victime face au système de justice Flashcards
POurquoi ne veut dont pas donner de droits à la victime dans le procès ?
On ne veut pas qu’elle soit responsable du procès; c’est au procureur de prouver que l’accusé est coupable
Quelle est la philosophie du droit criminel?
écarter victime dans espoir que victimes vulnérables puissent aussi être protégées. (EX: enfants, déficience intellectuelle, etc.)
En quelle année la LAVAC voit le jour?
1988
La LAVAC est une loi fédérale ou provinciale?
provinciale
La déclaration de l’ONU «des principes relatifs…aux
victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de
pouvoir» est faite en quelle année?
1985
En quelle année nait la Charte canadienne des droits des victimes?
2015
Quels recours découlent de la Charte des victimes?
Aucun! ce sont des égards
Quelle est la différence entre un droit et un égard?
Le droit offre un recours officiel s’il est bafoué; pas l’égard
En quelle année est créer la loi C-89?
1988
Qu’est-ce que la loi C-89 a de spécial?
Introduit pour la première fois le mot « victime » dans
le code criminel
Quels sont 3 objectifs de la loi C-89
Favoriser le dédommagement des victimes
Introduire la suramende compensatoire
Introduire la déclaration de la victime
La loi C-89 est-elle fédérale ou provinciale?
fédérale
Quels sont les 2 seuls et uniques droits accordés aux victimes dans notre CCr?
toute personne a le droit :
De porter plainte et de protéger sa personne (34 et 37 CCrim.)
De défendre ses biens et sa demeure (38 et 40 CCrim)
V1F
La victime a le droit à un traitement équitable
Faux
seulement le prévenu!
Quels sont les 3 devoirs de la victime inscrits au CCr
Se présenter devant la Cour si elle est convoquée, sur voie d’assignation (698 CCrim), autrement elle commet elle-même une infraction
Elle doit répondre aux questions qu’on lui pose, sinon elle devient «témoin hostile».
Si elle fait un faux témoignage ou un parjure, elle commet aussi une infraction.
Qu’est-ce qui est créer en 1998?
déclaration de principe concernant les témoins
Quel était le but derrière la déclaration de principe
concernant les témoins?
Initiative du ministère de la justice du Québec et de la magistrature pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients:
Quel est le seul vrai droit prévu par la déclaration de principe concernant les témoins?
indemnisation (pour les déplacements, frais, nourriture,
logement, temps passé en Cour ou toute autre dépense liée au témoignage)
Donne 3 égards introduits par la déclaration de principes concernant les témoins
Création d’espaces spécifiques au sein du palais de justice
Accueil, assistance, information
Information sur l’état et l’issue des procédures
En quelle année est nominé l’ombudsman fédéral
des victimes d’actes criminels ?
avril 2007
Quel est le nom de l’OF?
Sue O’Sullivan
Quelles sont les missions de l’ombudsman?
• Que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes
• Faciliter l’accès aux programmes et services
• Mettre à jour les problématiques victimologiques, étudier les problèmes systématiques qui touchent les victimes
• Le bureau de l’Ombudsman peut également prendre en compte les demande personnelles: il reçoit les plaintes des victimes sur les institutions fédérales, répond au questions, donne des renseignements,
oriente…
V/F
L’ombudsman est indépendant des ministères fédéraux
Vrai
V/F
L’ombudsman a certains pouvoirs de contrainte et possibilités d’exigences devant les tribunaux
Faux
N’en a aucun
V/F
La Charte ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation)
vrai
V/F
La Charte ne couvre pas les «droits des victimes» dans les procédures pénales
Faux
V/F
La Charte reconnaît le droit à la réparation
Faux
V/F
La Charte est secondaire aux décisions des juges, des tribunaux, …
Vrai
Quels sont les droits d’action et d’appels prévus à la Charte?
Aucun
art. 28 et 29: ne confère aucun droit d’action aux victimes et elles ne peuvent faire appel d’une décision ou d’une ordonnance au seul motif qu’un droit prévu pour elle a été bafoué ou violé
À quelles 3 étapes de la procédure judiciaire la victime a-t-elle des droits?
Procès
enquête préliminaire
sentence
Quels sont les droits des victimes dans les étapes préalables au procès (plainte, enquête policière, dénonciation apr PPCP)
aucun
Collaboration requise de la victime mais aucun droit
particulier en tant que tel (au sens juridique)
Avant le procès, à quoi s’étend le droit à l’information pour les victimes?
• Les services et programmes dont les victimes
bénéficient
• L’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête
policière, de l’issue de cette enquête
• Le jour, l’heure, l’état d’avancement des
procédures
• L’examen relatif à la mise en liberté sous condition
Décrit le programme INFOVAC-plus
- A qui: toute victime ou représentant (mandaté) inscrit au rapport (si victime mineure de 14 ans ou décédée)
- Offert par qui: ministère de la Justice du Québec
- Agent responsable de dispenser l’information: les policiers durant l’enquête puis les CAVAC
• Objet: informations diverses sur le système de justice
(dépliants…), formulaires à compléter (déclaration de la victime…) puis, une fois les procédures enclenchées, les décisions de justice, peine, conditions imposées à l’accusé
• Moyen: par la poste (ou parfois, par téléphone). Information «proactive»
La victime a-t-elle des droits lors de la comparution?
Non
V/F
La présence de la victime est obligatoire lors de la comparution
Faux
V/F
La victime a le droit de d’exprimer ses volontés au PPCP lors de l’enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement
Vrai
Le juge en évaluera la pertinence
Quels sont les 3 droits relatifs à la protection pour les victimes?
- Demandes relatives à la sécurité et à la vie privée
- Demandes relatives à la protection contre l’intimidation et les représailles
- Demandes relatives à la confidentialité de l’identité
V/F
La victime doit absolument être concertée avant que le juge n’Accepte un plaidoyer de culpabilité
faux
dans certaines circonstances seulemnt
Quel est le seul droit pour les victimes lors de l’enquête préliminaire?
Des témoins peuvent être assignés, et les victimes
peuvent être appelées à témoigner à cette étape
Quel est le statut de la victime au procès pénal?
TÉMOIN
qu’arrive-t-il si la victime refuse de témoigner?
un mandat d’arrestation peut être lancé contre eux.
Quelles sont les mesures concernant la propriété des biens ?
Preuve photographique des biens:
Avant, les victimes devaient beaucoup attendre pour rentrer enpossession de leurs biens étant donné la longueur de la procédurecriminelle
Retour plus rapide des biens en acceptant la preuve
photographique
Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un bien
Pour limiter les déplacements de la victime et minimiser les inconvénients de la participation au processus judiciaire, la victime peut faire une déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession légitime du bien, elle atteste de la valeur
du bien ou tout autre renseignement qui concerne le crime
Quelles mesures existent pour faciliter le témoignage (exceptions au caractère public du procès) ?
Possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie du
public de la salle d’audience pour toute la durée ou une partie de la durée du procès
Possibilité de demander le huis-clos
Possibilité de demander une interdiction de
communication (publication, diffusion ou transmission)
de tout renseignement concernant la victime ou le
témoin, quelle que soit la technologie de diffusion
utilisée
V/F
On ne peut forcer des jeunes de moins de 14 ans à témoigner
Faux
• Le jeune de moins de 14 ans:
Présumé habile à témoigner (auparavant, il fallait faire la preuve de son habilité à témoigner – victimisation secondaire)
– Arrêt D.A.I.
Pas d’assermentation ni d’affirmation solennelle, mais on lui fait promettre de dire la vérité (sans lui poser de question sur la nature de la promesse)
Le jeune d’au moins 14 ans mais dont la santé mentale est mise en cause:
• Enquête pour déterminer la capacité
• «test» de l’arrêt D.A.I.
• De nombreuses dispositions dérogatoires
Quelles sont les exceptions aux règles possibles lors de présentation de la preuve?
Possibilité d’autoriser un témoin à témoigner en dehors de la salle d’audience grâce à un écran de télévision ou derrière un écran pour ne pas voir l’accusé
Possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier
témoignage
Autorisation de la présence d’une personne de
confiance (au choix) auprès de tout témoin de moins de 18 ans, pour l’accompagner
Et pour tout témoin si les circonstances sont
admises par le juge
Dans quels cas (2) l’accusé devrait être empêché de contre-interroger la victime s’il se représente lui même ?
- Elle a moins de 18 ans
- Elle est victime de harcèlement criminel
Exception: le juge décide que la bonne administration de la justice l’exige.
Les droits des victimes pendant les procédures sont-ils absolus?
Non
Il est en tout temps permis au juge de déroger à ces principes s’il est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice. Le juge évalue, également, l’équilibre délicat entre la force probante, les droits de la défense, la liberté d’expression garantie par la Charte (2b)
Dans quel cas les antécédents sexuels de la victime est inadmissible comme preuve?
si elle vise à attaquer ou défendre la crédibilité
de ce dernier (arrêt Brothers, 1995)
Dans quel cas les antécédents sexuels de la victime sont admissibles comme preuve?
si on veut prouver:
- Que l’accusé n’est pas l’agresseur
- Qu’il n’y a pas eu de rapport sexuel
- Qu’il y a eu rapport sexuel consensuel
- Qu’il y a erreur quant au consentement
À quelle étape du processus la victime a-t-elle le plus de droits?
la prononcé de la peine
Quel es tl’ojectif de la déposition écrite par la victime lors du prononcé de la peine?
décrire, de la manière dont elle le souhaite, les conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, ainsi que l’impact du crime dans sa vie
De ou vient le droit de s’exprimer lors du prononcé de la peine?
de la loi C-89
V/F
seule la victime a le droit, en toute circonstances, de produire une déclaration lors du prononcé de la peine
Faux
Si la victime est décédée ou ne peut produire la déclaration car elle est en état d’incapacité ou si elle est mineure, un conjoint, parent ou personne à charge peut le faire à sa place.
V/F
La déclaration doit être prise en compte par le tribunal au moment du prononcé de la sentence
Vrai
Concernant la déclaration de la victime, que se passe-t-il en…
1995?
1996?
1999?
1995 : possibilité de produire une déclaration même si
l’accusé a moins de 18 ans
1996: tribunal a l’obligation de la prendre en
considération dans sa décision.
1999: déclaration est un droit dont les victimes
doivent absolument être informées. De plus, la victime est maintenant autorisée à la lire (avant: discrétion du juge)
V/F
La Charte instaure de nouveaux modes d’expression lors de l’audience
Vrai
Dessins, poèmes, …
À quel moment la déclaration de la victime devient-elle publique?
Après son dépôt au tribunal
Qui a accès à la déclaration avant l’audience?
Le poursuivant et la défense obtiennent copie de
cette déclaration
V/F
Il est interdit de contre-interroger la victime sur le contenu de sa déclaration
Faux
V/F
La victime n’a pas la possibilité d’écrire une déclaration si le prévenu est jugé tel NCRTM
Faux
Quelle modification est apportée en 2006 à la loi sur les troubles mentaux,
DROIT de lire leur déclaration
Par quelle loi la suramende compensatoire est instaurée?
c-89
Qu’est-ce que la suramende compensatoire?
une sanction complémentaire à la peine imposée.
C’est une sanction pécuniaire qui s’ajoute à la peine
Qui reçoit l’Argent de la suramende compensatoire?
Elle est versée obligatoirement au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC)
…qui eux, financent les cavacs!
Quelle est le tarif minimum de la suramende?
30% du prix de l’amende
OU, si pas d’amende…
100$ pour infraction sommaire
200$ pour mise en accusation
Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement comme peine?
une des peines qui peut être imposée au délinquant est le dédommagement de la victime
Peut aussi s’ajouter à une peine (EX: probation + dédommagement)
V/F
le dédommagement n’est pas
automatique et peut dépendre des capacités financières de l’accusé
vrai
À qui est payé le dédommagement?
À la victime elle même, par l’accusé
