Types de responsabilité Flashcards

1
Q

Un pharmacien décide de vendre de la morphine sans prescription. Quels droits sont impliqués?

A

Droit civil, criminel, pénal et disciplinaire

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Q

Qui suis-je? Je suis un droit de compétence provinciale, le gouvernement québécois définit les règles applicables: régit les personnes entres elles (contrat).

A

Droit civil

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3
Q

Qui suis-je? Je suis un droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société.

A

Droit pénal

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4
Q

Qui suis-je? Je suis un droit qui inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles.

A

Droit pénal

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5
Q

Vous roulez trop vite sur l’autoroute et vous recevez un ticket. De quel droit provient ce ticket?

A

Le droit pénal

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6
Q

Vrai ou faux? Vous roulez sur l’autoroute à 200km/h et vous recevez une amende ainsi que des accusations de conduite dangereuse. Ces deux conséquences font partie du droit pénal.

A

Faux, seulement l’amende pour excès de vitesse fait partie du droit pénal alors que les accusations criminelles de conduite dangereuse réfèrent au droit criminel.

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7
Q

Qui suis-je? Je suis un droit qui est une branche pénal et je sers à décourager les comportements qui vont à l’encontre des valeurs communes ou qui menacent la sécurité de la société.

A

Droit criminel

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8
Q

Vrai ou faux? La procédure criminelle a pour but ultime la condamnation des personnes étant coupables jusqu’à preuve du contraire.

A

Faux, elle condamne les personnes reconnues coupables hors de tout doute raisonnable.

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9
Q

Quelle est la majeure différence entre le droit criminel et le droit pénal?

A

Le droit criminelle touche ce qui va à l’encontre des VALEURS communes qui menacent la SÉCURITÉ de la société alors que le droit pénal touche ce qui va à l’encontre des VALEURS et des NORMES de CONDUITE de la société.

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10
Q

Notre droit criminel est également un système de ____.

A

Valeurs

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11
Q

Quel est le but des peines infligées au niveau du droit criminel?

A

Enseigner de manière positive la gamme fondamentale des valeurs communes que partagent l’ensemble des Canadien(ne)s et qui sont exprimées dans le Code criminel.

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12
Q

Qui suis-je? Je suis un héritage du droit français et inspiré du Code de Napoléon.

A

Code civil du Québec

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13
Q

Nomme 3 aspect que contient le code civil du Québec.

A

Droit des personnes (soins)
Droit des obligations (contrat)
Le contrat de travail

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14
Q

Vrai ou faux? Une personne est responsable du préjudice qu’elle cause par une faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

A

Vrai

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15
Q

Vrai ou faux? Un enfant de 3 ans vole des bonbons dans un magasin. Il peut être tenu responsable et poursuivi en justice.

A

Faux, la personne est tenue responsable du préjudice lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir.

Un enfant de 3 ans n’est pas encore tenu de raison.

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16
Q

Vrai ou faux? Si Patrick swing une pelle en l’air sans rien toucher, Guillaume pourrait le poursuivre.

A

Faux, il faut ABSOLUMENT qu’il y ait eu préjudice!

À la limite Guillaume pourrait argumenter qu’il s’agit d’un préjudice moral (peur, crainte, stress, etc.)

17
Q

Un préjudice peut être ____ ou ____.

A

Corporel ou moral

18
Q

Vrai ou faux? Il y a préjudice si on donne le mauvais médicament au comptoir à une personne, mais qu’on s’en rend compte avant qu’elle parte.

A

Faux, il n’y aurait pas préjudice puisque l’erreur a été réparée immédiatement.

19
Q

La responsabilité civile naît de la _______________________.

A

Transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui.

20
Q

Quels sont les deux types de responsabilités civile?

A

Responsabilité contractuelle

Responsabilité extracontractuelle

21
Q

Vrai ou faux? La responsabilité civile peut servir à enrichir quelqu’un.

A

Faux, le but est de compenser pour la perte ou le gain éventuel.

22
Q

Quelles sont les 3 aspects nécessaires pour que ça implique la responsabilité civile?

A

Faute
Dommage
Lien de causalité entre la faute et le dommage

Important pour l’examen

23
Q

Quelle serait la première étape préalable avant d’avoir recours à un tribunal?

A

Effectuer une mise en demeure.

24
Q

Quels dossiers se rendent aux Tribunaux de droit commun? (3)

A

Dossier civil, criminel et pénal

25
Q

Quels dossiers se rendent aux Tribunaux dits spécialisés?

A

Le droit disciplinaire, CNESST, CLP

26
Q

Division petites créances = en bas de _____ $

Division chambre civile = réclamation de moins de ______$

A

15 000$

85 000$

27
Q

Les juges de la cour du Québec sont nommés par le gouvernement _____.

A

provincial

28
Q

Toute réclamation de 85 000$ et plus est traitée dans la cour ______.

A

Supérieure

29
Q

Les juges de la cour supérieure sont nommés par le gouvernement _____.

A

fédéral

30
Q

Quel sont 4 sujets qui sont traités par la cour supérieure?

A

Le droit familial
Les injonctions
Faillite et insolvabilité
Actions collectives

31
Q

Nommes 3 tribunaux spécialisés

A

Conseil de discipline
Tribunal des professions
Tribunal administratif du Québec

32
Q

Les pharmaciens ont une responsabilité disciplinaire qui se retrouve dans le _____.

A

Code de déontologie des pharmaciens

33
Q

Vrai ou faux? L’intention du pharmacien de commettre l’infraction n’est pas essentielle en droit disciplinaire.

A

Vrai.

“L’intention va changer quelque chose en matière criminelle, mais pas disciplinaire.”

34
Q

Qui suis-je? Je reçoit les demandes d’enquête (plaintes) du public et m’occupe du suivi qui en découle.

A

Syndic

35
Q

Qui suis-je? Je suis en charge de rejoindre tous les pharmaciens au moins une fois tous les cinq ans.

A

Inspection professionnelle

36
Q

Nomme 3 codes/loi qui concerne la responsabilité pénale.

A

Code de sécurité routière
Loi sur la santé publique
Code des professions