TP 1 Chapitre 1 Flashcards
1
Q
Comment est partagé l’initiative de la loi ?
A
-Projet de loi par le gouvernement
-Proposition de loi par le parlement
2
Q
Où parle-t-on des projets/propositions de loi ?
A
Dans la navette parlementaire
3
Q
Qui a le dernier mot en cas de désaccord ?
A
L’assemblée nationale car élu au suffrage universel direct
4
Q
Exemple de loi ayant provoqué un désaccord ?
A
La loi «fake news» de 2018
5
Q
Qui peut saisir le conseil constitutionnel ?
A
-Président
-Premier ministre
-Président de l’assemblée nationale
-President du Sénat
-60 députés ou 60 sénateurs
6
Q
Droit d’amendement ?
A
But de supprimer, modifier ou compléter un projet ou proposition de loi
