Titre 7 Textes réglementaires Flashcards
les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à ?
- sanctions disciplinaires
- sanctions professionnels
- les 2
les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elles ?
non sauf les arrêts
comment sont prononcés les arrêts et les consignes en cas de nécessité ?
avec effet immédiat
Quand doit être consulté un conseil d’examen ?
lors d’un retrait de qualification professionnelle
Quand doit être consulté un conseil de discipline ?
lors d’une sanction du 2e groupe
Quand doit être consulté un conseil d’enquête ?
lors d’une sanction du 3e groupe
Que prononcent le ministre de La Défense et les autorités habilitées ?
les sanctions disciplinaires et professionnels
Qui prononce la radiation des cadres ?
l’autorité de nomination
En cas de fautes graves que peut il arriver à un militaire ?
il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. il demeure en position d’activité
Dans quel délai doit être réglée la situation du militaire ?
4 mois. Au dela il est rétabli dans un emploi de son grade sauf si il y a poursuites pénales
Que se passe-t-il si il y a poursuites pénale ?
Ministre de La Défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde.
Qu’est ce qui est interdit au militaire dans le droit de s’exprimer ?
manifestations, pétitions ou réclamations collectives
Qui un militaire peut-il saisir pour des questions relatives à sa situation personnelles, aux conditions d’élection du service ou à la vie en communauté ?
les officiers généraux inspecteurs
Où sont libres de circuler les militaires ?
- territoire nationale, UE et ceux établi par ministère de La Défense
- territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger
Que peuvent imposer le ministre ou le cdt aux militaires?
résider soit dans des listes géographiques ou à l’intérieur du domaine militaire
Quelles sont les obligations générales du chef et du subordonnés militaire ?
- obéir aux ordres reçus conformément à la loi
- se comporter avec honneur et dignité
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime
- prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées
- Prêter mains fortes aux agents de la force publique
- apporter son concours sans défaillance
- s’instruire et contribuer à la valeur collective de sa formation
- s’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
- se préparer physiquement et moralement dans l’action
En tant que chef, le militaire doit :
- Prendre des décisions et les exprime par des ordres
- Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur éxecution
- a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés
- il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit internationales
- respecte les droits des subordonnés
- récompense les mérites ou sanctionne les fautes
- porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles
- veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadres des activités de service
En tant que subordonnés, le militaire doit :
- execute loyalement les ordres qu’il reçoit.
- a le devoir de rendre compte de l’éxecution des ordres reçus
- ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraires aux règles du droit international
Article D4122-6
le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage, en aucun cas il ne doit :
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation
- entrer en rapport avec l’ennemi
- se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre
Quand tous les chefs sont hors de combat…
le militaire le plus apte prend le commandement
dans les enceintes militaires, il est interdit :
- d’organiser des manifestations ou des actions de propagande philo, religieuse, politique, syndicale
- de se livrer à des jeux d’argent
- de procéder à des collectes, souscriptions ou loteries sans autorisation du cdt
- d’introduire, des spiritueux, des stupéfiants, des toxiques, des matières inflammables ou explosives sans autorisations du cdt
Article D4137-3
tout militaire salué doit rendre le salut
les récompenses peuvent être attribuées pour :
- distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle
- récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers
- reconnaitre des actes méritoires
- encourager des recherches ou travaux personnels contribuant à l’amélioration du service
les récompense pour service exceptionnels comprennent :
- citation sans croix
- TS
- LF
