TP 2 Chapitre 1 Flashcards
1
Q
QPC ?
A
Question Prioritaire de Constitutionnalité
2
Q
À quoi sert le QPC ?
A
Elle permet à un citoyen impliqué dans un procès de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur
3
Q
Le citoyen peut utiliser la QPC sur qui ?
A
Au Conseil d’État ou à la Cour de Cassation (Le Conseil Constitutionnel se charge de vérifier)
4
Q
Affaire connu avec le QPC ?
A
L’affaire Cédric Herrou et les migrants ( Aide aux personnes en situation irrégulière, a déposé une QPC et a gagné )
5
Q
Exemple d’utilisation de QPC ?
A
Immigration, environnement, vaccination…
6
Q
Elle sert à quoi en plus la QPC ?
A
Un lien direct entre citoyen et la loi pour pouvoir la contester
