titre 2 modalités d'application et suivi des dossiers disciplinaires Flashcards

1
Q

Quand sont contrôlés les registres des sanctions ?

A

mensuellement par l’AM1

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2
Q

les sanctions ne sont pas inscrites sur :

A
  • livret matricule, livret d’instruction, DIC
  • bulletins de notes OFF, feuilles de notes SSOFF et mdr
  • CR accident, perte, deterioration
  • Tt doc faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
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3
Q

Quel registre tiens le CDU ?

A

le registre des sanctionnés

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4
Q

Que répertorie le registre des sanctionnés ?

A

IL répertorie les militaires ayant une sanction privative de liberté :

  • mesure d’isolement
  • interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifiques désignés par AM1.
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5
Q

Par qui est ouvert le feuillet d’enregistrement des BS ?

A
  • chancellerie brigade pour OFF

- unité pour les autres militaires

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6
Q

Que contient le feuillet des BS ?

A

récapitule les BS et les pièces relatives aux condamnations inscrite au casier judiciaire

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7
Q

Combien de temps dure le feuillet d’enregistrement des BS ?

A

5 ans et ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni batonnage

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8
Q

La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :

A
  • effacement ou amnistié
  • état du doc laisse à désirer
  • toutes les lignes de validation utilisées
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9
Q

Par qui doit être validé le feuillet d’enregistrement des BS ?

A

AM1 pour OFF et CDU pour les autres

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10
Q

Qui peut lever des sanctions ?

A

AM1 = tout ou partis des sanctions qu’elle a infligé

échelons sup= a leur initiative ou sur dde de l’AM1

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