Le travail et vos droits Flashcards
Vrai ou faux? La Charte des droits et libertés de la personne a préséance sur les autres lois québécoises.
Vrai
Quel article de la Charte des droits et libertés de la personne protège contre le droit à l’égalité?
Article 10
Quel article de la Charte québécoise des droits et libertés protège contre la discrimination spécifiquement dans l’emploi?
Article 16
(Charte québécoise droit/libertés) Vrai ou faux? Un employeur peut, lors d’une entrevue d’embauche, demandé des informations quant aux motifs de l’article 10, comme la religion, les convictions politiques ou la grossesse.
Faux, via l’article 18.1
Via quel article de la Charte québécoise des droits et libertés, un employeur peut-il avoir une préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises pour un emploi quant au caractères religieux ou politique?
Article 20
(Charte québécoise droit/libertés) Selon l’article 18.2, dans quels cas (2), nul ne peut congédier ou refuser d’embaucher une personne qui a été reconnue coupable d’une infraction pénale ou criminelle?
- Si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi
- Si la personne a obtenu le pardon
(Contrat de travail) Quels sont les 3 éléments nécessaires pour qu’un contrat de travail individuel soit formé?
- Un travail à effectuer
- Une rémunération qui s’y rattache
- Un lien de subordination
(Contrat de travail) Quels sont les 4 obligations de l’employeur lors d’un contrat de travail?
- Permettre d’effecteur le travail
- Donner une rémunération
- Veiller à la sécurité du salarié
- Protéger l’intégrité du salarié
(Contrat de travail) Quels sont les 4 obligations de l’employé lors d’un contrat de travail?
- Effectuer personnellement le travail
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à l’employeur
- Respecter la confidentialité
(Contrat de travail) Vrai ou faux? L’obligation de loyauté et de confidentialité cessent immédiatement lors de la cessation d’un contrat de travail.
Faux, ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat.
De quelle façon doit-être faite la clause de non-concurrence?
Par écrit et en terme exprès
(Contrat de travail) Qui (employeur ou employé) doit prouver qu’une clause de non-concurrence est valide?
L’employeur
(Contrat de travail) Dans quel cas, l’employeur peut-il résilier unilatéralement et sans préavis un contrat de travail?
Lors d’un motif sérieux (faute grave de l’employé)
(Contrat de travail) Quelles sont les 4 étapes de la progression des sanctions du salarié (fautes ne justifiant pas un congédiement immédiat)?
- Avis écrit
- Courte suspension sans salaire
- Longue suspension sans salaire
- Congédiement
(LNT) Vrai ou faux? La Loi sur les normes du travail est d’ordre public.
Vrai
(LNT) Vrai ou faux? Les travailleurs autonomes (entrepreneurs indépendants) sont protégés par la Loi sur les normes du travail.
Faux, ils en sont exclus.
(LNT) Quel est l’exception au salaire minimum?
Dans le cas d’un stagiaire, un employeur n’est pas tenu de payer le salaire minimum.
(LNT) Vrai ou faux? Une valeur pécuniaire (automobile, logement) ne peut faire en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.
Vrai
(LNT) À partir de combien d’heures, les heures de travail doivent être rémunérées une fois et demie le salaire horaire habituel?
À partir de 40 heures
(LNT) Dans quel cas un salarié doit être payé par l’employeur lors d’une période de formation?
Il faut que cette période de formation soit exigée par l’employeur
(LNT) Vrai ou faux? La pause-café est obligatoire.
Faux
De combien de temps minimum de repos hebdomadaire le salarié a-t-il droit?
32 heures consécutives
(LNT) Dans quel cas, le salarié n’a pas droit a une indemnité de présence égale à trois heures de son salaire habituel?
Si le salarié est engagé expressément pour des périodes de moins de 3 heures (ex: brigadier scolaire, chauffeur d’autobus, etc)
(LNT) Vrai ou faux? Un salarié peut refuser de travailler plus de 30 heures par semaine.
Faux, c’est plus de 50 heures (ou 60 heures dans un endroit isolé).
Quelle est l’exception pour l’applicabilité d’un jour férié et chômé?
Fête nationale (24 juin)
(LNT) Lors d’un congé férié et chômé, quel est la valeur de l’indemnité que l’employeur doit-il versé au salarié?
1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé
(LNT) Quelle est la durée de congé annuel (vacances) accordé à un employé qui présente moins d’un an de service continu?
1 jour par mois de service (ex: 8 jours s’il a travaillé depuis 8 mois)
(LNT) Vrai ou faux? L’employeur peut refuser un congé supplémentaire d’une semaine sans salaire à un salarié qui a déjà droit à 2 semaines de vacances s’il en fait la demande.
Faux, il ne peut lui refuser.
(LNT) Vrai ou faux? L’employeur doit donner un délai entre l’avis et le départ lors d’une résiliation du contrat de travail pour un employé qui compte moins de 3 mois de service continu.
Faux
(LNT) Vrai ou faux? Les conflits de personnalité (ex: un mauvais caractère ou un manque de civilité) ne correspond pas à du harcèlement psychologique.
Vrai
(LNT) Quelle est l’obligation de l’employeur dans la protection contre le harcèlement psychologique?
Il a l’obligation de le prévenir et de le faire cesser, si tel est le cas.
(LNT) Combien de temps après la dernière manifestation de harcèlement psychologique, un salarié peut-il faire une plainte à la CNESST?
Dans les 2 ans de la dernière manifestation de harcèlement psychologique.
Selon quelle loi le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique?
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
(LSST) Vrai ou faux? L’employeur a l’obligation de fournir un matériel sécuritaire et d’assurer son maintien en bon état.
Vrai
Quelle loi est représenté par les lettres LATMP?
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
