Le Droit Des Biens Flashcards
4 titres du livres des droits des biens
1- «distinction des biens»
2-«de la propriété»
3-les demembrements de la propriété
4- les servitudes et les services fronciers
De quand date le droit de biens
Depuis 1804
Pas changé depuis 2 siècle
Le projet de réforme
Présenté en 2008 par l’association Henri Capitant des amis de la culture Juridique française
Projet mené par Hugues Périnet Marquet
= objectifs de simplification, modernisation et de cohesion
Le legislateur de 1804 s’est contenté de reprendre les solutions d’anciennes coutumes
= textes ajd inutiles, redondants, obscurs, obsolètes
40 articles en moins
Modernisation du langage
Innovation qui prend en comptes les évolutions
Innovation dans le plan
Innovation au fond
Citation sur la reforme
« la reforme proposée s’avère, sur bien des points, novatrice sans être néanmoins révolutionnaire»
Le code qualifie tant des droits que l’objet de ces droits
Art 518 : utilise la notion de immeuble
Art 526 : definit la notion d’immeuble par nature
Définition de biens
«Tous les éléments, mobilier ou immobiliers, qui composent le patrimoine de la personne, à savoir les choses qui lui appartiennent et les droits ( autres que la propriété ) dont elle est titulaire»
Droit réels / droits impersonnels
Ce sont des droits patrimoniaux : ils sont cessibles, transmissibles, saisissables, et prescriptibles.
Le droit réel donne un pouvoir direct et immédiat sur une chose
Le droit personnel donne le pouvoir d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation
Caractéristiques propres au droit réel
L’opposabilité
Le droit de suite
Le droit de préférence
Finalité des règles de droit applicables aux biens
Organiser le pouvoir de la personne sur la chose
La propriété
C’est un pouvoir de droit, un pouvoir que le droit me confère sur une chose. Je l’exerce car c’est une autorisation du droit.
J’exerce ce droit sur une chose qui m’est propre.
Donne un pouvoir exclusif sur les choses.
Portalis et la propriété
= c’est un droit naturel
«En un mot, c’est la propriété qui a fondé les sociétés humaines. C’est elle qui a vivifié, étendu, agrandi, notre propre existence»
Fondements du droit de propriété
Supra législatifs : articles 2 et 7 de la DDHC = decision du conseil constitutionnel du 18 décembre 1982
La QPC assure sa garantie : decision du 20 janvier 2012
Sources internes : la propriété relève de la loi selon l’article 34 de la Constitution
Le droit international : article 1er du premier protocole de la convention européenne des droits de l’homme =«toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens»
= en 1999 la CEDH condamne la France pour une loi mise en vigueur heurtant ce droit
Expansion du droit de propriété
Concerne avant tout les choses immatérielles
Internet, droits de la personalité ( vie privéee, image, nom patronymique … )
Faiblesses contemporaines du droit de propriété
- émiettement : emergence de droits spéciaux, concept desunifié, spécialisation ==> droits des biens de l’entreprise,
Nouveaux concepts tels que celui de la copropriété immobilière
Certains autre droits usent du droit de propriété comme celui de l’urbanisme
-limitations : multiplications des regles d’urbanisme, droits de la responsabilité civile, concept de trouble anormal de voisinage, droit de l’environnement, legislations spécifiques aux reserves naturelles , legislations qui protègent les choses culturelles.
Caractéristiques du droit de propriété
Un pouvoir absolu, un pouvoir exclusif, un pouvoir perpétuel
