unité 2.2 Flashcards
ad hoc
Le lobby peut être ad hoc, temporaire, pour une cause spécifique, est dissout une fois les résultats visés sont atteints. Elle est alors instituée spécialement pour répondre à un besoin (pour cela.) Ex : Coalition pour le contrôle de l’arme à feu suite au massacre à l’école polytechnique de Montréal. (permis-cours-enregistrement)
Organisation nationale
C’est une organisation du niveau national qui s’emploie à soutenir et promouvoir l’application effective des lois et travaillent vers un but spécifique à parvenir au pouvoir. Des exemples sont l’association canadienne des chefs de police, le registre des coupables de crimes sexuels, la société canadienne du cancer (section anti-tabac.)
Commission royale
C’est une enquête menée par le gouvernement où un chef (ancien juge) est ciblé par le gouvernement pour explorer ce qu’il s’est passé durant plusieurs mois afin d’écrire un rapport complet accompagné de suggestions. Ex : Commission Kreever, 1993 - lorsque le Sida apparaît en 1981 qui ébranle le système canadien d’approvisionnement en sang, conclusion est que la croix rouge n’a plus le droit de stocker le sang en raison de contamination de sang auparavant.
Études Académiques
C’est la publication de livres ou revues académiques sur un sujet spécifique. Ex : Canadian journal of women and the law (a comme objectif de clarifier les lois et droit portant sur les femmes). Celui-ci a démontré que le syndrome de la femme battue est réel et qu’il peut s’agir d’un moyen de défense dans une cause de meurtre.
Démonstration politique
Les démonstrations politiques utilisent divers articles et méthodes afin de démontrer ses besoins. Ex : article 2 c) démonstrations contre l’avortement, démonstrations contre l’augmentation du budget de la police d’Ottawa (bloquer une rue) - Réunions pacifiques. Elles sont faites par action, association (parti vert), etc… Ex : femme + porte sur dos - doit continuer à soutenir financièrement son mari qui l’a quitté pour green card. (Pacifique autant que violent.)
Le droit comme instrument de la société
Idéalement, les objectifs de la loi devraient correspondre aux buts collectifs généraux et aux valeurs de la société. Les lois particulières sont différents instruments dans le coffre du droit ou des instruments politiques par lesquels nous pouvons poursuivre ces vastes objectifs ou ces valeurs sociales. Par exemple, le droit de faire partie d’un jury ou de subir un procès équitable, les personnes de vieillesse, l’assurance-emploi…
Le droit comme mécanisme de règlement des conflits
Les méthodes pacifiques dans une société civilisée se caractérisent par sa capacité de résoudre les conflits humains accompagné d’un système judiciaire qui permet des causes civiles, suivi par la négligence ou bien de la nuisance, la possibilité d’accorder des dommages-intérêts à la personne qui a subi un préjudice en compensation pour la perte qu’elle a subi. Ceci est mieux comparativement aux justiciers qui poursuivent leur propre vengeance à l’aide de duels et combats dans une société dépourvue de lois.
Le droit comme instrument de protection des personnes, des biens et des droits
Il est crucial à ce que les autorités veillent à l’application des lois puisque le droit est nécessaire. La Gendarmerie royale du Canada et les policiers sont des exemples qui assurent la sécurité et la protection de nos biens. Plusieurs lois nous protègent; par exemple, l’interdiction des meurtres et des voies de fait, l’interdiction du vol, de la fraude et l’incendie criminel. Notre vision d’un pays sécuritaire crée des conséquences pour ceux qui défient et contredisent la paix de notre société.
Le droit comme instrument de protection de l’ordre social
Le droit assure la stabilité et la prévisibilité. La Charte Canadienne des droits et libertés et tout autre document constitutionnel assure notre sécurité. La prévisibilité est surtout importante au plan de l’équité et de l’efficacité des relations commerciales. Notamment, si un membre du couple a le droit de déshériter ou maltraiter l’autre, peu feront un mariage. Selon la Common law, tous sont censés connaître la loi; cependant, ceci serait difficile à atteindre puisque nos lois deviennent de plus en plus complexes, donc cette présomption est davantage douteuse.
Changement dû à des actions individuelles
Une personne peut faire une différence au niveau de la loi en initiant des méthodes pacifiques afin de réaliser un changement, commencer des manifestations, créer un mouvement, sensibiliser les gens à la cause, etc… Des exemples sont Gisèle Lalonde (SOS Montfort), Ghandi (pétition : indépendance de l’Inde, le droit de ne pas être exploité par les Britanniques), Martin Luther King (droits civiques), Morgentaler (avortement), Nelson Mandela (l’origine d’aparthéide - ségrégation de race), Malcom X, Greta Thunberg, Louis Riel…
Changement suite à une contestation d’une loi en cours
On peut changer une loi à la Cour de l’Ontario et dépendant de comment elle affecte le restant du Canada et son importance, elle peut se rendre jusqu’à la Cour Suprême. Des exemples sont le droit de la personne (Angleterre), avortement, propagande haineuse, Canada c Bedford (prostitution), droit de vote des femmes, droit de vote en prison, Sue Rodriguez (suicide assisté - euthanisie…)
- la cause conteste la constitutionnalité d’une loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés
- la Charte permet d’interpréter la loi contestée
- la procédure est d’apporter une loi en cours pour la contester
- la cour Suprême du Canada à la décision finale
- la réponse peut avoir des répercussions profondes sur la société
- contester une loi peut confirmer une loi bonne (elle est constitutionnelle)
- ou mauvaise (anticonstitutionnelle) donc, il faut l’enlever ou la modifier
Changement dû à une action collective
Des groupes de pression ont un énorme impact sur le changement de loi puisqu’elle amène les autorités à se questionner et à devoir réagir en raison de la pression et l’attention des médias. Des exemples sont MAAD, le mouvement des droits civils (1960), mouvements politiques et sociales (BLM), groupes autochtones, John Howard (Cause Richard Sauvé - aide les prisonniers à retourner en société), ANC (African National Congress), Right to die society…
- souvent les individus sont appuyés par des groupes d’intérêt qui assure la visibilité, le soutien financier et autre
- des individus spécifiques peuvent être le porte-parole ou le symbole du groupe
- des milliers de groupe de pression existent au Canada
- les groupes de pression influence soit le gouvernement ou la population générale
Source primaire du droit
Les sources, telles que la religion, les coutumes et les conventions ainsi que la philosophie sociale et politique, qui donnent aux lois leur valeur et leur contenu. Elle propose certaines façons de faire à l’aide de concepts moraux et un sens dans la vie.
Sources secondaires du droit
Les sources, telles que la Constitution, les lois et autres documents législatifs et de common law, qui transforment les valeurs en règles légales obligatoires. Elles sont écrites par les législateurs et tiennent une hiérarchie spécifique.
Coutume
Ce sont des comportements établis qui sont des éléments si fondamentaux de la société qu’ils sont devenus des lois. Par exemple, certains autochtones ne paient pas d’impôts, nous avons besoin d’un passeport pour traverser une région, puis il y a beaucoup de droit coutumier en Afrique. (Ce qui se passe depuis longtemps dans la société.)
Convention
Ce sont des règles qui ont une force politique tellement contraignante qu’elles sont souvent suivies par les législateurs. Par exemple, le rapatriement de la constitution par PET en 1982, la formation du Bloc québécois en 1991 (Lucien Bouchard + vote forcé + démissionner dans le Cabinet - création du Bloc Québécois - Chambre des communes.) (Intérieur de la législature)
Droit coutumier
En droit international, façon d’agir commune juridiquement contraignante adoptée par les nations. Il fait partie intégrante de leurs systèmes socioéconomiques et de leur mode de vie, surtout utilisé en Afrique. (Ex : Nelson Mandela + l’aparthéide, nouveau parti politique - African National Congress, cercle de guérison en Ontario, crise au Rwanda commencé par les Belges pour les séparer des Tutsis, frontières - traverser au Québec comme ça, Europe - France + Italie.)
Philosophie sociale
Il s’agit d’idéologies basées non dans la politique mais plutôt issu d’une vision personnelle, des mouvements ou des événements. Par exemple, un mouvement environnemental (Greta Thunberg, Greenpeace, David Suzuki), le droit de divorce pour les femmes, BLM, MeToo…
