TVA Flashcards
APRENDER
Q: Quelles sont les opérations imposables à la TVA?
A: Les opérations imposables sont :
Les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Les importations.
Les acquisitions intracommunautaires de biens.
articles 256 et 256 A du CGI
Qui est considéré comme un assujetti à la TVA?
Toute personne effectuant de manière indépendante une activité économique, quels que soient son statut juridique ou sa localisation, est un assujetti.
articles 256 et 256 A du CGI
Quelles sont les conséquences de la notion de lien direct en TVA?
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et l’article 271 du CGI, seules les dépenses directement liées à des opérations taxables ouvrent droit à déduction.Uma ligação direta entre a despesa e uma atividade tributável é necessária para o direito à dedução. Despesas sem vínculo direto não são dedutíveis.
Quelles sont les règles fiscales applicables aux livraisons de biens intracommunautaires?
Assujettis : TVA due dans l’État membre d’arrivée des biens, selon l’article 262 ter-I du CGI.
Non-assujettis : TVA applicable dans l’État membre de départ, selon les directives européennes et leur transposition.
Comment est déterminée l’imposition pour les prestations de services?
Lieu d’imposition défini par l’article 259 du CGI
Entre sujet : lieu du preneur (B2B- B2B (Business-to-Business) désigne les transactions entre entreprises, avec des règles spécifiques sur la TVA, souvent hors taxe avec autoliquidation pour les transactions internationales.
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Non-assujettis : lieu du prestataire (B2C - (Business-to-Consumer) désigne les transactions entre une entreprise et un consommateur final, où la TVA est incluse dans le prix payé par le consommateur.).
Des exceptions existent pour certains services.
Quelles opérations sont exonérées de TVA?
Énumérées à l’article 261 du CGI, incluent :
Opérations telles que l’éducation, la santé, les activités financières et d’assurance, et les exportations, sous conditions.
Comment se calcule la base d’imposition à la TVA?
Selon l’article 266 du CGI, elle inclut tous les éléments de valeur reçus par le fournisseur pour la fourniture de biens ou services, hors TVA.
Quelle est la différence entre le fait générateur et l’exigibilité?
Fait générateur : moment où l’opération est réalisée. Exigibilité : moment où l’administration fiscale peut réclamer la TVA.
Quels sont les principaux taux de TVA en France ?
Taux normal (20 %)
Article 278 du CGI: S’applique à la plupart des biens et services, sauf exceptions prévues pour les taux réduits ou intermédiaires.
Taux intermédiaire (10 %)
Article 278 bis du CGI : Concerne les secteurs comme la restauration, le transport de passagers, et certains travaux de rénovation non énergétiques.
Taux réduit (5,5%)
Article 278-0 bis du CGI :
Article 278-0 bis A du CGI : Concerne les travaux visant à améliorer la performance énergétique des logements anciens (achevés depuis plus de 2 ans).
Taux super-réduit (2,1%)
Article 281 quater du CGI : Réservé aux cas spécifiques comme les médicaments remboursables et certaines publications de presse.
Quels sont les cas d’exonération de TVA ?
Exemptions générales :
Article 261 du CGI
Liste des activités exonérées de TVA, y compris l’éducation, la santé et les associations à but non lucratif.
Exportation de biens hors de l’UE :
Article 262 du CGI
Prévoit des exemptions pour les exportations, les opérations intracommunautaires et le transport international.
Régimes spéciaux de TVA
Régime simplifié :
Article 302 septies A du CGI
Il est destiné aux petites et moyennes entreprises avec un volume d’affaires inférieur à la limite établie.
Franchise de base :
Article 293 B du CGI
Il dispense l’application de la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil
Base légale des taux particuliers en Corse
Quel article du Code Général des Impôts fixe les taux particuliers de TVA en Corse ?
Les taux particuliers applicables en Corse sont fixés par l’article 297 du Code Général des Impôts (CGI). Cet article détermine les taux dérogatoires de TVA en fonction des spécificités économiques et géographiques de l’île.
Quels biens bénéficient du taux réduit de TVA de 0,90% en Corse ?
Le taux réduit de 0,90 % s’applique aux produits suivants en Corse :
Les animaux vivantsdestinés à la boucherie et à la charcuterie.
Les viandes fraîches ou réfrigérées issues de ces animaux, destinées à l’alimentation
Quels biens ou services bénéficient du taux réduit de 2,10% en Corse ?
Le taux réduit de 2,10% s’applique aux éléments suivants :
Les spectacles vivants et certaines représentations théâtrales.
Les médicaments remboursablespar la Sécurité sociale.
Les publications de presse qui répondent aux critères légaux définis par le CGI.
Les taux intermédiaire (10%) et normal (20%) s’appliquent-ils en Corse ?
ui, les taux intermédiaire de 10% et normal de 20% s’appliquent en Corse de la même manière qu’en métropole, sauf pour certains produits locaux bénéficiant de dérogations particulières. Ces taux s’appliquent à la majorité des biens et services.
