Types de responsabilité: civile, criminelle et disciplinaire

Question 1

Dites s’il s’agit d’une compétence provinciale ou fédérale:
a. Droit civil
b. Droit criminel

Answer 1

a. Compétence provinciale
b. Compétence fédérale

Question 2

Vrai ou faux? Dans le droit criminel, il y a condamnation lorsque les personnes sont reconnues coupables hors de tout doute raisonnable.

Answer 2

Vrai

Question 3

(Responsabilité civile) Quels sont les 3 types de préjudice qu’une personne douée de raison est tenue de réparer lorsqu’elle cause cette faute à autrui?

Answer 3

Corporel, moral et matériel

Question 4

(Responsabilité civile) Quelles sont les 2 types de responsabilité civile?

Answer 4

Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle

Question 5

Quel est le but de la responsabilité civile?

Answer 5

Compenser pour la perte ou le gain éventuel et non enrichir quelqu’un

Question 6

(Responsabilité civile) Quels sont les 3 aspects qu’il doit y avoir pour faire appel à la responsabilité civile?

Answer 6

• Faute
• Dommage
• Lien de causalité entre la faute et le dommage

Question 7

(Responsabilité civile) De quelle façon sont choisis les modes privés de prévention et de règlement des différends (arbitrage et/ou médiation)?

Answer 7

D’un commun accord entre les parties

Question 8

Dites s’il s’agit d’un tribunal de droit commun ou d’un tribunal dit spécialisé:
a. CNESST
b. Cour supérieure (fédéral)
c. Cours municipal

Answer 8

a. Tribunal dit spécialisé
b. Tribunal de droit commun
c. Tribunal de droit commun

Question 9

Nommer la hiérarchie des tribunaux de droit commun.

Answer 9

1. Cour municipal
2. Cour du Québec (provincial)
3. Cour Supérieure (fédéral)
4. Cour d’appel (fédéral)
5. Cour Suprême (fédéral)

Question 10

Quelle division de la Cour du Québec est pour les réclamations de moins de 15 000$?

Answer 10

Division des petites créances

Question 11

Quelle Cour (Supérieure ou du Québec) contient des juges nommés par le gouvernement fédéral?

Answer 11

Cour Supérieure

Question 12

À quel Cour appartient les compétence d’actions collectives, d’injonctions et droit familial (ex: divorce)?

Answer 12

Cour Supérieure

Question 13

Vrai ou faux? La responsabilité civile du pharmacien ne touche que la remise du médicaments.

Answer 13

Faux (ex: conseil à notre oncle, plancher glissant, location d’un local, etc)

Question 14

Le code de déontologie des pharmaciens est compris dans quel type de responsabilité?

Answer 14

Responsabilité disciplinaire

Question 15

(Responsabilité disciplinaire) Vrai ou faux? Le pharmacien doit s’abstenir d’abuser de la relation professionnelle établie avec son patient et il doit avoir une conduite irréprochable.

Answer 15

Vrai

Question 16

Vrai ou faux? L’intention du pharmacien de commettre l’infraction est essentielle en droit disciplinaire.

Answer 16

Faux, elle n’est pas essentielle.

Question 17

À quel responsabilité découle le code de sécurité routière?

Answer 17

Responsabilité pénale

Question 18

Qui, entre le syndic et l’inspection professionnelle, reçoit les plaintes du public?

Answer 18

Syndic

Question 19

Vrai ou faux? La jurisprudence a un rôle a joué dans la responsabilité criminelle.

Answer 19

Vrai, car elle découle de la Common Law

Question 20

À quel responsabilité découle la loi sur certaines drogues et autres substances ou la loi sur les substances interdites au Canada?

Answer 20

Responsabilité criminelle