II/ La Loi, Les Ordonnances Et Les Règlements

Question 1

Conseil d’Etat ?

Answer 1

Contrôle de légalité des règlements

Question 2

L’ordre de la hiérarchie des normes ?

Answer 2

-Constitution
-Traité
-Loi
-Règlement

Question 3

Le rôle des règles de droit ?

Answer 3

-Interdire (Voler)
-Prescrire (Mettre sa ceinture)
-Autoriser (Avortement)

Question 4

Quel article définit la loi ?

Answer 4

Article 34 de la Constitution

Question 5

Le domaine de la loi relève de quel pouvoir ?

Answer 5

Du pouvoir législatif

Question 6

Le domaine de la loi concerne quoi ?

Answer 6

Les grandes libertés, l’état des personnes (Mariage…), la fiscalité, la préservation de l’environnement et elle définit les crimes/les délits

Question 7

Les 2 types de loi ?

Answer 7

-Ordinaire (Parlement, domaine législatif)
-Organique (Organisation des pouvoirs publics)

Question 8

Règlement ?

Answer 8

Règle de droit créé par le pouvoir exécutif, utile pour appliquer ou compléter une loi

Question 9

Les 2 types de règlements ?

Answer 9

-Décrets (Président ou premier ministre)
-Arrêtés (Ministres, préfets ou maires)

Question 10

Ses deux utilisés au règlements ?

Answer 10

-D’application (Appliquer une loi)
-Autonome (Article 37, organise les services administratifs ou l’ordre public [règles de sécurité routière] )

Question 11

Contrôle de conventionalité ?

Answer 11

Vérifie la conformité des lois aux conventions et traités internationaux (Conseil d’État, Cour de Cassation)

Question 12

Cour de Cassation ?

Answer 12

Vérifie que les lois sont correctement appliqués et que les règles de procédure ont été respectées

Question 13

Rôle des institutions ?

Answer 13

Veillent au respect de l’hiérarchie des normes, garantissant la cohérence et la légitimité du système juridique

Question 14

Différence Cour de Cassation et conseil d’État ?

Answer 14

Cour de Cassation pour l’ordre juridique et conseil d’État pour l’ordre administratif

Question 15

Motion de censure ?

Answer 15

Moyen utilisé par le parlement pour montrer son désaccord envers le gouvernement ( Si y’a + de 256 votes pour —> Renversement du gouvernement )

Question 16

La seule Motion de censure qui a marché ?

Answer 16

Sous de Gaulle, le 5 octobre 1962

Question 17

Article 16 de la Constitution ?

Answer 17

Article qui permet au président d’avoir énormément de pouvoir (Obtention du pouvoir exécutif et législatif)

Question 18

Qui active l’article 16 et en passant par qui ?

Answer 18

Le président en passant par le premier ministre, les présidents des deux assemblés et le conseil constitutionnelle

Question 19

Pourquoi utiliser l’article 16?

Answer 19

Menace grave et immédiate du territoire, des institutions ou de l’indépendance de l’état

Question 20

Les limites de l’article 16?

Answer 20

-Peut pas modifier la constitution ni dissoudre l’assemblé nationale
-Après 30 jours, vérification via le conseil constitutionnel pour voir si c’est toujours valable de l’utiliser
-Après 60 jours, le conseil constitutionnel peut s’auto-saisir

Question 21

Exemple d’utilisation de l’article 16?

Answer 21

Sous de Gaulle, après les putsch en Algérie

Question 22

L’état d’urgence ?

Answer 22

Régime d’urgence en cas de désordre publique qui permet des mesures comme la restriction de la liberté ( ex d’utilisation: Terrorisme )

Question 23

L’état d’urgence sanitaire ?

Answer 23

Régime utilisé en cas de crise sanitaire permettant des mesures comme un couvre-feu ( ex d’utilisation: Covid )

Question 24

Ordonnance ?

Answer 24

Texte fait par le gouvernement dans un domaine qui est de base du domaine de la loi

Question 25

49.3 ?

Answer 25

Engagement de la responsabilité du gouvernement, faisant passer une loi sans le vote de l’assemblé ( Permet l’utilisation de la Motion de censure )