La Vie, La Mort Flashcards
La stricte definition juridique du vivant
C’est l’aptitude à etre sujet de droit
A partir de la naissance
Il faut que l’enfant naisse vivant et viable
Jurisprudence de la definition juridique du vivant
- assemblée plénière, 29 juin 2001 = l’enfant ne naît pas donc pas d’homicide
- chambre criminelle du 25 juin 2002 = pareil
- chambre criminelle, 2 déc 2003 = si il naît respire et meurt il y’a homicide
Atténuation de la definition
« infans conceptus» : l’enfant simplement conçu est considéré comme vivant quand ça va dans son intérêt
Article 725
Si un enfant est simplement conçu au moment du décès de son père alors il peut hériter
Assurance et mort du père
Civ première, 10 dec 1985
Si le père d’un enfant simplement conçu meurt en ayant souscrit une assurance
Maman et enfant peuvent etre indemnisés
= infans conceptus, ça va dans son intérêt
Article 311. 2
prejudice moral subit par l’enfant
Civ 14 décembre 2017
Si l’enfant est simplement conçu il peut bénéficier d’une indemnisation du prejudice morale subit par la mort de son père
L’embryon relève du legislateur
Decision du conseil constitutionnel du 27 juillet 1994
Les etats sont libres d’interpréter l’article 2 de la CEDH
Decision EVans contre France le 7 mai 2006
Loi pour l’avortement
Loi du 17 janvier 1975
Article 16.18
Civ première, 7 janvier 1997
Souffrance état végétatif
Civ 2ème, 22 février 1995
Si quelqu’un est dans un état végétatif sa souffrance peut être réparée
Affaire Vincent Lambert
