Recours et rescrits fiscaux

Question 1

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal?

Answer 1

Définis à l’article L. 80 B du LPF, ils garantissent une prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation spécifique.

Question 2

Quels sont les types de recours précontentieux en matière fiscale?

Answer 2

Réclamations auprès de l’administration (article R. 190-1 du LPF) et conciliation ou médiation (article L. 251 du LPF).

Question 3

Quels sont les recours contentieux disponibles?

Answer 3

A: Contestation devant le tribunal administratif ou judiciaire selon les règles des articles R. 200-1 et suivants du LPF.

Question 4

Quels sont les délais de reprise et de prescription en matière fiscale?

Answer 4

Délais de reprise : en général 3 ans (article L. 169 du LPF), mais jusqu’à 10 ans en cas de fraude (article L. 188 du LPF).
Délais de prescription : varient selon les cas.

Question 5

Qu’est-ce que le secret fiscal?

Answer 5

Défini à l’article L. 103 du LPF, il garantit la confidentialité des informations fournies par les contribuables.