victime et système correctionnel et indemnisation Flashcards
La CLCC et le SCC sont responsables de quoi?
- informations des victimes quant à leurs droits dans le système correctionnel
- l’enregistrement des victimes
- des notifications des victimes
- gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
Qu’est-ce que la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au victime?
- de se voir autoriser, quand elles en font la demande, la communication d’un certain nombre de renseignement sur le détenu
- de se voir informées des décisions rendues par la CLCC et le SCC au sujet du détenu
- de communiquer des informations pouvant servir à la prise de décision
la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reconnait quoi au sujet des victimes?
qu’elles ont un rôle important à jouer dans la décision de remettre en liberté un détenu
quel est la définition de la victime selon la LSCMLC?
- personnes qui ont subies des dommages physiques ou affectifs à la suite des actes commis par le détenu
- si décès, parent, époux, conjoint…
- si le commissaire de la CLCC le décide, peut aussi concerner toute personne ayant souffert du détenu même si pas condamné pour cet acte et toute personne qui aurait porter plainte ou dénoncé détenu qui n’aurait pas été condamné pour cet acte
quelles sont les conditions pour que la victime puisse obtenir des renseignements?
- demande écrite déposée au SCC ou à la CLCC, c’est l’enregistrement, victime initie la demande
- préciser informations désirées
- reçoit info jusqu’à la fin de la peine ou jusqu’à ce qu’elle le désir
- peut mandater quelqu’un pour recevoir info
quelles informations la victime à le droit de recevoir?
- nom délinquant
- infraction dont il est coupable
- tribunal qui l’a condamné
- date de début et durée de la peine
- dates d’admissibilité et examen applicables aux permissions de sortir, semi-liberté et libération conditionnelle totale
- pas vraiment droit spécial, car tous les citoyens peuvent avoir accès à cette information
quelles sont les restrictions au droit d’information des victimes?
- peut refuser si nuit à la sécurité, informations confidentielles ou peut nuire à la réinsertion
- renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si SCC et CLCC décide que l’intérêt de la victime emporte sur le risque
nomme 4 informations supplémentaires que la victime peut recevoir?
- âge délinquant
- emplacement, nom et niveau de sécurité prison
- date de mise en liberté
- date de toute audience prévue à la CLCC
- conditions de sortie
- destination lors de sa permission de sortie
- sous garde ou non et pourquoi
- délinquant a interjeté appel et décision CLCC
- raison pour laquelle il a refusé l’audience
- motif pour obtenir permission de sortir sans escorte
Qui peut assister aux audiences et obtenir le registre des décisions?
- victimes du détenu
- personnes qui représentent victime
- toute personne qui fait la demande
quelle est la restriction au sujet de la présence à une audience de la CLCC?
toute personne de moins de 18 ans
quand est-ce qu’il faut faire la demande pour assister à une audience?
- 60 jours à l’avance
Vrai ou faux? il y a des possibilités d’indemnisation financières pour se rendre aux audiences
vrai
Depuis quelle année, la victime peut lire sa déclaration lors de l’audience?
2001
Sur quoi porte la déclaration de la victime lors de l’audience?
conséquence du crime, désirs et peurs de la victime
Qu’est-ce que le droit des victimes de ne pas être contactés par le détenu?
- système contrôle téléphonique du SCC pour autoriser ou empêcher des communications entre détenus et membres collectivité
- le SCC surveille courrier que les détenus reçoivent et envoient
- peut bloquer communication non désirées
