Utilisation de la déclaration ou du nom d'un CPA Flashcards
Selon la NCSA 5000, que veut dire le terme association ?
Terme couramment utilisé pour désigner l’intervention du professionnel en exercice auprès de l’entité ou à l’égard des informations publiées par celle-ci
Qu’est-ce qu’une information concomitante ?
Infos, autres que les infos ayant fait l’objet de la déclaration du professionnel en exercice et autres que cette déclaration elle-même, qui contiennent la déclaration ou le nom du professionnel en exercice, l’intègrent par renvoi ou lui sont autrement concomitantes
À quels moments le CPA doit prendre des mesures appropriées ?
-S’il n’a pas l’intention de donner son consentement
-S’il n’est pas en mesure de le donner
-S’il prend connaissance d’une utilisation inappropriée de sa déclaration ou de son nom
Que doit faire le CPA pour acquérir une base pour son consentement ? (4)
-Infos et déclaration reproduites avec exactitude
-Toute mention de la déclaration ou du nom et le contexte d’utilisation sont appropriés
-Vérifier s’il y a présence d’incohérences significatives dans les infos concomitantes
-Déterminer s’il est nécessaire de mettre en oeuvre des procédures pour identifier les événements de la période intercalaire
Que doit faire le CPA s’il y a une anomalie significative dans les infos concomitantes ?
-Aviser l’entité
-Si le problème n’est pas résolu, le CPA ne doit pas donner son consentement
Sur quoi le CPA doit obtenir une assurance lorsque la déclaration est utilisé dans une autre langue ?
-Infos publiées ont la même teneur et disent la même chose que dans la langue d’origine
-La déclaration a la même teneur et dit la même chose
Que doit faire le CPA s’il n’a pas l’intention de consentir à l’utilisation de la déclaration dans une autre langue ou qu’il n’est pas capable d’acquérir une base adéquate pour le faire ?
-Signaler à l’entité qu’il ne consent pas à l’utilisation ou qu’il n’est pas en mesure d’acquérir une base adéquate pour le faire
-Demander à l’entité, si l’infos publiées dans une autre langue, de signaler aux utilisateurs qu’il ne consent pas à l’utilisation
Que doit faire le CPA lorsqu’il prend connaissance d’une utilisation inappropriée de la déclaration ou du nom ?
-Avant la diffusion : demander à l’entité de corriger
-Après la diffusion : discuter avec l’entité des mesures qu’elle entend prendre en vue d’informer les parties intéressées
Quelles sont les mesures à prendre dans le cas où l’entité ne prend pas les mesures qui s’imposent à l’égard d’une utilisation inappropriée ?
-Se retirer de toute mission en cours auprès de l’entité
-Consulter un conseiller juridique
