la victime face au système de justice pénale

Question 1

quel est le contexte des droits des victimes dans le système de justice?

Answer 1

1. les principes de bases et la philosophie du droit criminel
   - victime littéralement dépossédée de ses droits
   - elle n’a pas la possibilité de faire l’enquête
   - elle n’a pas le pouvoir de témoigner ou non
   - pas de contrôle sur sa plainte
2. la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels de 1988
3. la déclaration de l’ONU « principes relatifs…aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir » de 1985
4. le manque d’harmonisation de la définition de la victime
5. les victimes, des témoins?

Question 2

qu’est- ce que la loi C-89 qui modifie le Code criminelle adopté en 1988?

Answer 2

• introduit le mot victime pour la première fois dans le Code
• ses objectifs : accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion des biens, favoriser le retour rapide des biens, limiter le déplacement des victimes pour faire la preuve de la propriété des biens, favoriser dédommagement des victimes, introduire suramende compensatoire et Déclaration de la victime

Question 3

Dans les principes généraux, toute personne à le droit?

Answer 3

• de porter plainte et de protéger sa personne
• de défendre ses biens et sa demeure
• il n’est pas question d’avoir droit ;a un traitement équitable que seul le prévenu a

Question 4

quels sont les devoirs de la victime?

Answer 4

• se présenter devant la Cour si elle est convoquée sur voie d’assignation, autrement elle commet une infraction
• elle doit répondre aux questions que l’on lui pose, sinon elle devient un témoin hostile
• si elle fait un faux témoignage ou un parjure elle commet aussi une infraction

Question 5

quelles sont les initiatives du ministère de la Justice pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients dans la Déclaration de principes concernant les témoins de 1988?

Answer 5

• création d’espaces spécifiques au sein de palais de justice
• accueil, assistance et information
• information sur l’état et l’issue des procédures
• prêter une attention particulière aux témoins vulnérables
• protéger les témoins

Question 6

quelles sont les initiatives au niveau fédéral pour faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients dans la Déclaration de principes concernant les témoins de 1988?

Answer 6

• nomination d’un ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels en 2007 (BOFVAC)
• ses missions : que le gouvernement s’acquitte de ses obligations à l’endroit des victimes, faciliter l’accès au programme et services, mettre à jour problématique victimologique, peut prendre en compte les demandes personnelles, donnes des renseignements, oriente
• indépendant ministère fédéraux

Question 7

que fait la loi visant la reconnaissance des victimes de 2015, soit la Charte Canadiennes des droits des victimes?

Answer 7

• Ne couvre pas les droits sociaux des victimes (aide, indemnisation) et ne couvre les droits des victimes de dans les procédures pénales
• aucun droit précis
• reconnait pas le droit à la réparation
• soumis à la décision des tribunaux et au pouvoir discrétionnaire
• réponse au plainte et suivi : ombudsman

Question 8

quel est le rôle de la victime dans la plainte?

Answer 8

• remplissent une déclaration qui accompagne le rapport d’événement rédigé par les policiers

Question 9

quel est le rôle de la victime dans l’enquête policière?

Answer 9

déposition des témoins

Question 10

quel est le rôle de la victime dans la dénonciation par le PPCP?

Answer 10

• collaboration requise, mais aucun droit particulier
• victime informée du dépôt des accusations, et reçoit information nécessaire sur le processus judiciaire ainsi que les formulaires ad hoc

Question 11

quels sont les informations prévues que la victime à le droit durant la dénonciation par le PPCP?

Answer 11

• services et programmes dont les victimes bénéficient
• l’état d’avancement de leur dossier, de l’enquête policière, de l’issue de l’enquête
• le jour, l’heure, l’état d’avancement des procédures
• l’examen relatif à la mise en liberté sous conditions

Question 12

qu’est-ce que le programme infovac-plus?

Answer 12

• à qui : victime ou son représentant inscrit au rapport
• offert par le ministère de la Justice
• les policiers sont responsables de dispenser l’information ainsi que le CAVAC
• informations diverses sur le système de justice, formulaire, une fois procédures enclenchées, décision de justice, peine , conditions imposées à l’accusé
• moyen : par la poste

Question 13

quel est la place de la victime dans la comparution?

Answer 13

présence non requise mais possible

Question 14

quel est la place de la victime dans l’enquête sur la remise en liberté ou cautionnement?

Answer 14

victime peut exprimer ses volontés au PPCP

Question 15

la victime à le droit d’être protéger. Quelles sont les trois demandes qu’elle peut faire?

Answer 15

• demandes relatives à la sécurité de la vie privée
• demandes relatives à la protection contre l’intimidation et les représailles
• demandes relatives à la confidentialité de l’identité

Question 16

quel est la place de la victime dans l’enquête préliminaire?

Answer 16

peuvent être appelés à témoigner à cette étape

Question 17

quels sont les mesures concernant la propriété des biens volés lors du procès?

Answer 17

• avant victime attendait longtemps pour reprendre ses biens à cause de la longueur du procès, maintenant plus rapide avec la preuve photographique
• victime peut faire un déclaration dans laquelle elle atteste de sa propriété ou possession légitime du bien

Question 18

quelles sont les mesures spécifiques et facilitation au témoignages?

Answer 18

• possibilité de faire sortir des gens de la salle
• interdiction de communiquer tout renseignement concernant la victime
• Huit-clos
• jeune de moins de 14 ans présumé habile à témoigner
• jeune d’au moins 14, mais santé mentale mise en cause : enquête pour déterminer capacité

Question 19

quelles sont les exceptions aux règles de présentation de la preuve?

Answer 19

• possibilité de témoigner en dehors de la salle d’audience ou derrière un écran
• possibilité d’utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
• autorisation de la présence d’une personne de confiance auprès de témoin de moins de 18 ans (et pour tout témoin si circonstances admises par le juge)

Question 20

quelles sont les mesures relatives au contre-interrogatoire?

Answer 20

• sur simple demande, l’accusé doit être empêcher de contre interroger la victime lui-même, dans le cas où il assure sa défense si : moins de 18 ans et harcèlement criminel
• exception, si juge décide que bonne administration de la justice l’exige
• juge peut prendre ordonnance nécessaire pour tout autre victime

Question 21

quelles sont les restrictions à la preuve du comportement sexuel antérieur?

Answer 21

• preuve de réputation sexuelle du plaignant inadmissible si vise à attaquer ou défendre crédibilité
• telle disposition conforme à la Charte (arrêt Seaboyer, 1991)

Question 22

dans quel cas il est admissible d’utiliser le passer sexuel de la victime?

Answer 22

si on veut prouver :

• accusé pas l’agresseur
• pas eu de rapport sexuel
• rapport sexuel consenti
• erreur quant au consentement
• ex: arrêt Morden (dit être aux femmes mais couche avec d’autre homme après) et arrêt White (la victime n’a jamais fait d’anal, elle ne peut donc pas y consentir)

Question 23

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

Answer 23

• déposition par écrite préparée par la victime
• objectif : décrire, de la manière souhaitée, conséquences physiques, psychologiques, sociales et financières découlant de l’infraction, impact du crime sur sa vie

Question 24

par quel loi le droit de la déclaration de la victime a-t-il été introduit?

Answer 24

la loi C-89

Question 25

Vrai ou faux? la déclaration de la victime doit être pris en compte par le tribunal au moment de la comparution?

Answer 25

faux, au moment du prononcé de la sanction

Question 26

quels sont les changements relatifs à la déclaration de la victime?

Answer 26

• depuis 1995 : possible même si accusé moins de 18 ans
• depuis 1996 : tribunal est obligé de la prendre en considération
• depuis 1999: droit dont les victimes doivent être informées, victimes peuvent même la lire (NCRTM depuis 2006)

Question 27

que faut-il savoir sur la déclaration de la victime?

Answer 27

• poursuivant et défense obtiennent copie
• devient public après dépôt
• peut être contre interroger sur la déclaration
• peut être utilisé par la CLCC ou CETM

Question 28

vrai ou faux? dans le cas d’un NCRTM, le tribunal doit impérativement tenir compte de la déclaration de la victime?

Answer 28

vrai

Question 29

quelles sont les nouvelles sanctions introduite en faveur des victimes?

Answer 29

• suramende compensatoire

- ordonnance de dédommagement

Question 30

qu’est-ce que la suramende compensatoire?

Answer 30

• sanction complémentaire à la peine imposée, sanction pécuniaire
• versés au FAVAC
• 30% de toute amende imposée au délinquant
• si aucune amende : 100$ si infraction sommaire et 200$ si infraction avec mise en accusation