victime face au système de justice

Question 1

POurquoi ne veut dont pas donner de droits à la victime dans le procès ?

Answer 1

On ne veut pas qu’elle soit responsable du procès; c’est au procureur de prouver que l’accusé est coupable

Question 2

Quelle est la philosophie du droit criminel?

Answer 2

écarter victime dans espoir que victimes vulnérables puissent aussi être protégées. (EX: enfants, déficience intellectuelle, etc.)

Question 3

En quelle année la LAVAC voit le jour?

Answer 3

1988

Question 4

La LAVAC est une loi fédérale ou provinciale?

Answer 4

provinciale

Question 5

La déclaration de l’ONU «des principes relatifs…aux
victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de
pouvoir» est faite en quelle année?

Answer 5

1985

Question 6

En quelle année nait la Charte canadienne des droits des victimes?

Answer 6

2015

Question 7

Quels recours découlent de la Charte des victimes?

Answer 7

Aucun! ce sont des égards

Question 8

Quelle est la différence entre un droit et un égard?

Answer 8

Le droit offre un recours officiel s’il est bafoué; pas l’égard

Question 9

En quelle année est créer la loi C-89?

Answer 9

1988

Question 10

Qu’est-ce que la loi C-89 a de spécial?

Answer 10

Introduit pour la première fois le mot « victime » dans

le code criminel

Question 11

Quels sont 3 objectifs de la loi C-89

Answer 11

Favoriser le dédommagement des victimes
Introduire la suramende compensatoire
Introduire la déclaration de la victime

Question 12

La loi C-89 est-elle fédérale ou provinciale?

Answer 12

fédérale

Question 13

Quels sont les 2 seuls et uniques droits accordés aux victimes dans notre CCr?

Answer 13

toute personne a le droit :
 De porter plainte et de protéger sa personne (34 et 37 CCrim.)
 De défendre ses biens et sa demeure (38 et 40 CCrim)

Question 14

V1F

La victime a le droit à un traitement équitable

Answer 14

Faux

seulement le prévenu!

Question 15

Quels sont les 3 devoirs de la victime inscrits au CCr

Answer 15

Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie d’assignation (698 CCrim), autrement elle commet elle-même une infraction

Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient «témoin hostile».

Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction.

Question 16

Qu’est-ce qui est créer en 1998?

Answer 16

déclaration de principe concernant les témoins

Question 17

Quel était le but derrière la déclaration de principe

concernant les témoins?

Answer 17

Initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients:

Question 18

Quel est le seul vrai droit prévu par la déclaration de principe concernant les témoins?

Answer 18

indemnisation (pour les déplacements, frais, nourriture,

logement, temps passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage)

Question 19

Donne 3 égards introduits par la déclaration de principes concernant les témoins

Answer 19

 Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
 Accueil, assistance, information
 Information sur l’état et l’issue des procédures

Question 20

En quelle année est nominé l’ombudsman fédéral

des victimes d’actes criminels ?

Answer 20

avril 2007

Question 21

Quel est le nom de l’OF?

Answer 21

Sue O’Sullivan

Question 22

Quelles sont les missions de l’ombudsman?

Answer 22

• Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
• Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements,
oriente…

Question 23

V/F

L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux

Answer 23

Vrai

Question 24

V/F

L’ombudsman a certains pouvoirs de contrainte et possibilités d’exigences devant les tribunaux

Answer 24

Faux

N’en a aucun

Question 25

V/F | La Charte ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation)

Answer 25

vrai

Question 26

V/F | La Charte ne couvre pas les «droits des victimes» dans les procédures pénales

Answer 26

Faux

Question 27

V/F | La Charte reconnaît le droit à la réparation

Answer 27

Faux

Question 28

V/F | La Charte est secondaire aux décisions des juges, des tribunaux, ...

Answer 28

Vrai

Question 29

Quels sont les droits d'action et d'appels prévus à la Charte?

Answer 29

Aucun art. 28 et 29: ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué ou violé

Question 30

À quelles 3 étapes de la procédure judiciaire la victime a-t-elle des droits?

Answer 30

Procès enquête préliminaire sentence

Question 31

Quels sont les droits des victimes dans les étapes préalables au procès (plainte, enquête policière, dénonciation apr PPCP)

Answer 31

aucun Collaboration requise de la victime mais aucun droit particulier en tant que tel (au sens juridique)

Question 32

Avant le procès, à quoi s'étend le droit à l'information pour les victimes?

Answer 32

• Les services et programmes dont les victimes bénéficient • L’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête policière, de l’issue de cette enquête • Le jour, l’heure, l’état d’avancement des procédures • L’examen relatif à la mise en liberté sous condition

Question 33

Décrit le programme INFOVAC-plus

Answer 33

* A qui: toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport (si victime mineure de 14 ans ou décédée) * Offert par qui: ministère de la Justice du Québec * Agent responsable de dispenser l’information: les policiers durant l’enquête puis les CAVAC • Objet: informations diverses sur le système de justice (dépliants…), formulaires à compléter (déclaration de la victime…) puis, une fois les procédures enclenchées, les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé • Moyen: par la poste (ou parfois, par téléphone). Information «proactive»

Question 34

La victime a-t-elle des droits lors de la comparution?

Answer 34

Non

Question 35

V/F | La présence de la victime est obligatoire lors de la comparution

Answer 35

Faux

Question 36

V/F La victime a le droit de d'exprimer ses volontés au PPCP lors de l'enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement

Answer 36

Vrai Le juge en évaluera la pertinence

Question 37

Quels sont les 3 droits relatifs à la protection pour les victimes?

Answer 37

* Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée * Demandes relatives à la protection contre l’intimidation et les représailles * Demandes relatives à la confidentialité de l’identité

Question 38

V/F | La victime doit absolument être concertée avant que le juge n'Accepte un plaidoyer de culpabilité

Answer 38

faux dans certaines circonstances seulemnt

Question 39

Quel est le seul droit pour les victimes lors de l'enquête préliminaire?

Answer 39

Des témoins peuvent être assignés, et les victimes | peuvent être appelées à témoigner à cette étape

Question 40

Quel est le statut de la victime au procès pénal?

Answer 40

TÉMOIN

Question 41

qu'arrive-t-il si la victime refuse de témoigner?

Answer 41

un mandat d'arrestation peut être lancé contre eux.

Question 42

Quelles sont les mesures concernant la propriété des biens ?

Answer 42

Preuve photographique des biens: Avant, les victimes devaient beaucoup attendre pour rentrer enpossession de leurs biens étant donné la longueur de la procédurecriminelle  Retour plus rapide des biens en acceptant la preuve photographique Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien Pour limiter les déplacements de la victime et minimiser les inconvénients de la participation au processus judiciaire, la victime peut faire une déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession légitime du bien, elle atteste de la valeur du bien ou tout autre renseignement qui concerne le crime

Question 43

Quelles mesures existent pour faciliter le témoignage (exceptions au caractère public du procès) ?

Answer 43

Possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie du public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie de la durée du procès Possibilité de demander le huis-clos Possibilité de demander une interdiction de communication (publication, diffusion ou transmission) de tout renseignement concernant la victime ou le témoin, quelle que soit la technologie de diffusion utilisée

Question 44

V/F | On ne peut forcer des jeunes de moins de 14 ans à témoigner

Answer 44

Faux • Le jeune de moins de 14 ans: Présumé habile à témoigner (auparavant, il fallait faire la preuve de son habilité à témoigner – victimisation secondaire) – Arrêt D.A.I. Pas d’assermentation ni d’affirmation solennelle, mais on lui fait promettre de dire la vérité (sans lui poser de question sur la nature de la promesse) Le jeune d’au moins 14 ans mais dont la santé mentale est mise en cause: • Enquête pour déterminer la capacité • «test» de l’arrêt D.A.I. • De nombreuses dispositions dérogatoires

Question 45

Quelles sont les exceptions aux règles possibles lors de présentation de la preuve?

Answer 45

Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran de télévision ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé  Possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier témoignage Autorisation de la présence d’une personne de confiance (au choix) auprès de tout témoin de moins de 18 ans, pour l’accompagner Et pour tout témoin si les circonstances sont admises par le juge

Question 46

Dans quels cas (2) l'accusé devrait être empêché de contre-interroger la victime s'il se représente lui même ?

Answer 46

- Elle a moins de 18 ans - Elle est victime de harcèlement criminel Exception: le juge décide que la bonne administration de la justice l’exige.

Question 47

Les droits des victimes pendant les procédures sont-ils absolus?

Answer 47

Non Il est en tout temps permis au juge de déroger à ces principes s’il est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice. Le juge évalue, également, l’équilibre délicat entre la force probante, les droits de la défense, la liberté d’expression garantie par la Charte (2b)

Question 48

Dans quel cas les antécédents sexuels de la victime est inadmissible comme preuve?

Answer 48

si elle vise à attaquer ou défendre la crédibilité | de ce dernier (arrêt Brothers, 1995)

Question 49

Dans quel cas les antécédents sexuels de la victime sont admissibles comme preuve?

Answer 49

si on veut prouver: - Que l’accusé n’est pas l’agresseur - Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel - Qu’il y a eu rapport sexuel consensuel - Qu’il y a erreur quant au consentement

Question 50

À quelle étape du processus la victime a-t-elle le plus de droits?

Answer 50

la prononcé de la peine

Question 51

Quel es tl'ojectif de la déposition écrite par la victime lors du prononcé de la peine?

Answer 51

décrire, de la manière dont elle le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie

Question 52

De ou vient le droit de s'exprimer lors du prononcé de la peine?

Answer 52

de la loi C-89

Question 53

V/F | seule la victime a le droit, en toute circonstances, de produire une déclaration lors du prononcé de la peine

Answer 53

Faux Si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration car elle est en état d’incapacité ou si elle est mineure, un conjoint, parent ou personne à charge peut le faire à sa place.

Question 54

V/F | La déclaration doit être prise en compte par le tribunal au moment du prononcé de la sentence

Answer 54

Vrai

Question 55

Concernant la déclaration de la victime, que se passe-t-il en... 1995? 1996? 1999?

Answer 55

1995 : possibilité de produire une déclaration même si l’accusé a moins de 18 ans 1996: tribunal a l’obligation de la prendre en considération dans sa décision. 1999: déclaration est un droit dont les victimes doivent absolument être informées. De plus, la victime est maintenant autorisée à la lire (avant: discrétion du juge)

Question 56

V/F | La Charte instaure de nouveaux modes d'expression lors de l'audience

Answer 56

Vrai Dessins, poèmes, ...

Question 57

À quel moment la déclaration de la victime devient-elle publique?

Answer 57

Après son dépôt au tribunal

Question 58

Qui a accès à la déclaration avant l'audience?

Answer 58

Le poursuivant et la défense obtiennent copie de | cette déclaration

Question 59

V/F | Il est interdit de contre-interroger la victime sur le contenu de sa déclaration

Answer 59

Faux

Question 60

V/F | La victime n'a pas la possibilité d'écrire une déclaration si le prévenu est jugé tel NCRTM

Answer 60

Faux

Question 61

Quelle modification est apportée en 2006 à la loi sur les troubles mentaux,

Answer 61

DROIT de lire leur déclaration

Question 62

Par quelle loi la suramende compensatoire est instaurée?

Answer 62

c-89

Question 63

Qu'est-ce que la suramende compensatoire?

Answer 63

une sanction complémentaire à la peine imposée. | C’est une sanction pécuniaire qui s’ajoute à la peine

Question 64

Qui reçoit l'Argent de la suramende compensatoire?

Answer 64

Elle est versée obligatoirement au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) ...qui eux, financent les cavacs!

Question 65

Quelle est le tarif minimum de la suramende?

Answer 65

30% du prix de l'amende OU, si pas d'amende... 100$ pour infraction sommaire 200$ pour mise en accusation

Question 66

Qu'est-ce que l'ordonnance de dédommagement comme peine?

Answer 66

une des peines qui peut être imposée au délinquant est le dédommagement de la victime Peut aussi s'ajouter à une peine (EX: probation + dédommagement)

Question 67

V/F le dédommagement n’est pas automatique et peut dépendre des capacités financières de l’accusé

Answer 67

vrai

Question 68

À qui est payé le dédommagement?

Answer 68

À la victime elle même, par l'accusé