou de l’incident jusqu’en mai 2013 et, depuis mai 2013, dans les 2 ans (décès ou blessures)
Quelle est la particularité du délai dans les cas d’agression sexuel/d’inceste?
c’est la date du dévoilement (ou réalisation) qui importe (première consultation professionnelle)
quel age faut-il avoir pour obtenir son propre dossier à l’ivac?
18 ans
qu’Est-ce qui est exclu de l’indemnisation par l’ivac?
• Les événements pouvant être indemnisés ou ayant
déjà été indemnisés par d’autres fonds ou prévus dans
d’autres lois (LATMP ou Loi sur l’assurance automobile)
• La victime (ou ses proches) si elle commet une faute
lourde ou participe à l’infraction
• S’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de la blessure.
Quelles sont les 2 types d’indemnisation prévues par l’IVAC?
indemnisation sous forme de rentes
(incapacités, décès)
indemnisation sous forme de montants forfaitaires
V/F
L’IVAC indemnise la souffrance morale ou de perte de la jouissance de vie
faux
Quels sont les types de remboursements/services offerts par l’IVAC?
assistance médicale
frais de réadaptation
réadaptation psychothérapeutique d’un proche
V/F
En cas de décès d’une victime mineure, les 2 parents ont droit à 30 séances de psychothérapie
Vrai
