Titre 7 Textes réglementaires Flashcards
les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à ?
- sanctions disciplinaires
- sanctions professionnels
- les 2
les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler entre elles ?
non sauf les arrêts
comment sont prononcés les arrêts et les consignes en cas de nécessité ?
avec effet immédiat
Quand doit être consulté un conseil d’examen ?
lors d’un retrait de qualification professionnelle
Quand doit être consulté un conseil de discipline ?
lors d’une sanction du 2e groupe
Quand doit être consulté un conseil d’enquête ?
lors d’une sanction du 3e groupe
Que prononcent le ministre de La Défense et les autorités habilitées ?
les sanctions disciplinaires et professionnels
Qui prononce la radiation des cadres ?
l’autorité de nomination
En cas de fautes graves que peut il arriver à un militaire ?
il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. il demeure en position d’activité
Dans quel délai doit être réglée la situation du militaire ?
4 mois. Au dela il est rétabli dans un emploi de son grade sauf si il y a poursuites pénales
Que se passe-t-il si il y a poursuites pénale ?
Ministre de La Défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde.
Qu’est ce qui est interdit au militaire dans le droit de s’exprimer ?
manifestations, pétitions ou réclamations collectives
Qui un militaire peut-il saisir pour des questions relatives à sa situation personnelles, aux conditions d’élection du service ou à la vie en communauté ?
les officiers généraux inspecteurs
Où sont libres de circuler les militaires ?
- territoire nationale, UE et ceux établi par ministère de La Défense
- territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger
Que peuvent imposer le ministre ou le cdt aux militaires?
résider soit dans des listes géographiques ou à l’intérieur du domaine militaire
Quelles sont les obligations générales du chef et du subordonnés militaire ?
- obéir aux ordres reçus conformément à la loi
- se comporter avec honneur et dignité
- observer les règlements militaires et en accepter les contraintes
- respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime
- prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées
- Prêter mains fortes aux agents de la force publique
- apporter son concours sans défaillance
- s’instruire et contribuer à la valeur collective de sa formation
- s’entrainer en vue d’être efficace dans l’action
- se préparer physiquement et moralement dans l’action
En tant que chef, le militaire doit :
- Prendre des décisions et les exprime par des ordres
- Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur éxecution
- a le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés
- il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit internationales
- respecte les droits des subordonnés
- récompense les mérites ou sanctionne les fautes
- porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles
- veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadres des activités de service
En tant que subordonnés, le militaire doit :
- execute loyalement les ordres qu’il reçoit.
- a le devoir de rendre compte de l’éxecution des ordres reçus
- ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraires aux règles du droit international
Article D4122-6
le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage, en aucun cas il ne doit :
- abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation
- entrer en rapport avec l’ennemi
- se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre
Quand tous les chefs sont hors de combat…
le militaire le plus apte prend le commandement
dans les enceintes militaires, il est interdit :
- d’organiser des manifestations ou des actions de propagande philo, religieuse, politique, syndicale
- de se livrer à des jeux d’argent
- de procéder à des collectes, souscriptions ou loteries sans autorisation du cdt
- d’introduire, des spiritueux, des stupéfiants, des toxiques, des matières inflammables ou explosives sans autorisations du cdt
Article D4137-3
tout militaire salué doit rendre le salut
les récompenses peuvent être attribuées pour :
- distinguer la valeur individuelle ou la capacité opérationnelle
- récompenser les résultats obtenus à l’occasion de compétitions ou examens divers
- reconnaitre des actes méritoires
- encourager des recherches ou travaux personnels contribuant à l’amélioration du service
les récompense pour service exceptionnels comprennent :
- citation sans croix
- TS
- LF
sanctions disciplinaire
les dispositions de la présente section sont applicable aux…
militaires et sont étendues aux réservistes
Qui sont les autorités investis du pouvoir disciplinaire ?
ministre de La Défense et autorités militaires
Qui désigne l’intérim de l’AM1 lorsque celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir disciplinaire ?
AM2
Que se passe-t-il lorsque l’AM2 et l’AM3 ne peuvent plus exercer leur pouvoir disciplinaire ?
c’est le ministre de défense qui désigne l’AM qui l’exerce
Les AM peuvent-ils délégués le pouvoir disciplinaire ?
oui en totalité ou en partisans les conditions précisés par un arrêté du ministre de La Défense.
peut-on infligé une sanction disciplinaire collective ?
NON
Quel est le délai laissé au militaire pour organiser sa défense ?
un jour franc
Que se passe-t-il lorsque l’AM2 estime qu’il faut une sanction du 2e groupe ?
Engage procédure relative au conseil de discipline
Que se passe-t-il lorsque l’AM2 estime qu’il faut une sanction du 3e groupe ?
Engage procédure relative au conseil d’enquête
Si le CEM valide une sanction du :
- 1er groupe …
- 2e groupe …
- 3e groupe …
- 1er groupe il l’transmet au ministre de La Défense
- 2e groupe idem et engage une procédure relative au conseil de discipline
- 3e groupe idem et engage une procédure relative au conseil d’enquête
Qui peut lever des sanctions disciplinaires ?
les autorités compétente
Que peuvent lever les AM1, AM2 et AM3 ?
lever en totalité ou en partie les sanctions qu’elle à elle même infligées
Quelle est la seule sanction qui n’est pas inscrite dans le dossier du militaire ?
l’avertissement
Quelles sont les sanctions qui ne sont pas enlevées du dossier au bout de 5 ans ?
les sanctions concernant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l’honneur avec un blâme du ministre, arrêts sup à 30 jours ou condamnation pénale
au bout de combine de temps un militaire ou ancien militaire peut demander l’effacement des sanctions qui n’ont pa pu l’être ?
à partir du 1er janvier de la 11e année
Par qui sont prononcés les décisions d’effacement ?
ministre de La Défense ou autorités militaire
Si la demande d’effacement à été rejetée au bout de combine de temps peut-on faire une nouvelle demande ?
2 ans
Quel est le nombre maximum de tour de consigne d’affilé possible ?
20 tours
Qui peut augmenter le nombre de tour ou de jour d’arrêts ?
ministre de La Défense
Quel est le délai pour augmenter les tours ou les jours d’arrêts ?
dans les 4 mois qui suit la signature
Quelles sont les sanctions limites pour les OFF GNRX, AM1,AM2,AM3 ?
20 tours de consignes ou 40 jours d’arrêts
Combien de temps dure l’exclusion temporaire de fonctions ?
3 à 12 mois
Combien de temps dure l’abaissement d’échelonnant
6 mois max
Qui peut prononcer une sanction du 3e groupe de type retrait d’emploi par mise en non activité ou radiation des cadres à l’encontre des officiers ?
président de la république
La décision de suspension de fonction est prise par :
- ministre de la défense pour tous le militaires
- AM2 pour les militaires non officiers
