titre 2 modalités d'application et suivi des dossiers disciplinaires Flashcards
Quand sont contrôlés les registres des sanctions ?
mensuellement par l’AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur :
- livret matricule, livret d’instruction, DIC
- bulletins de notes OFF, feuilles de notes SSOFF et mdr
- CR accident, perte, deterioration
- Tt doc faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
Quel registre tiens le CDU ?
le registre des sanctionnés
Que répertorie le registre des sanctionnés ?
IL répertorie les militaires ayant une sanction privative de liberté :
- mesure d’isolement
- interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifiques désignés par AM1.
Par qui est ouvert le feuillet d’enregistrement des BS ?
- chancellerie brigade pour OFF
- unité pour les autres militaires
Que contient le feuillet des BS ?
récapitule les BS et les pièces relatives aux condamnations inscrite au casier judiciaire
Combien de temps dure le feuillet d’enregistrement des BS ?
5 ans et ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni batonnage
La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :
- effacement ou amnistié
- état du doc laisse à désirer
- toutes les lignes de validation utilisées
Par qui doit être validé le feuillet d’enregistrement des BS ?
AM1 pour OFF et CDU pour les autres
Qui peut lever des sanctions ?
AM1 = tout ou partis des sanctions qu’elle a infligé
échelons sup= a leur initiative ou sur dde de l’AM1
