Titre 1 les sanctions Flashcards
A quelles sanctions sont exposés les militaires ?
- disciplinaires
- statutaires
- professionnelles
Pourquoi l’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale ?
- une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et disciplinaire
- une condamnation pénale n’entraine pas nécessairement une sanction disciplinaire
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire
Quelle est la finalité du droit pénale ?
la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénale
Quelle est la finalité du droit disciplinaire ?
assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Quelles sont les 5 principes des sanctions ?
- Possibilté de cumuler une sanction pénale et disciplinaire
- L’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des fait établis, non une faute présumée ou de simple rumeurs
- Aucune dispo législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué
- un classement sans suite, un non lieu ou l’absence de condamnation qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction
- une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront être mentionnés sur le BS même dans les différents avis hiérarchiques.
la seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
1ere catégorie de faute ou manquement
- a l’intérieur d’une enceinte militaire (hors ou en service)
- a l’extérieur d’une enceinte militaire ( en service)
2e catégorie de faute ou manquement
- a l’extérieur d’une enceinte mili (hors service mais répercussion dessus)
3e categorie de faute ou manquement
fautes contraire à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs (hors ou en service)
sanctions du 1ER GROUPE
- avertissement
- consigne
- reprimande
- blame
- arrets
- blâme du ministre
sanctions du 2e GROUPE
- exclusion temporaire de fonctions
- abaissement temporaire d’échelon
- radiation du tableau d’avancement
sanctions du 3E GROUPE
- retrait d’emploi
- radiation des cadres
- résiliation de contrat
Qui est l’AM 1 ?
chef de corps ou CEM pour off et ss off endivisionnés
Qui est l’AM2 ?
COLADTER
Qui est AM 3 ?
Général pour MDR et SSOFF
Par quelles notions est assurées la continuité du commandement ?
- suppléance et interim
