la victime et le système de justice Flashcards
qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
- devoir de respecter les règles de conduites
- créée par une action ou une omission
- si manque au devoir, responsable de préjudice et tenue de réparer préjudice
qu’est-ce que la responsabilité civile?
- naît d’une transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
- engagée quand une personne omet de se comporter de façon raisonnable selon les principes d’une conduite prudente et diligente et qu’elle cause préjudice
- vient pas du fait que l’on transgresse une loi mais qu’on crée un préjudice par une conduite non raisonnable
quelle est la différence entre la responsabilité pénale et civile?
- si on parle de responsabilité morale ou pénale, un acte fautif est plus grave et plus sanctionné s’il est volontaire
- au plan civil, l’important est le préjudice peu importe qui le cause. Vise seulement à réparer les pertes
pourquoi le droit civil ne tient pas compte de l’intention dolosive?
- parce qu’on peut s’assurer, par une compagnie d’assurance, contre ses faits et gestes involontaires
- il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire par les juges quand il s’agit d’évaluer les dommages
- par contre, on tient compte de la faute de la victime
peut-on lier les deux procédures civiles et pénales au québec?
- oui et non (deux mondes différents qui ne communique pas)
- l’une peut retarder l’autre et aucune identité d’objet et de cause
- prouver que l’auteur a commis la faute ne signifie en rien
quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile?
A) capacité de discernement de l’auteur
- doit pouvoir discerner les possibles conséquences de sont acte,
- ne sont donc pas responsable aliénation mentale, enfant en bas âge,0
- individu sous emprise drogue alcool si involontaire,
- âge du discernement au civil est 7 ans
B) exigence d’une faute : comportement fautif, donc non-conforme aux obligations générales de conduites diligentes et raisonnables
C) exigence d’un préjudice : pas de préjudice, pas de responsabilité
D) exigence de la preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice : prouver préjudice directement causé par la faute
quels sont les principes guidant le calcul de l’ampleur du préjudice?
- préjudice doit être directement causé par la faute
- préjudice doit être certain
- préjudice doit être légitime
- préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine
quels sont les trois dommages qui peuvent être indemnisé?
- dommages financiers : bris matériels, blessures ou décès animaux, frais médicaux…
- dommages personnels: blessures physiques, morales…
- en cas de décès : dislocation famille, privation affection, perte de protection et de soin (ex: homme a une femme et maîtresse, les deux sont indemnisé)
pourquoi dit-on que ce sont des méthodes de calcul d’indemnisation pas toujours charmantes?
- indemniser financièrement des préjudices incalculables… ex: perte être cher
- circonstances décès
- possibilité d’avoir un autre enfant quand un meurt
- enfant perd parents, mieux indemnisé si jeune
quels sont les délai de prescription de la demande d’indemnisation?
- dommage matériel : 3 ans
- blessures physiques : 10 ans à partir du jour où elle se réalise
- agression sexuelle, violence conjugale, violence subit durant enfance : 30 ans
en cas de décès de la victime : 3 ans à compter du jour du décès
quels sont les défauts du système civil?
- coûts de la procédure et enjeux propre à la preuve (seul, à ta charge, tu t’occupe de toi même)
- conflit avec autre régime de compensation (
quels sont les principes du systeme de justice pénale pour adolescent concernant les victimes?
- réparation des dommages à la victime et la communauté
- le soin et l’attention accordés aux victimes
- participation de la victime et possibilité d’être entendu
quels sont les principes de détermination de la peine concernant les adolescents?
- tenir compte des dommages causés à la victime
- tenir compte des efforts de réparation fournis par l’adolescent à la victime
quels sont les conditions d’une sanction extrajudiciaire?
- être évalué
- reconnaitre sa responsabilité
- accepter de faire l’objet de la mesure
vrai ou faux? si l’adolescent est judiciarisé, la victime n’a plus aucun droit
vrai, droit seulement lors de sanction extrajudiciaire
