UA3 - confidentialité

Question 1

quelles lois FÉDÉRALES régissent la confidentialité et protection de la vie privée?

Answer 1

Loi sur la protection des renseignements personnels
* Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents
électroniques
* Loi sur l’accès à l’information
* Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
* Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de
l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui
découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique (loi
antipourriel)
* Loi sur la non-discrimination génétique
* Commissaire à la vie privée du Canada

Question 2

quelles lois PROVINCIALES régissent la confidentialité et protection de la vie privée?

Answer 2

• Charte québécoise des droits et libertés
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection
  des renseignements personnels (incluant les effets du PL 64 et suivants)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
  (inclut les effets du PL64 et suivants)
• Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
  organismes publics et des entreprises du gouvernement (PL 95)
• Un nouveau cadre de gestion des données numériques gouvernementales qui sont détenues par les organismes
  publics
• Chef gouvernemental de la sécurité de l’information,
• Chef gouvernemental de la transformation numérique et de gestionnaire des données numériques
  gouvernementales.
• Loi sur les services de santé et sur les services sociaux (LSSS)
• Loi concernant le partage de certains renseignements de santé
• Commission d’accès à l’information (CAI) (incluant les effets du PL64 et
  suivants)

Question 3

VRAI OU FAUX: c’est au niveau fédéral qu’on trouve les lois protégeant les renseignements de SANTÉ

Answer 3

faux, c’est provincial

Question 4

vrai ou faux: cest au niveau fédéral qu’on trouve la Loi sur la non-discrimination génétique

Answer 4

vrai

Question 5

vrai ou faux: les lois sur la protection des renseignements privés sont séparées selon le secteur public ou privé au niveau provincial

Answer 5

vrai

Question 6

vrai ou faux: on a le droit de consulter le dossier au sein d’un organisme public d’une AUTRE PERSONNE si on peut prouver qu’on est son représentant, héritier, successeur, administrateur de succession, son bénéficaire d’assurance-vie, ou le titulaire de l’autorité parentale de cette personne.

Answer 6

vrai!

Question 7

vrai ou faux, la requete d’acces à un document d’un organisme public DOIT ETRE ÉCRITE au responsable désigné

Answer 7

faut , peut etre ecrite ou orale

Question 8

vrai ou faux, la demande d’Acces est gratuite; par contre, des frais MOINDRE QUE LES COUTS de transcription, transmission et reproduction PEUVENT ETRE EXIGÉS

Answer 8

vrai

Question 9

dans combien de jours le responsable de l’organisme doit répondre suite à la reception de la demande d’acces a un document?

Answer 9

20 jours civils, MAIS peut prolonger pour 10 jours civils apres avis

Question 10

combien de jours il faut attendre pour faire une demande de révision de la décision si notre demande d’Acces a un document personnel est refusé?

Answer 10

30 jours
**seulement si demande était ÉCRITE

Question 11

vrai ou faux: on a pas le droit de demander à l’organisme public de rectifier des renseignements personnels une fois notre informtion recueillie

Answer 11

Faux, on peut faire une demande de rectification des renseignements personnels PAR ÉCRIT

Question 12

donne 3 exemples d’identifiants (numéros émis par des tiers) que des organismes pourrait demander:

Answer 12

• numéro assurance sociale (emploi et impots)
• no assurance maladie (santé et services sociaux)
• permis de conduire (sécurité routiere)

Question 13

selon la LSSS, le dossier d’un usager est confidentiel, mais info peut etre donné sur demande de:

Answer 13

• tribunal/coroner
• commissaire local au plaintes et qualité de services
• personne désignée par agence pour inspection
• ministre

Question 14

vrai ou faux: les organismes PRIVÉS ont le droit de collecter tous les renseignements personnels des gens sans rien leur dire

Answer 14

faux, peuvent slmt colecter l’info necessaire pour s’acquitter de leur tache. l’entreprise doit aussi informer sur:
- comment sera utilisé ces infos
- qui aura acces
- ou est le dossier
- quels sont les droit d’acces ou rectification des utilisateurs

Question 15

vrai ou faux: les organismes PRIVÉS ont le meme délai que les organismes publics pour répondre a une demande de consultation de son dossier

Answer 15

faux, ils ont 30 jours civils pour répondre

Question 16

vrai ou faux: lorsque l organismes PRIVÉ recueille une info nominative (qui nomme la personne), elle doit la conserver pour 2 ans

Answer 16

FAUX, doit le détruire

Question 17

vrai ou faux, dans les 60 jours suivant un refus de demande d’acces /rectification de dossier personnel par un organismes PRIVÉ, on a le droit de faire une demande d’examen de mésentente devant la CAI (si la demande initiale était verbale)

Answer 17

faux!
*dans les 30 jours
*demande og doit etre ÉCRITE

Question 18

vrai ou faux: un commercant PRIVÉ a le droit d’exiger le permis de conduire durant une transaction/abbonnement

Answer 18

faux!

Question 19

vrai ou faux: on n’a pas le droit de donner notre no assurance sociale à une compagnie privée sauf pour des fins d’impots et d’emplois

Answer 19

faux, c’Est déconseillé mais autorisé

Question 20

vrai ou faux: pour vérifier notre identité, un proprio d’immeuble peut demander de voir notre NAS ou no permis de conduire

Answer 20

faux, il ne peut pas non plus refuser de vendre si on montre pas

Question 21

vrai ou faux: si mon nom est sur une liste de tele-marketing, j’ai le droit de faire retirer mon nom avec une demande VERBALE OU ÉCRITE

Answer 21

vrai, et la personne doit obéir

Question 22

vrai ou faux: quand j’achete des valeurs mobilières CANADIENNES, j’ai le choix de m’identifier avec soit:
- mon certificat de naissance
- mon permis conduite
- carte assurance maladie
- passeport
- document semblable

Answer 22

vrai

Question 23

vrai ou faux: quand j’achete des valeurs mobilières AMÉRICAINES, j’ai le choix de m’identifier avec soit:
- passeport
- carte assurance maladie
- permis conduire
- formulaire W-8

Answer 23

vrai! photocopies acceptées

Question 24

vrai ou faux: en plus des renseignements personnels utilisés pour la prestation des soins, les ÉTABLISSEMENTS de santé ont le droit d’utiliser nos infos pour la prospection commerciale ou philanthropique SANS DEMANDER NOTRE CONSENTEMENT.

Answer 24

faux! aussi doivent nous donner une occasion valable pour refuser communication de ces infos + nous informer sur notre droit de retirer de l’engagement.

Question 25

quel age doit-on avoir pour consentir a ses propres soins sans demander a l'autorité parentale?

Answer 25

14ans

Question 26

vrai ou faux: si la condition d'un mineur nécessite qu'il passe plus de 24h dans un établissement de santé, les parents doivent etre avisés, mais sinon c chill

Answer 26

faux, apres 12h de séjour il faut aviser

Question 27

c quoi un BCM?

Answer 27

bilan comparatif des médicaments = processus de comparaison entre la liste de rx pris par usager avant admission a l'hopital et les rx qui sont donnés durant le séjour

Question 28

vrai ou faux: l'enregistrement d'une conversation telephonique est illégale au Canada car ca enfreint le droit a la vie privée

Answer 28

faux, c'est permis tant que les deux partis sont au courant qu'ils sont enregistrés

Question 29

vrai ou faux: les parents on te droit d'Acceder au dossier de leur enfants de 14 ans, meme si l'enfant n'y consent pas

Answer 29

faux, à partir de 14ans on a acces a notre dossier de maniere autonome et peut retirer acces des parents

Question 30

vrai ou faux: on peut consulter des dossiers patients à la maison dans un contexte de teletravail

Answer 30

faux!! dossier ne devrait jamais sortir d'un établissement de santé sauf pour donner une prescription au pharmacien

Question 31

quels renseignements de santé composent le domaine du médicament?

Answer 31

- les infos qu'on entre dans un prescription (nom rx, numéro rx, date redaction, posologie...) - intention thérapeutique - reference a un protocole de recherche - identification des professionels concernés - date et motif de prestation d service par pharmacien

Question 32

est ce que j'ai le droit de dire a un pharmacien d'une autre pharmacie qu'un patient a un compte en dette avant de le lui transférer?

Answer 32

Non sans consentement Dette : Il peut arriver qu’un patient ait un compte en souffrance à la pharmacie. Vous ne pouvez alors divul guer ce renseignement, même à un collègue d’une autre pharmacie, sauf si votre patient y consent.

Question 33

qui demander si mon patient est inapte a consentir pour lui meme?

Answer 33

son mandataire en cas d’inaptitude, son tuteur ou son curateur, selon le cas, qui est la personne responsable de lui et qui peut consentir pour lui. Veillez à demander une preuve de la tutelle ou de la curatelle ordonnée par le tribunal ou du mandat en cas d’inaptitude homologué par ce dernier.

Question 34

dans quelles situations le consentement du patient nest pas demandé

Answer 34

- enquete du coroner - pour reporter une fausse ordonnance - sur perquisition d'un Agent de l'état (ex: policier)... mais ca dépend - demande par l'avocat du pat - inspection par le Syndic - pour avertir abus d'un enfant à un Directeur de la protection de la jeunesse - s'il y a danger imminent pour qqun

Question 35

qu'est-ce qu'on devrait faire pour assurer un accès sécuritaire à nos locaux dnas la pharmacie?

Answer 35

- rediger de sprocedures - utiliser des clées d'Accès controlées - tenir un registre des clés et utilisateurs - aménagmenet physique difficile a acceder par extérieur - mdp uniques pour dossiers electroniques - utiliser des outils de surveillance

Question 36

Le centre de services de la DGTI-MSSS est une ressource pour les services de santé et sociaux pour la sécurité des réseaux

Answer 36

vrai

Question 37

vrai ou faux: les organismes qui souhaitent utiliser de la biométrie (ex: fingerprint lock) doivent se constituer une banque de données biométriques et déclarer la création de cette banque à la Commission.

Answer 37

vrai

Question 38

vrai ou faux: une ordonnance générée par les DME qui sont transmises par WebFax directement au bureau du pharmacien n'ont PAS besoin d'Etre signée de la main du prescripteur. (Le prescripteur doit toutefois inclure infos requises pour que le pharmacien puisse l’identifier)

Answer 38

vrai

Question 40

que faut-il fiare pour garder la confidentialité quand on envoie un courriel dans le contexte de pharmacie interprofessionnelle? quels infos a éviter de mettre dnas le courriel?

Answer 40

infos sur l'identité du patient, l'ordonnance elle-même (toute infos pouvant retracer le courriel a une personne spécifique)

Question 41

Vrai ou faux: un pharmacien peut refuser de donner certaines infos à son confrère durant un transfert de dossier, afin de maintenir la confidentialité

Answer 41

Faux, il doit donner l'info requis!

Question 42

qu'est-ce qu'un assureur a le droit de voir comme information dans le dossier du patient?

Answer 42

Assureur peut seulement avoir les factures du patient, rien d'autre (including état de santé, they dont gotta know)

Question 43

vrai ou faux, les recus d'impots sont confidentiels, donc si un tiers vient le chercher, on a beosin du consentement ecrit ou verbal de la personne concernée

Answer 43

vrai!

Question 44

Vrai ou faux: Meme devant un tribunal, le pharmacien n'a jamais le droitde briser le secret professionnel, c-a-d les infos qu'ils détient des échanges qu'il a eu avec le patient.

Answer 44

faux, il peut rompre secret si: - il comparait devant l'OPQ - il a conseillé/incité son pat a commettre un acte illégal - le pat a renoncé de manière explicite OU NON au maintien du secret

Question 45

quelles regles doit-on suivre si on veut se créer un compte de média sociaux exclusivement pour la pharmacie?

Answer 45

ce compte doit être créé au même nom que celui auquel vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre. De plus, ce compte doit servir exclusivement à publier ou à partager du contenu en lien avec la pharmacie. Toutes les règles de votre code de déontologie concernant la publicité sont applicables sur les médias sociaux.

Question 46

vrai ou faux: les pharmaciens ont tendance a prendr ela charge la gestion des rx des patients en RPA, alors qu'ils devraient obtenir leur consentement à chaque étape du processus

Answer 46

vrai, on devrait théoriquement obtenir leur consentement verbal ou écrit (préférable)