Titre 7 Textes réglementaires Flashcards
les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à ?
- sanctions disciplinaires
- sanctions professionnels
- les 2
les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elles ?
non sauf les arrêts
comment sont prononcés les arrêts et les consignes en cas de nécessité ?
avec effet immédiat
Quand doit être consulté un conseil d’examen ?
lors d’un retrait de qualification professionnelle
Quand doit être consulté un conseil de discipline ?
lors d’une sanction du 2e groupe
Quand doit être consulté un conseil d’enquête ?
lors d’une sanction du 3e groupe
Que prononcent le ministre de La Défense et les autorités habilitées ?
les sanctions disciplinaires et professionnels
Qui prononce la radiation des cadres ?
l’autorité de nomination
En cas de fautes graves que peut il arriver à un militaire ?
il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. il demeure en position d’activité
Dans quel délai doit être réglée la situation du militaire ?
4 mois. Au dela il est rétabli dans un emploi de son grade sauf si il y a poursuites pénales
Que se passe-t-il si il y a poursuites pénale ?
Ministre de La Défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde.
Qu’est ce qui est interdit au militaire dans le droit de s’exprimer ?
manifestations, pétitions ou réclamations collectives
Qui un militaire peut-il saisir pour des questions relatives à sa situation personnelles, aux conditions d’élection du service ou à la vie en communauté ?
les officiers généraux inspecteurs
Où sont libres de circuler les militaires ?
- territoire nationale, UE et ceux établi par ministère de La Défense
- territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger
Que peuvent imposer le ministre ou le cdt aux militaires?
résider soit dans des listes géographiques ou à l’intérieur du domaine militaire
Quelles sont les obligations générales du chef et du subordonnés militaire ?
- obéir aux ordres reçus conformément à la loi
- se comporter avec honneur et dignité
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime
- prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées
- Prêter mains fortes aux agents de la force publique
- apporter son concours sans défaillance
- s’instruire et contribuer à la valeur collective de sa formation
- s’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
- se préparer physiquement et moralement dans l’action
En tant que chef, le militaire doit :
- Prendre des décisions et les exprime par des ordres
- Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur éxecution
- a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés
- il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit internationales
- respecte les droits des subordonnés
- récompense les mérites ou sanctionne les fautes
- porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles
- veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadres des activités de service
En tant que subordonnés, le militaire doit :
- execute loyalement les ordres qu’il reçoit.
- a le devoir de rendre compte de l’éxecution des ordres reçus
- ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraires aux règles du droit international
Article D4122-6
le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage, en aucun cas il ne doit :
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation
- entrer en rapport avec l’ennemi
- se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre
