la victime et le système de justice Flashcards
qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
- devoir de respecter les règles de conduites
- créée par une action ou une omission
- si manque au devoir, responsable de préjudice et tenue de réparer préjudice
qu’est-ce que la responsabilité civile?
- naît d’une transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
- engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable selon les principes d’une conduite prudente et diligente et qu’elle cause préjudice
- vient pas du fait que l’on transgresse une loi mais qu’on crée un préjudice par une conduite non raisonnable
quelle est la différence entre la responsabilité pénale et civile?
- si on parle de responsabilité morale ou pénale, un acte fautif est plus grave et plus sanctionné s’il est volontaire
- au plan civil, l’important est le préjudice peu importe qui le cause. Vise seulement à réparer les pertes
pourquoi le droit civil ne tient pas compte de l’intention dolosive?
- parce qu’on peut s’assurer, par une compagnie d’assurance, contre ses faits et gestes involontaires
- il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire par les juges quand il s’agit d’évaluer les dommages
- par contre, on tient compte de la faute de la victime
peut-on lier les deux procédures civiles et pénales au québec?
- oui et non (deux mondes différents qui ne communique pas)
- l’une peut retarder l’autre et aucune identité d’objet et de cause
- prouver que l’auteur a commis la faute ne signifie en rien
quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile?
A) capacité de discernement de l’auteur
- doit pouvoir discerner les possibles conséquences de sont acte,
- ne sont donc pas responsable aliénation mentale, enfant en bas âge,0
- individu sous emprise drogue alcool si involontaire,
- âge du discernement au civil est 7 ans
B) exigence d’une faute : comportement fautif, donc non-conforme aux obligations générales de conduites diligentes et raisonnables
C) exigence d’un préjudice : pas de préjudice, pas de responsabilité
D) exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice : prouver préjudice directement causé par la faute
quels sont les principes guidant le calcul de l’ampleur du préjudice?
- préjudice doit être directement causé par la faute
- préjudice doit être certain
- préjudice doit être légitime
- préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine
quels sont les trois dommages qui peuvent être indemnisé?
- dommages financiers : bris matériels, blessures ou décès animaux, frais médicaux…
- dommages personnels: blessures physiques, morales…
- en cas de décès : dislocation famille, privation affection, perte de protection et de soin (ex: homme a une femme et maîtresse, les deux sont indemnisé)
pourquoi dit-on que ce sont des méthodes de calcul d’indemnisation pas toujours charmantes?
- indemniser financièrement des préjudices incalculables… ex: perte être cher
- circonstances décès
- possibilité d’avoir un autre enfant quand un meurt
- enfant perd parents, mieux indemnisé si jeune
quels sont les délai de prescription de la demande d’indemnisation?
- dommage matériel : 3 ans
- blessures physiques : 10 ans à partir du jour où elle se réalise
- agression sexuelle, violence conjugale, violence subit durant enfance : 30 ans
en cas de décès de la victime : 3 ans à compter du jour du décès
quels sont les défauts du système civil?
- coûts de la procédure et enjeux propre à la preuve (seul, à ta charge, tu t’occupe de toi même)
- conflit avec autre régime de compensation (
quels sont les principes du systeme de justice pénale pour adolescent concernant les victimes?
- réparation des dommages à la victime et la communauté
- le soin et l’attention accordés aux victimes
- participation de la victime et possibilité d’être entendu
quels sont les principes de détermination de la peine concernant les adolescents?
- tenir compte des dommages causés à la victime
- tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime
quels sont les conditions d’une sanction extrajudiciaire?
- être évalué
- reconnaitre sa responsabilité
- accepter de faire l’objet de la mesure
vrai ou faux? si l’adolescent est judiciarisé, la victime n’a plus aucun droit
vrai, droit seulement lors de sanction extrajudiciaire
pour quel type de crime la médiation est possible?
- crime non rapporté peu grave (auteur connu ou inconnu)
- crime poursuivi peu grave (auteur adolescent)
- crime poursuivi grave (auteur adulte)
