Sources subsidiaires du DIP Flashcards
Quelles sont les sources subsidiaires du droit international public (DIP) selon l’article 38 du Statut de la CIJ?
La doctrine des publicistes qualifiés, les décisions judiciaires et les actes unilatéraux.
Quelles juridictions produisent des décisions judiciaires en droit international?
La CIJ, les tribunaux pénaux internationaux, les tribunaux régionaux (droits de l’homme), et exceptionnellement les sentences arbitrales internationales.
Pourquoi les décisions judiciaires n’ont-elles pas d’autorité de précédent en droit international?
Selon l’article 59 du Statut de la CIJ, les décisions lient uniquement les parties en litige pour le cas particulier.
Qu’est-ce qu’un acte unilatéral en droit international?
Un acte pris par un État (ex. reconnaissance d’un État, expulsion de diplomates) ou dans le cadre d’organisations internationales.
Qu’est-ce que la doctrine en droit international?
Elle est constituée des opinions de spécialistes indépendants en droit public, classée en doctrine de réflexion ou d’action, et peut être individuelle ou collective.
Quelles sont les conditions pour qu’un acte unilatéral lie un État?
L’acte doit être public et accompagné d’une intention claire de se lier.
Qu’est-ce que le jus cogens en droit international?
Ce sont des normes impératives auxquelles les États ne peuvent déroger, comme celles contre le génocide, reconnues par la Convention de Vienne.
Existe-t-il une hiérarchie des sources en droit international?
Non, mais il existe une hiérarchie des normes, où le jus cogens est au sommet.
Qu’est-ce que la règle de l’estoppel en droit international?
C’est un principe où un État s’engage par son abstention ou ses actes à respecter les attentes qu’il a créées envers d’autres États.
Quel est le rôle des actes des organisations internationales?
Ils incluent résolutions, recommandations et directives, mais ne sont pas listés comme sources dans l’article 38 de la CIJ.
