Les Personnes Flashcards
L’acquisition de la personalité juridique
“Infans conceptus” =l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Cour de cassation : assemblée plénière le 29 juin 2001= coherence avec l’IVG
Conditions pour que l’ifans conceptus puisse avoir la personalité juridique
Vivant : respiration
Viable:
Perte de la personnalité juridique
= mort physique
==> jusque au 19e siècle : mort civile
Peut saisit le TJ pour constater disparition = acte décès
Abandon de la mort civile
Loi du 31 mai 1854
Théorie de l’absent
Défini aux articles 112 et suivants
- Le droit presume que la personne est en vie: jugement de présomption d’absence
- Le juge désigné des représentants pour les acte de sa vie juridique
- Si il ne réapparaît pas => déclaré absent
- SI elle renaît : annulation de la declaration d’absence = effet rétroactif de l’acte
Théorie des comourants
Ancienne règle qui avait pour but de fixer des présomptions légales de décès lorsque plusieurs personnes qui avaient des vocations héréditaires et réciproques, décédaient dans un même événement
Quid de la mort cérébrale ?
3 critères de la mort
- Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
- abolition de tous les réflèxes du tronc cérébral
- absence totale de ventilation spontanée
Pourquoi le conseil d’état a du dégager les critères de la mort ?
Arret rendu par le CE le 2 juillet 1993
Médecin qui teste une nouvelle thérapie sur un individu maintenu en survie somatique ( son cœur et sa respiration)
Donc est ce qu’il a fait une experimentation sur un vivant ? Article 19 de déontologie médicale
NON selon le conseil d’état car le systeme cérébrale est arrété ( irreversible )
Qu’est ce qui permet d’identifier une personne physique ?
Le sexe, l’âge ( légal ou réel ) , le nom ( avec le prénom )
Le sexe
Avant grande difference
Relation de couple jusque en 1999 ( creation du pax ) = que le mariage
La femme était considérée comme une incapable juridiquement.
Exemple elle ne pouvait ouvrir de compte en banque jusque a la creation de l’article 221
L’âge légal
Âge déterminé qui différencie des classes d’âges soumises a des régimes déterminé
Exemple : distinction majeur / mineur posée à
l’article 414 : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance »
L’ÉMANCIPATION
l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale
Possible pour des parents de la demander à 16 ans
Age réel
L’âge que nous atteignons à un moment donné.
Exemple : Prend de l’importance dans le cadre du versement d’une pension alimentaire
Le nom
Triple fonction : individuelle familiale et sociale
Avant on pouvait pas le changer par choix = procédé automatique. ( sais si dur a porter)
On prenait le nom de papa = principe patronymique
mater semper certa est (« la mère est certaine »)
Loi du 6 fructidor an II
Evolution du nom
Loi du 4 mars 2002
Loi du 18 juin 2003 : devolution du nom de famille, on rompt avec le systeme patronymique pour mettre les deux parents sur un pied d’égalité
Article 311-21 du code civil
Se prononce sur l’attribution du nom a l’enfant
1) Filiation de l’enfant établie à l’égard de ses deux parents : les parents choisissent ( nom du pere + mere ou sot l’un soit l’autre mais que 1 par parent )
2) pas de declaration faite : nom du parent. L’égard duquel sa filiation est établie en premier
Si en meme temps : principe patronymique
3) desaccord : les 2 noms par ordre alphabétique
4) si filiation apres par le deuxième : l’enfant choisis a partir de 13 ans
5) rattaché a aucun parent : officier d’état civil qui choisit
Le principe d’immutabilité du nom
Loi du 16 fructidor de l’an II ( 23 aoûT 1794)
Il est interdit de changer de nom de famille par un acte de volonté privée.
Cette immutabilité est justifiée par le fait que le nom est un élément de l’état civil et par une nécessité de police civile.
Autorisation du surnom par l’entourage ( nuance )
= cour de cassation le 23 février 1965 ( definition de l’usage du pseudo )
Le pseudonyme est protégé
On peut changer de nom exceptionnellement
Protection du pseudonyme
Arrêt du 19 février 1975 : commerçant qui utilise le pseudonyme d’une femme connue
Cour de cassation : “ utilisation d’un pseudonyme heurte a des intérêts légitimes”
Autorisation du surnom par la CDC
= cour de cassation le 23 février 1965 ( definition de l’usage du pseudo )
« Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière »
Comment peut on changer de nom ?
- par le mariage : avant femme prend le nom de l’homme maintenant article 225-1, ça peut être l’inverse.
- a titre principal : procedure administrative prononçée en décret ( article 61 à 61-4)
Object : l’extinction du nom, nom ridicule, raison affective
Défense du nom
On est forçés de défendre notre nom par exemple en cas d’usurpation à des fins commerciales pour les memes activités.
Exemple : affaire bordas
Affaire bordas
C’était une société anonyme et dans l’actionnariat : 2 frères (majoritaires) qui ont décidé de donner leur nom à la société. Elle a exercé son activité d’édition sous le nom Bordas. Puis il y eut un conflit et les Bordas ont dû quitter la société (les 2 frères). Ils ont reconstitué une autre société et ont voulu reprendre leur nom. Sauf que leur ancienne société les attaque car concurrentiel. L’ancienne société Bordas eut gain de cause et interdit aux frères de reprendre leur nom.
Le prénom
Seule obligation des parents est d’en donner un
=> certaines mairies pas plus que 5 pour raison numérique
Revolution : entier choix du prénom
Principe canalisé en 1803 par la loi du 11 germinal an 11. = limitation aux calendriers + personnages connus de l’histoire ancienne.
La localisation de la personne physique
Se fait par la determination du domicile
Article 102 du CCV
Fonctions du domicile
Le domicile détermine la règle de droit applicable, la compétence judiciaire des juridictions, des officiers d’état civil.
Affaire Vincent lambert
La loi Lemaire
Grands evenements de la vie
Naissance, mariage, mort, incapacités
Acte de naissance
Article 55 du code civil : avant 3 jour maintenant 5 jours
Incapacités
Figure dans un repertoire civile
Qui sont les acteurs du traitement d’information ?
Les officiers d’état civil et les maires e agents communaux depuis 1792
Que sont les droits primordiaux ,
Droits subjectifs dont chaque personne physique est titulaire, protégés par le droit objectif et inhérents à l’être humain.
Distinction liberté et droit
Droit subjectif : prérogatives reconnue par le droit objectif et rattaché a une personne.
mais les principes peuvent être sources de droit
= la liberté, l’égalité
Le principe de libérté
Article 1 de la DDHC
Faculté de faire tout ce qui n’est pas interdit. Grand principe dans système juridique libéral.
Gilles Lebreton « Pouvoir d’auto-détermination en vertu duquel l’homme choisit lui- même son comportement perso ».
Le corps de la personne
Articles 16, il est le support de la personnalité
Article 16.1
Chacun a droit au respect de son corps
Article 16.2
“Le corps humain est inviolable”
Article 16.3
le corps humain, ses elements et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial
Principe d’indisponibilité du corps humain
le corps n’est pas une chose, une marchandise
=> article 16.1 alinéa 3 “ pas objet d’un droit patrimonial”
Il ne peut pas etre objet de convention, de contrat.
Consequences du principe d’indisponibilité du corps humain
Interdiction de l’esclavage
Convention de tatouage ( TGI de paris, 3 juin 1969)
Condition de l’atteinte à l’intégrité physique
La nécessite médicale, l’intérêt thérapeutique, le consentement du patient
= article 16.3 du code civil
Discrimination dans le code civil
Étapes de l’évolution du droit face au transsexualisme
Condamnation CEDH
Reconnaissance du juge
Précisions données par la jurisprudence
Reconnaissance par le legislateur
La cour de cassation qui pose des conditions
Assemblée plénière du 11 décembre 1992
Diagnostique, traitements, apparence, comportement ( sexualité)
Assouplissement des conditions de la cour de cass
Arret de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017
Elle accepte d’autres pièces justificatives
Évolution des discriminations dans le code civil
