Relations contribuables-administration et contrôles Flashcards
Quelles sont les relations principales entre contribuables et administration fiscale?
Obligations déclaratives et droits définis dans le Livre des procédures fiscales (LPF), notamment aux articles L. 80 et suivants pour les garanties et recours.
Quels sont les droits de contrôle de l’administration fiscale?
Contrôle sur pièces (articles L. 10 et L. 12 du LPF).
Vérifications sur place (articles L. 47 et suivants du LPF).
Droit de communication (articles L. 81 et suivants du LPF).
Enquête fiscale (article L. 80 F du LPF).
Quelle est la différence entre droit de communication et droit de vérification?
Droit de communication : collecte d’informations auprès de tiers (articles L. 81 à L. 83 du LPF).
Droit de vérification : analyse approfondie des déclarations du contribuable (articles L. 47 et suivants du LPF).
Quelles sont les garanties du contribuable dans les procédures de contrôle fiscal?
Définies dans les articles L. 80 A à L. 80 C du LPF : droit à une procédure contradictoire, droit à l’information, respect des délais, et recours.
Quelles sont les principales sanctions fiscales?
Intérêts de retard (article 1727 du CGI).
Majoration pour déclaration incomplète ou erronée (article 1728 du CGI).
Amendes spécifiques pour fraude (article 1741 du CGI).
Quelle est la différence entre sanctions fiscales et sanctions pénales?
Sanctions fiscales : mesures administratives (articles 1727 à 1741 du CGI).
Sanctions pénales : poursuites judiciaires pour fraude avérée (article 1741 du CGI).
