Titre 3 : Les actifs de l'entreprise

Question 1

l’essence du fonds de commerce

Answer 1

la clientèle

Question 2

qu’est ce que l’achalandage

Answer 2

clientèle de passage, client qui n’effectue que des actes ponctuels d’achat–>plus attirée par la situation géographique

Question 3

arrêt de 2010

Answer 3

concerne la distinction entre achalandage et clientèle à Lourdes

Question 4

la notion de valorisation prend elle en compte la distinction achalandage et clientèle

Answer 4

non mais on peut par des arbitrages opérer une pondération de la notion de clientèle lorsque par rapport à un élément particulier le CA d’une année a augmenté dans une période concomitante à une évènement.

Question 5

les 3 caractéristiques de la clientèle

Answer 5

• actuelle et certaine (elle ne préexiste pas à la création du fonds de commerce, sauf pour certains cas comme les stations services). certaine: pas de clientèle virtuelle, actuelle : pas de clientèle potentielle
• commerciale, pas de clientèle civile donc, les patients d’un médecin par ex ou d’un fonds libéral: arrêt de la CDC 2000 (elle reconnaît dedans que ça peut être céder mais en respectant des règles comme la liberté de choix du patient)
• doit être personnelle au commerçant: les salariés ne rentrent pas en compte dans le calcul. pour les magasin situés dans des galeries: va dépendre de critères comme l’accès à l’extérieur

Question 6

jp de 1970

Answer 6

l’existence d’une clientèle propre peut être présente, on a pas besoin d’estimer la part entre la clientèle propre du commerce se trouvant dans un ensemble plus vaste de la clientèle attaché à cette galerie ou à d’autres enseignes qui y sont installés

Question 7

clientèle pour les franchises

Answer 7

-clientèle nationale attachée à la marque
- clientèle locale: qui n’existe que par le fait, moyen mis en oeuvre du commerçant, du franchise, concessionnaire.

Question 8

affaire Bordas

Answer 8

1985, nom détaché de la personne qui le porte et est devenu par l’utilisation commerciale un élément/bien patrimonial

Question 8

pour ce qui est des meubles immeubles fonds de commerce

Answer 8

il y a des meubles corporels dans un fonds de commerce: stock/
marchandise
–>immeubles exclus sauf s’il appartient à un tiers
–>il y a aus les éléments incorporels (141-5): tous les éléments attractifs de la clientèle : donc l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, monopole. Et aussi le privilège du vendeur
C’est ce qui permet au consommateur de faire la distinction avec les autres

Question 8

les brevets

Answer 8

ce sont des titres de propriété, ça ne devient un droit que s’il y a eu dépôt

–>le titulaire du monopole l’a pendant 20 ans (en gros en échange de le faire rejoindre le bien commune on lui laisse le monopole pendant 20 ans)

–>permet de récompenser l’investissement

–>important: doit d’être susceptible d’une application industrielle

conditions de fond pour obtenir:
- nouveauté
- caractère propre

–>ATTENTION: ça peut pas être une senteur

Question 9

notion de bail commercial

Answer 9

classiquement: une propriété commerciale
mais pas de transfert de propriété attaché aux baux commerciaux car peut y avoir renouvellement du bail et en cas de refus du proprio possibilité de recevoir une indemnisation

–>Comme tjr ce qui est possible de valoriser c’est pas le bail mais bien la clientèle

Question 10

les contrats de travail suivent-ils le fonds de commerce quand vendu

Answer 10

non car ils n’en font pas partis (car intuiti personae), mais ce qui va être cédé ce sont les éléments importants comme une licence pour un bar

–>Possibilité de déroger à cette règle par une clause pour les contrats

Question 11

conditions de fond de la cession de commerce

Answer 11

• le socle commun du droit des affaires et des obligations (s’apprécie strictement pour consentement capacité, mais souplement pour ce qui est du consentement: licite, pas de dol, pas d’erreur (sur la valeur de la clientèle=pas forcément nullité)

Question 12

quid des parts du fonds de commerce pendant la vente

Answer 12

Quand on vend des parts de société, dans ces parts la valorisation dépend de l’actif et donc du fonds de commerce, mais quand je vends des parts, je vends l’actif et les passif

–>brevets pas forcément à l’actif s’ils n’ont rien rapporté

Question 13

conditions de forme de la cession de fonds de commerce

Answer 13

• nécessité d’informer les salariés (depuis une loi de 2014) –>de plus si présence d’un comité d’entreprise il doit être informé et consulté. ATTENTION: information doit survenir 2 mois avant pour laisser le temps aux possibles projets d’achat et absence d’information = nullité de la cession (peut aller jusqu’à 2% de la valeur du fonds)
• formalisme: il y a des mentions obligatoires
• informer les créanciers inscrits
• pour permettre au fisc de vérifier la réalité du prix : on doit indiquer dans l’acte les éléments qui touche au chiffre d’affaires.
• publicité pour informer les tiers
• doit être doublée d’une enregistrement auprès des services de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) –> doit être faite un mois après la mutation pour être publiée dans le BACC (bulletin d’annonces civiles et commerciales), faite dans les 15 jours après la cession

Question 14

que signifie nantissement?

Answer 14

garanties portant sur le fonds de commerce

Question 15

obligations pour un vendeur de fonds de commerce

Answer 15

-droit commun et garanties légales s’appliquent
–>garantie d’éviction : c’est si le vendeur a un comportement vilain: ex : s’installe à côté du fonds

-garantir le paiement de son prix –>si pas entièrement payé possible enregistrement au greffe qui donnera un privilège du vendeur qui ne pourra porter que sur les éléments incorporels du fonds

• ventilation du prix: c’est distinguer les éléments corporels, incorporels et matériels
• renseigner au maximum le cessionnaire sur les résultats nets de l’entreprise

Question 16

Location gérance

Answer 16

L144-1 du Code de commerce, contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui va l’exploiter à ses risques et périls

Question 17

3ème chambre civile, 7 décembre 2010

Answer 17

dès que le contrat correspond à la location gérance mais n’a pas son intitulé : quand même location gérance

Question 18

conditions de fonds de la location gérance

Answer 18

objet: porte bien sur un bien en particulier ce qui suppose l’existence d’une clientèle personnelle et indépendante. SI absence de clientèle: possible recalcification

Question 19

quid des éléments incorporels de la location gérance

Answer 19

ils sont exploités

Question 20

statut du preneur de la location gérance

Answer 20

c’est un commerçant

Question 21

effets du contrat de location gérance

Answer 21

c’est un contrat de location d’un bien meuble incorporel là aussi conclu intuitu persone, c’est un contrat de bail/louage.

–>On va écarter du contrat de location gérance les dispositions spécifiques relatives à la mise à disposition de l’immeuble.

Question 22

obligation du preneur de location gérance

Answer 22

exploiter le fonds de commerce et de rendre des comptes sur son exploitation parce que par son exploitation le preneur peut vider s’il exploite mal de sa substance le fond de commerce.

à l’égard des tiers: Sauf stipulations contraires et expresse du contrat, le preneur n’est pas tenu des obligations/dettes personnelles du propriétaire du fonds.–>Mais tribunal de commerce peut déclarer les dettes immédiatement exigibles (pour ça qu’on demande au contrat d’être publié pour que les créanciers puissent réagir)

Les dettes du preneur :ce sont les dettes contractés en début de l’exploitation. Elles concernent les mensualités, les obligations sociales, fiscales les dettes personnelles qui existeront en fin de contrat.

Question 23

durée du bail commercial

Answer 23

de 9 à 99 en excluant saisonnier et emphytéotiques

Question 24

les conditions pour qu’il y ait un bail commercial

Answer 24

• un immeuble que l’on va pvr occuper (local/ bâtiment), donc pas de terrain nue à moins de local
• il faut l’existence d’une exploitation commerciale autonome: doit pvr être exploiter+le preneur doit pvr exploiter le fonds sans contrainte
• on doit être immatriculé au RCS (obligatoire)

-durée minimale est de 9 ans qui peut être portée à 12, obligation de proposer une renouvellement au locataire à la fin de la période, si non: indemnité d’éviction pour compenser la perte –> Le preneur a quant à lui la possibilité de dénoncer le bail par période triennale.

Question 25

qu’est ce que le pas de porte

Answer 25

usage ancien qui n’a jamais été interdit et qui correspond à la somme que doit verser le futur locataire à l’entrée dans les lieux.

Question 26

le nantissement c’est quoi ?

Answer 26

Art L122-20 du Code de commerce : “c’est feur”

Question 27

A qui profite le bail commercial ?

Answer 27

Art 2265 du Code civil “Le bail commercial profite à quette”