Droit à déduction et contrôle fiscal

Question 1

Quels sont les principes généraux du droit à déduction?

Answer 1

Définis à l’article 271 du CGI,
La TVA est déductible si elle se rapporte à des opérations imposables. Les biens et services doivent être utilisés dans le cadre de l’activité économique de l’assujetti.

Question 2

Quelles sont les conditions pour exercer le droit à déduction?

Answer 2

Être assujetti.
Posséder une facture conforme (article 289 du CGI).
La dépense doit être directement liée à une activité taxable (article 271 du CGI).

Question 3

Quelles sont les modalités du droit à déduction?

Answer 3

Déduction immédiate ou reportée selon l’article 271 du CGI.
Justificatifs nécessaires (articles 242 nonies et suivants de l’annexe II du CGI).
Correction en cas de modification d’utilisation.