Titre 3 Procédures particulières

Question 1

Dans quelles conditions sont exercées le droit de recours ?

Answer 1

• dans le cadre du règlement administratif

- recours administratif

Question 2

Dans le cadre du règlement de discipline général

Answer 2

concernent que les actes de recrutement ou exercice du pouvoir disciplinaire

Question 3

Le recours administratif

Answer 3

concerne la situation personnelle des militaires

Question 4

Quand est-ce que la commission de recours est obligatoire ?

Answer 4

Lorsqu’elle entre dans le champ d’application du recours administratif

Question 5

De qui se compose la commission de recours ?

Answer 5

• Présidée par un OFF Général
• Quatre officiers généraux
• Directeur chargé de la fonction militaire$
• Un OFF Général représentant l’armée ou la formation rattachée

nommée pour 2ans renouvelables 2 fois

Question 6

Quel est le délai pour que la décision du recours soit notifié à l’intéressé ?

Answer 6

4 mois

Question 7

Que se passe t-il au bout de 4 mois sans notification ?

Answer 7

ça vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

Question 8

De combien de temps dispose le militaire pour saisir la commission ?

Answer 8

2 mois adresse au secrétariat de la commission accompagné d’une copie de l’acte.
Si la copie n’est pas jointe l’intéssé dispose de 2 semaines sinon c’est comme si il renonçait à son recours

Question 9

Application à la brigade

Rôle des requérants :

Answer 9

envoyés à la commission que les recours entrant dans son champ d’application et consécutifs à des décisions indispensables, prises, notifiés ou publiées à compter du 1ER septembre 2001

Question 10

Application à la brigade

Rôle des autorités :

Answer 10

AM1 si sais directement : copie du dossier transmis au GNL CDT BSPP/ CAB / Section discipline

AM2 si saisie directement : CAB / Section discipline

Question 11

Quand sont contrôlés les registres des recours administratifs ?

Answer 11

• éventuellement lors d’une inspection du GNL BSPP

- Lors de chaque inspection par une AM extérieur à la BSPP

Question 12

Qu’est ce que le délai contentieux ?

Answer 12

délai pendant lequel une décision administrative peut-être contestée devant le juge administratif

Question 13

De combien de temps est le délai contentieux ?

Answer 13

2 mois après la notification ou la publication de la décision

Question 14

Que se passe-t-il passé le délai CTX ?

Answer 14

Il y a forclusion = fin d’une possible action en justice en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits

Question 15

Quand ‘est ce que le délai CTX est interrompu ?

Answer 15

Lorsqu’un recours administratif est déposé dans le délai CTX

Question 16

Que se passe-t-il en cas de non réponse au recours administratif ?

Answer 16

Au bout de 4 mous cela constitue un rejet implicite qui fait à nouveau courir le délai CTX