Une Matiere : Le Droit Civil Comme Droi Commun Flashcards
Qu’est ce que le droit commun ?
Triple approche : approche quantitative, qualitative, technique
Approche quantitative du droit commun
Régit TOUTES les situation dans une matière donnée
Exemple :: article 212 + article 516
Approche qualitative du droit commun
Approche technique du droit commun
Les autres droits dérogent de lui, il comble le silence
Qu’est ce que le droit commun ?
Le droit qui s’applique par principe a tous les citoyens, qui statue sur le cour ordinaire des choses, et qui exprime un ideal de justice et de raison, qui a vocation naturelle à s’appliquer en cas de silence du droit spécial.
Citation de Carbonnier sur le droit civil
« le droit civil n’est pas une branche mais le tronc du droit privé»
Les deux objets d’étude
Les personnes et les biens
Les personnes
- difference entre un être et une personne ( animaux )
Un homme est forçement un être humain mais toute personne n’est pas un etre humain
Qu’est ce qu’un sujet de droit ?
Celui qui est titulaire de droits subjectifs et qui a l’aptitude de les exercer.
Personne physique
Un être humain, doté de la personnalité juridique, titulaire de prérogatives.
Qu’est ce qu’une personne morale ?
Groupement d’individus que le droit va assimiler a des personnes physiques.
On leur reconnaît une personnalité morale
Article 516 du CCV
Les biens sont meubles et immeubles
Articles 517
Biens = autant les choses que les droits sur ces choses
Exemple aux articles 518 et 526
Article 518
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature
= certaines choses sont des biens
Article 526
Sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent:
L’usufruit des choses immobilières; Les servitudes ou services fonciers; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
= droits subjectifs sur les choses
Un bien
Les elements mobiliers ou immobiliers qui composent le patrimoine de la personne, à savoir sur les choses matérielles ( biens corporels), qui lui appartient, et les droits dont elle est titulaire ( les biens incorporels)
Qu’est ce qui unit biens et personnes ?
Le patrimoine
Qu’est ce que le patrimoine ?
- abstraction : il ne se voit pas
- pas créer par la loi : la loi ne l’ignore pas non plus
- conception unitaire dans lequel notre systeme juridique va ranger ensemble les richesses et les charges d’une personne dés lors que ces charges sont évaluables en argent. Les richesses répondent ainsi aux charges.
Qu’est-ce que le patrimoine version technique
Ensemble des rapports de droit appréciables en argent qui ont pour sujet actif ou passif une meme personne et qui sont donc envisagés comme formant un ensemble qualifié comme universalité juridique.
Le patrimoine est une universalité juridique
Enveloppe dans laquelle des biens et des dettes en sortent.
Pas les differents bien mais l’ensemble des bien.
C’est le contenant, pas le contenu.
L’actif répond du passif dedans.
Le contenu du patrimoine
Actif et passif
Théoriciens du patrimoine
Aubry et Rau
Expliquent la théorie de Zacharie et la dépassent
= théorie classique du patrimoine
Leur théorie est devenue jurisprudence
Sur quel article se sont appuyés Aubry et Rau pour l’universalité juridique ?
l’article 2284 du ccv « quiconque s’est obligé personnellement, est tenue de remplir son engagement sur tout ses bien »
Le patrimoine est lié a la personne
Émanation de la personne, reflet économique de la personne.
Article 2284 : « personnellement engagé»
Différent d’avant : c’est plus la personne qui paie mais le patrimoine de la personne
3 principes
3 principes qui découlent de la théorie subjective du patrimoine
Le principe de necessité : toute personne a nécessairement un patrimoine.
Le principe de personnalité : seul les personnes ont un patrimoine ( pas animaux, végétaux, choses)
Le principe d’unicité : toute personne n’a qu’un patrimoine
Article 1858 du Code civil
d’abord le créancier doit chercher dans le patrimoine de la société avant d’aller chercher au patrimoine des personne. La société paie ses propres dettes.
Critique de la théorie classique par Gény
Exception a la théorie classique du patrimoine
L’acceptation a concurrence de l’actif net
Le regime de communauté entre époux
L’atténuation du lien entre la personne et le patrimoine
Les biens afféctés à l’activité professionnelle
Le EURL , le EARL
Le EIRL
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Droit des successions
Quand quelqu’un meurt, il cède son patrimoine à un héritier = les deux patrimoines se confondent
Quand il a plein de dettes : on accepte la concurrence de l’actif net, c’est à à dire que l’héritier a deux patrimoines.
= les créanciers peuvent saisir que ceux du défunt
Le régime de communauté entre époux
Le regime de communauté reduir aux acquêts
On a un patrimoine propre et un patrimoine commun
L’atténuation du lien entre la personne et le patrimoine
= civ première 28 mai 1991
la divulgation a caractère patrimonial a une personne porte atteinte a sa personalite ?
Cour de cassation : non
Les biens affectes à l’activité professionnelle
Article L526-1 du code de commerce : prevoit que par exception à l’article 2284
Les créanciers pro ne peuvent pas saisir la maison : atteinte au critere d’unicité du patrimoine
Le EURL et le EARL
Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée
Entrepose agricole a responsabilité limitée
Le EIRL
L’entreprise individuelle a responsabilité limitée
entrepreneur individuel = automatiquement un patrimoine professionnel, différent du patrimoine personnel.
==> division automatique du patrimoine
Seul les créanciers peuvent saisir le patrimoine professionnel.
Projet de réforme des droit et des biens
Distinction universalité de droit et universalité de fait
Universalité de fait : ensemble qui contient pleins de trucs ( actif )
L’actif
Biens avec valeur pécuniaire, évaluables en argent.
Choses mobilières er immobilières et autre droits dont je suis propriétaire
Le passif
C’est les dettes.
Exemple : le contrat synallagmatique
Théorie personaliste du patrimoine
Avantages de la théorie personaliste du patrimoine
Sécurité : le créancier est protégé et donc le débiteur aussi. Il est assuré d’être paye donc accord de crédit + facile.
Simplicité : sinon il faudrait définir chacun des patrimoines de la personne
Inconvenient de la théorie de l’unicité du patrimoine
Peur de prendre des initiatives de peur de out perdre ( entrepreunariat )
Engagement de leur propre patrimoine dans les risques de l’activité professionnelle
= entrepreneur seul, nouvelle loi, il a deux patrimoines.
Remise en cause de la théorie classique du patrimoine
Caractéristiques des droits patrimoniaux
Ils sont prescriptibles : un bien peut être acquis ou être perdu par la prescription. La prescription peut donc être acquisitive ou extinctive.
Ils sont transmissibles : ils peuvent être transmis aux successeurs.
Ils sont saisissables : les créanciers peuvent s’en saisir pour payer la dette du débiteur grâce au prix de vente du bien.
Ils sont cessibles : un droit patrimonial peut être vendu ou échangé.
Definition d’un droit patrimonial
Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont compris dans le patrimoine d’un individu. Autrement dit, lorsque l’on relève une finalité économique d’un droit subjectif, alors il s’agit d’un droit patrimonial
Differents droits patrimoniaux
Les droits réels, les droits personnels, les droits intellectuels.
Definition droits extrapatrimoniaux
Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui n’entrent pas dans le champ du patrimoine d’une personne.
strictement rattachés à la personne qui serait le titulaire de ces mêmes droits
Differents droits extra patrimoniaux
Les droits de la personalité
les droits familiaux
les droits civiques et politiques
les libertés fondamentales.
Caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Ils sont imprescriptibles : ils ne peuvent pas être acquis ou être perdu avec le temps.
Ils sont intransmissibles : ils ne peuvent pas être transmis aux successeurs.
Ils sont insaisissables : les créanciers ne peuvent pas utiliser un droit extrapatrimonial pour obliger le débiteur.
Ils sont incessibles : un droit extrapatrimonial ne peut pas être vendu ou échangé.
Exemple de patrimonialité imparfaite
L’usufruit : Une valeur monétaire, il est prescriptible mais il n’est pas transmissible
le droit d’usage et d’habitation : il n’est pas cessible
Exemple de droit extra patrimonial imparfait
Le droit sur le nom : il peut avoir une valeur monétaire ==> affaire Bordas
Usufruit
Viager
