Le travail et vos droits

Question 1

Vrai ou faux? La Charte des droits et libertés de la personne a préséance sur les autres lois québécoises.

Answer 1

Vrai

Question 2

Quel article de la Charte des droits et libertés de la personne protège contre le droit à l’égalité?

Answer 2

Article 10

Question 3

Quel article de la Charte québécoise des droits et libertés protège contre la discrimination spécifiquement dans l’emploi?

Answer 3

Article 16

Question 4

(Charte québécoise droit/libertés) Vrai ou faux? Un employeur peut, lors d’une entrevue d’embauche, demandé des informations quant aux motifs de l’article 10, comme la religion, les convictions politiques ou la grossesse.

Answer 4

Faux, via l’article 18.1

Question 5

Via quel article de la Charte québécoise des droits et libertés, un employeur peut-il avoir une préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises pour un emploi quant au caractères religieux ou politique?

Answer 5

Article 20

Question 6

(Charte québécoise droit/libertés) Selon l’article 18.2, dans quels cas (2), nul ne peut congédier ou refuser d’embaucher une personne qui a été reconnue coupable d’une infraction pénale ou criminelle?

Answer 6

• Si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi
• Si la personne a obtenu le pardon

Question 7

(Contrat de travail) Quels sont les 3 éléments nécessaires pour qu’un contrat de travail individuel soit formé?

Answer 7

• Un travail à effectuer
• Une rémunération qui s’y rattache
• Un lien de subordination

Question 8

(Contrat de travail) Quels sont les 4 obligations de l’employeur lors d’un contrat de travail?

Answer 8

• Permettre d’effecteur le travail
• Donner une rémunération
• Veiller à la sécurité du salarié
• Protéger l’intégrité du salarié

Question 9

(Contrat de travail) Quels sont les 4 obligations de l’employé lors d’un contrat de travail?

Answer 9

• Effectuer personnellement le travail
• Agir avec prudence et diligence
• Obéir à l’employeur
• Respecter la confidentialité

Question 10

(Contrat de travail) Vrai ou faux? L’obligation de loyauté et de confidentialité cessent immédiatement lors de la cessation d’un contrat de travail.

Answer 10

Faux, ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat.

Question 11

De quelle façon doit-être faite la clause de non-concurrence?

Answer 11

Par écrit et en terme exprès

Question 12

(Contrat de travail) Qui (employeur ou employé) doit prouver qu’une clause de non-concurrence est valide?

Answer 12

L’employeur

Question 13

(Contrat de travail) Dans quel cas, l’employeur peut-il résilier unilatéralement et sans préavis un contrat de travail?

Answer 13

Lors d’un motif sérieux (faute grave de l’employé)

Question 14

(Contrat de travail) Quelles sont les 4 étapes de la progression des sanctions du salarié (fautes ne justifiant pas un congédiement immédiat)?

Answer 14

1. Avis écrit
2. Courte suspension sans salaire
3. Longue suspension sans salaire
4. Congédiement

Question 15

(LNT) Vrai ou faux? La Loi sur les normes du travail est d’ordre public.

Answer 15

Vrai

Question 16

(LNT) Vrai ou faux? Les travailleurs autonomes (entrepreneurs indépendants) sont protégés par la Loi sur les normes du travail.

Answer 16

Faux, ils en sont exclus.

Question 17

(LNT) Quel est l’exception au salaire minimum?

Answer 17

Dans le cas d’un stagiaire, un employeur n’est pas tenu de payer le salaire minimum.

Question 18

(LNT) Vrai ou faux? Une valeur pécuniaire (automobile, logement) ne peut faire en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum.

Answer 18

Vrai

Question 19

(LNT) À partir de combien d’heures, les heures de travail doivent être rémunérées une fois et demie le salaire horaire habituel?

Answer 19

À partir de 40 heures

Question 20

(LNT) Dans quel cas un salarié doit être payé par l’employeur lors d’une période de formation?

Answer 20

Il faut que cette période de formation soit exigée par l’employeur

Question 21

(LNT) Vrai ou faux? La pause-café est obligatoire.

Answer 21

Faux

Question 22

De combien de temps minimum de repos hebdomadaire le salarié a-t-il droit?

Answer 22

32 heures consécutives

Question 23

(LNT) Dans quel cas, le salarié n’a pas droit a une indemnité de présence égale à trois heures de son salaire habituel?

Answer 23

Si le salarié est engagé expressément pour des périodes de moins de 3 heures (ex: brigadier scolaire, chauffeur d’autobus, etc)

Question 24

(LNT) Vrai ou faux? Un salarié peut refuser de travailler plus de 30 heures par semaine.

Answer 24

Faux, c’est plus de 50 heures (ou 60 heures dans un endroit isolé).

Question 25

Quelle est l’exception pour l’applicabilité d’un jour férié et chômé?

Answer 25

Fête nationale (24 juin)

Question 26

(LNT) Lors d’un congé férié et chômé, quel est la valeur de l’indemnité que l’employeur doit-il versé au salarié?

Answer 26

1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé

Question 27

(LNT) Quelle est la durée de congé annuel (vacances) accordé à un employé qui présente moins d’un an de service continu?

Answer 27

1 jour par mois de service (ex: 8 jours s’il a travaillé depuis 8 mois)

Question 28

(LNT) Vrai ou faux? L’employeur peut refuser un congé supplémentaire d’une semaine sans salaire à un salarié qui a déjà droit à 2 semaines de vacances s’il en fait la demande.

Answer 28

Faux, il ne peut lui refuser.

Question 29

(LNT) Vrai ou faux? L’employeur doit donner un délai entre l’avis et le départ lors d’une résiliation du contrat de travail pour un employé qui compte moins de 3 mois de service continu.

Answer 29

Faux

Question 30

(LNT) Vrai ou faux? Les conflits de personnalité (ex: un mauvais caractère ou un manque de civilité) ne correspond pas à du harcèlement psychologique.

Answer 30

Vrai

Question 31

(LNT) Quelle est l’obligation de l’employeur dans la protection contre le harcèlement psychologique?

Answer 31

Il a l’obligation de le prévenir et de le faire cesser, si tel est le cas.

Question 32

(LNT) Combien de temps après la dernière manifestation de harcèlement psychologique, un salarié peut-il faire une plainte à la CNESST?

Answer 32

Dans les 2 ans de la dernière manifestation de harcèlement psychologique.

Question 33

Selon quelle loi le travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique?

Answer 33

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

Question 34

(LSST) Vrai ou faux? L’employeur a l’obligation de fournir un matériel sécuritaire et d’assurer son maintien en bon état.

Answer 34

Vrai

Question 35

Quelle loi est représenté par les lettres LATMP?

Answer 35

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles