Traités internationaux Flashcards
Quelle est la source principale des obligations étatiques en droit international?
Les traités internationaux.
Quelle est la définition d’un traité selon la Convention de Vienne?
Un accord international écrit entre États, régi par le droit international, consigné dans un ou plusieurs instruments, quelle que soit sa dénomination (art. 2.1.a).
Quels sont les types d’activités que les traités internationaux peuvent réglementer?
Droits et obligations réciproques, création d’organisations internationales, régulation d’espaces internationaux, codification de coutumes, et protection des droits de l’homme.
Quelles sont les différentes dénominations possibles pour les traités?
Chartes, pactes, statuts, constitutions, accords de siège, protocoles, concordats, déclarations.
Qui peut représenter un État dans la négociation d’un traité?
Les représentants ex officio comme le chef de l’État, le gouvernement, et le ministre des Affaires étrangères, ou des négociateurs mandatés.
Quelles sont les étapes principales dans l’établissement d’un traité?
Négociation, adoption, authentification.
Qu’est-ce que l’authentification d’un traité?
C’est l’acte par lequel un représentant d’un État confirme que le texte du traité correspond bien à ce qui a été négocié.
: Qu’est-ce qu’un engagement en forme simplifiée?
Un engagement sans contrôle interne, où la signature vaut consentement immédiat de l’État.
Quels sont les effets des réserves sur un traité?
Elles modifient les dispositions du traité pour l’État réservataire et ses relations avec les autres parties, sans affecter les autres États parties.
Quel est l’effet d’un traité sur les États tiers?
Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement (art. 34 de la Convention de Vienne).
Qu’est-ce qu’une clause de la nation la plus favorisée?
Une clause contractuelle qui peut étendre certains droits et privilèges aux États tiers.
Selon la Convention de Vienne, quel principe est établi pour les États en matière de traités internationaux?
L’égalité juridique des États, chaque État ayant la capacité de conclure des traités (art. 6).
Quelle est la différence entre les traités en forme simplifiée et en forme solennelle?
En forme simplifiée, le traité entre en vigueur par la signature; en forme solennelle, le consentement est exprimé par des formalités comme l’échange d’instruments de ratification.
Qui détient le pouvoir de conclure des traités au Canada?
Ce pouvoir relève de l’exécutif canadien, avec une approbation potentielle des chambres mais sans obligation.
Quelle est la thèse fédérale concernant la capacité des provinces à conclure des traités internationaux?
Elle soutient que seule l’autorité fédérale peut conclure des traités, se basant sur la prérogative royale et les lettres patentes de 1947.
Comment le Québec se positionne-t-il sur la conclusion de traités internationaux?
Le Québec affirme avoir le droit de conclure des traités dans ses domaines de compétence, ayant déjà conclu plus de 550 ententes.
Quand un traité entre-t-il en vigueur et peut-il s’appliquer provisoirement?
Un traité entre en vigueur selon les conditions prévues ou lorsque tous les États ont donné leur consentement; une application provisoire est possible (art. 25-1).
Qu’est-ce que le principe de bonne foi en matière d’interprétation des traités?
L’interprétation doit se faire de bonne foi, en tenant compte du contexte, de l’objet et du but du traité.
Quels sont les principes généraux du droit dérivés des droits internes des États?
Bonne foi, estoppel, droits acquis, abus de droit, autorité de la chose jugée.
Citez des principes généraux du droit propres au droit international.
Respect réciproque des souverainetés, primauté du droit international, continuité de l’État, épuisement des recours internes.
