unité 2 Flashcards
Cour Suprême du Canada
La juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public et contribue ainsi à l’évolution de tous les domaines du droit au Canada.
Cour d’appel de la cour martiale
Sa principale fonction est d’entendre les appels des cours martiales, qui sont des tribunaux militaires de première instance également établis en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Tribunaux militaires
Établis en vertu de la Loi sur la défense nationale afin d’entendre les causes relevant du Code de discipline militaire. Elle entend les appels des décisions des tribunaux militaires.
Cours d’appel provinciales / territoriales
Elles sont responsables d’entendre les appels des décisions des tribunaux dans une province ou territoire. Les cours d’appels des provinces sont les plus hauts tribunaux des provinces canadiennes.
Cours supérieures provinciales / territoriales
Elles sont le niveau le plus élevé dans les provinces et les territoires qui traitent des affaires pénales et civiles les plus graves. Elles ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux.
Cours provinciales / territoriales
Elles jugent des cas en matière criminelles, civiles et familiales, créée par l’Acte de la Cour Provinciale qui définit sa juridiction.
Tribunaux administratifs provinciaux / territoriaux
Le droit administratif régit les opérations des organismes et des tribunaux statutairement habilités qui réglementent les activités au sein de la société, allant de l’octroi et de la révocation de permis jusqu’au droit à des prestations d’aide sociale en province.
Cour d’appel fédérale
Entend les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt et se charge du contrôle judiciaire des décisions de certains tribunaux fédéraux énumérés dans la Loi sur les Cours fédérales. Ses décisions peuvent seulement être portées en appel devant la Cour suprême du Canada et elle s’occupe de la plupart des questions juridiques de compétence fédérale ou auxquelles participe le gouvernement fédéral.
Cour fédérale
le tribunal national de première instance du Canada. Elle entend les causes touchant les différends juridiques fédéraux qui portent sur des questions qui lui ont été attribuées par le Parlement, et rend ses décisions en la matière.
Tribunaux administratifs fédéraux
Il connaît des recours contre des décisions rendues par une autorité fédérale et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. En outre, il statue en première instance dans les procédures par voie d’action.
Cour canadienne de l’impôt
Une cour supérieure qui traite les causes et les appels portant sur des questions qui découlent des lois fédérales sur l’impôt et le revenu. Elle entend les différends entre le gouvernement fédéral et les contribuables une fois que ceux-ci ont épuisé toutes les autres possibilités prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu.
droit national
L’ensemble des lois qui ne sont applicables qu’à l’intérieur d’un pays souverain particulier.
droit international
L’ensemble des lois qui, par le consentement des pays membres de la communauté internationale, sont reconnus valides au sein de celle-ci.
droit privé
Il fait référence aux règles juridiques qui régissent les relations privées des personnes.
droit des contrat
Il régit les droits et les obligations des personnes en vertu d’ententes juridiques les liant (vente d’objets).
droit des biens
Il régit la propriété des biens personnels et réels (maison, automobile…)
droit de la responsabilité civile
Il régit le dédommagement dû par une personne qui, à tort, a causé un dommage à autrui (ex : voies de fait ou négligence).
droit de la famille
Il régit les droits et les obligations des membres de la famille (ex : obligations des parents de pourvoir financièrement aux besoins de leurs enfants).
