Titre 2 : Les formes de l'activité commerciale Flashcards
3 schémas activité commerciale solitaire
Auto (micro) entrepreneur
Entrepreneur individuel
EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Entreprise micro entrepreneur
C’est une EI (entreprise individuelle) avec un statut social et fiscal privilégié (en nom propre on l’appelle)
Création + simple (- de contraintes) -> on n’a pas à constituer de statut ou de capital social
Condition existence micro entreprise
Cette micro-entreprise ne peut exister qu’à la condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant (ensemble des recettes sur un exercice social -> choix de l’entrepreneur, pas forcément une année civile) soit inférieur à un certain montant
Désavantage Micro.Entreprise
Pas d’écran sociétaire, pas de personnalité juridique
Possible de posséder plusieurs E.I ?
NAAAAANN -> On ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles
Obligations auxquelles le M.E ne peut pas se soustraire
touchent aux deniers de l’Etat. S’il ne respecte pas les obligations fiscales et sociales, les administrations peuvent se saisir sur le patrimoine personnel.
–>Plus: il doit séparer son patrimoine perso et pro
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires, qui varie selon les activités exercées -> Exemple
Vente d’objets/marchandises -> bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu -> 188 700 euros max, si on dépasse ce seuil on bascule dans ce seuil on bascule dans un autre régime. Exactement la même chose pour la fourniture de logement.
Seuil à ne pas dépasser pour la prestation de services
77 700 euros
2 possibilités bénéfices M.E
Soit on a une activité industrielle et commerciale et on génère des BIC( bénéfices industriels commerciaux) ou alors on a une activité économique et on génère des BNC (bénéfices non-commerciaux).
Seuil de la franchise pour les régimes d’assujettissement à la TVA
Si on dépasse ce seuil en cours d’année, on doit facturer la TVA pour les mois qui arrivent mais aussi depuis le premier jour de l’exercice social et fiscal (on doit rajouter 20% au client).
Entrepreneur individuel
Pas de problème de création de la société groupement (pas de statut ni de capital social = pas de création d’une personne morale indépendante de l’entrepreneur.
On ne peut pas avoir plusieurs activités
Obligation de séparer patrimoine personnel et professionnel (dettes professionnelles n’impactent que le patrimoine professionnel).
2 choix fiscaux
l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou l’impôt sur les sociétés (IS)
Soumis à l’IR =
Si on est soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération va dépendre du chiffre d’affaires réalisé
Formule bénéfices
Recettes globales – charges globales = bénéfices/déficit
IS =
on peut percevoir des dividendes à condition que l’entreprise réalise des bénéfices, on peut également s’attribuer une rémunération fixe pour la gestion de l’entreprise individuelle.
Droit commun des sociétés
Droit commun des contrats s’appliquera
Objet social
L’objet social est la mise en commun de biens ou d’activités en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut résulter de cette activité.
L’objet social n’est pas le but du contrat de société, c’est plutôt le pourquoi on a créé une société.
Les actes anormaux de gestion
le fait pour un associé dirigeant de s’octroyer une rémunération trop importante par rapport à ce que pourrait générer l’entreprise ou le fait de ne pas aller solliciter le remboursement de créances de l’entreprise.
sociétés où on est seuls
- SARL: associé unique
- SAS: possibilité d’être seul dans sa structure
SCA
SCA (Société en commandite par action) -> il faut au moins un associé commanditaire et un commandité
Société en général utilisée pour des besoins importants en financement (ne doivent pas déséquilibrer la gouvernance de la société)
Les commanditaires ne sont qu’actionnaires et ne peuvent pas participer à la direction, ils vont apporter des fonds en compte courant et prêter des fonds à la société, ils pourront être rémunérées sous forme de dividendes.
Condition pour créer une société
La mise en commun d’apports fait partie des conditions pour créer une société (art 1832 C.civ).
Apport
Un apport est une opération par laquelle un associé affecte à la société certains biens ou services qui viendront en complément des autres associés avec lesquelles il va constituer la société. On va donner une valeur économique à ces biens et services
–>permet de caractériser l’intention de s’associer (affectio societatis)
Apport le plus fréquent
Apport en numéraire = apport d’une somme d’argent
Apport et qualité d’associé
L’apport est indispensable pour obtenir la qualité d’associé -> Quand on apporte quelque chose, on manifeste une part d’affectio societatis (intention de s’associer).
Apports qui ne financent pas l’entreprise
apport en industrie = pour l’associé c’est l’obligation de mettre à disposition de la société son savoir-faire, ses connaissances, son expérience, ses services…
Apports en industrie autorisés ou prohibés quand ?
Prohibés dans les sociétés par action
Possibles dans les SCA ou les SCS uniquement pour ce qui concerne les commandités
2 types d’apports en nature
Apports en propriété
Apports en jouissance
–>C’est un apport d’un bien globalement
Apports en propriété
Apports en propriété, assimilé à une vente. Comme pour la vente, l’apporteur en nature est contraint à des garanties d’éviction (doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de vices cachés). Il ne pourra pas bénéficier du privilège vendeur.
Apport en jouissance
Apport en jouissance, le cas où l’apporteur met son bien à disposition de la société qui va pouvoir l’utiliser (usus) mais pas l’abusus. Elle ne pourra pas constituer une garantie sur ce bien. C’est un droit personnel qui appartient à la société et ne transfère pas la propriété, cet apport échappe donc aux éventuels créanciers.
Déf de la société
Art 1832
la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter
Une société peut être instituée par la volonté d’une seule personne ?
Oui -> Le législateur a admis que la société puisse être instituée par la volonté d’une seule personne.
Loi PACT
loi PACT du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises, a modifié la def traditionnelle de la société en ajoutant les notions d’intérêt social et de tenter d’accompagner la société d’une raison d’être qui serait un nouveau statut (entreprise à missions).
qu’est ce que l’intérêt social
intérêt supérieur de la personne morale elle-même
entreprise mission
Se retrouve aux articles 225-35 et 225-64 du code de commerce.
Ce terme renvoi à la volonté des associés d’assurer une certaine protection de la société avec la mise en avant des préoccupations éthiques et de responsabilité sociale de l’entreprise.
–>responsabilité sociale de l’entreprise
–>Il faut que la société s’inscrive au près du greffe du tribunal de commerce en tant que société à mission.
motifs qui peuvent soutenir la création d’une société commerciale :
- La volonté d’exercer une activité professionnelle en partenariat.–>en cas de bénéfice les capitaux peuvent être reversés aux associés, si déficit refus de distribuer possible pour reporter sur les capitaux propres
- Mise en commun des capitaux ou de l’industrie
- Société offre une source de financement supérieure à celle d’un individu (a plusieurs on est plus fort).
obligation d’une société sur les capitaux propres
la société a une obligation : elle se doit de conserver un montant de capitaux propres = ou > à la ½ du capital social. On doit notifier au greffe une décision de continuer l’activité en dépit de cette exigence.
2 types de contrats qui organisent les liens entre les partenaires économiques
- contrats d’échanges: création de valeur limitée et se rapproche de la spéculation (ex: contrat de vente)
-Les contrats d’organisations = ceux qui ont un important potentiel de développement économique (ex: contrat de partenariats).
qu’est ce qu’un bailleur fond?
Certains associés qui ne veulent pas s’attribuer le rôle de gestionnaires mais souhaite rester passif et se contenter de tirer une partie des fruits de la société, c’est pourquoi pour eux l’exercice en commun est sécurisant et + adapté.
qu’est ce que le Kbis
carte d’identité de la société
Les clauses léonines
celles qui attribuent à un co-contractant des droits et des avantages absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.
que permet l’affectation d’un patrimoine a une société permet de
imiter les risques juridiques et financiers l’a concernant et de faire sa gestion plus facilement.
la transmission de société au sein de la famille
- donation partage: donation aux yeux de tous les héritiers qui vont en bénéficier, montant choisi à l’avance
-donation simple: faite au profit d’un héritier sans que les autres héritiers en soient informés ni participent à l’acte
–>avantages fiscaux à faire ça
gérant d’une entreprise et contrat de travail
il peut en avoir un dans certains cas ce qui lui permettra de cotiser. Mais il faut un lien de subordination donc le gérant ne doit pas être majoritaire dans la société–>à moins que SAS où un contrat de travail est possible entre représentant social et entreprise–>travailleur non salarié
les sociétés et l’IR
5 tranches dans l’IR: 0/11/30/41/45% (peut même 75 des fois) prélevé à la source.
–>concerne les sociétés de personnes, à responsabilité illimité comme les SMC
affectio societatis
la volonté des futurs associés qui peut ne pas être explicite mais la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité en vie de la réalisation de l’objet social
–>Si pas nullité
–>si disparition ultérieure: dissolution
–>L’absence de recherche de bénéfice ou d’économie (= participation aux résultats) dans une société peut entrainer sa nullité.
que signifie répondre Conjointement et indéfiniment
et Solidairement et indéfiniment
conjointement et indéfiniment: un associé peut être tenu de participer à l’épuisement du passif social à proportion de sa part dans le capital social si la société est défaillante
Solidairement et indéfiniment : situation + lourde, associés en noms collectifs, ils peuvent être appelés à combler le passif social en totalité
particularité de l’affectio socitatis pour les SA et SAS dont les actions sont cotées en bourse
l’affectio societatis n’a aucune puissance, recherche de dividendes.
Actionnaires = sociétés par actions
Associés = sociétés ou la fragmentation se fait par parts sociales
–>pareil dans les sociétés unipersonnelles
Art. 1832 al 3
les associés doivent aussi participer aux pertes.
distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes
1: le rapport entre les associés = chacun doit participer
aux pertes en fonctions de leurs parts sociales.
2: les rapports entre les associés et créanciers sociaux.
arrêt de 1954
la personnalité morale n’est pas une création de la loi mais une création d’un groupement de personnes qui vont se doter d’une possibilité d’expression collective
article L210-6 code de commerce
les sociétés jouissent de leur personnalité morale à compter de leur immatriculation
les étapes de l’immatriculation pour les groupements dépourvues de personnalité morale
-réflexion sur offre/produits–>mène aux statuts (accord de volonté)
-réalisation d’actes préliminaires avant la signature des statuts:
-il faut que les actes confèrent à la société la possibilité de faire des actes pour et nom et pour le compte de la société en formation
- Ces actes devront faire l’objet ensuite d’une reprise dans la première assemblé constitutive après l’immatriculation.
–>Concernant les sociétés en participation => sociétés qui n’ont pas la personnalité morale car elles ne sont pas immatriculées. Elles sont constituées d’au moins 2 associés.
Ces sociétés en participation disposent de tous les critères de la société mais les associés ont sciemment choisi de ne pas se soumettre aux formalités de publicité
que permet la publicité
rendre opposable la société, permet d’exister
–>Mais pas nécessaire des fois: si les associés se comportent comme si: le tiers qui pouvait croire légitiment s’engager face à un groupement peut agir contre l’un des associés fondateurs de cette société en participation.–>pas opposable
particularité de la SEP
- pas de patrimoine propre: les apports restent la propriété des associés
- Mais peut avoir une existence fiscale même si pas juridique–>choix entre impôt sur les sociétés ou au nom de chaque associé
avantages:
- pas de formalité
- opacité vis à vis des tiers
- souplesse de fonctionnement
- Utile pour mener des projets de courte durée
risques:
- Confusion des patrimoine = un risque que les tiers qui seraient créanciers de cette SEP agissent contre les associés qui devront alors répondre de leur patrimoine propre.
- En cas de survenance d’un conflit des difficulté se pose en raison de son opacité.
particularités de la société de fait
les associés savent pas qu’ils le sont
particularité des groupes de sociétés
pas de personnalité juridique propre, les 2 ou plus sont immatriculés, la société mère détient la société fille, permet de découper les activités
