Titre 2 : Les formes de l'activité commerciale

Question 1

3 schémas activité commerciale solitaire

Answer 1

Auto (micro) entrepreneur

Entrepreneur individuel

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Question 2

Entreprise micro entrepreneur

Answer 2

C’est une EI (entreprise individuelle) avec un statut social et fiscal privilégié (en nom propre on l’appelle)

Création + simple (- de contraintes) -> on n’a pas à constituer de statut ou de capital social

Question 3

Condition existence micro entreprise

Answer 3

Cette micro-entreprise ne peut exister qu’à la condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant (ensemble des recettes sur un exercice social -> choix de l’entrepreneur, pas forcément une année civile) soit inférieur à un certain montant

Question 4

Désavantage Micro.Entreprise

Answer 4

Pas d’écran sociétaire, pas de personnalité juridique

Question 5

Possible de posséder plusieurs E.I ?

Answer 5

NAAAAANN -> On ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles

Question 6

Obligations auxquelles le M.E ne peut pas se soustraire

Answer 6

touchent aux deniers de l’Etat. S’il ne respecte pas les obligations fiscales et sociales, les administrations peuvent se saisir sur le patrimoine personnel.

–>Plus: il doit séparer son patrimoine perso et pro

Question 7

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires, qui varie selon les activités exercées -> Exemple

Answer 7

Vente d’objets/marchandises -> bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui seront imposés à l’impôt sur le revenu -> 188 700 euros max, si on dépasse ce seuil on bascule dans ce seuil on bascule dans un autre régime. Exactement la même chose pour la fourniture de logement.

Question 8

Seuil à ne pas dépasser pour la prestation de services

Answer 8

77 700 euros

Question 9

2 possibilités bénéfices M.E

Answer 9

Soit on a une activité industrielle et commerciale et on génère des BIC( bénéfices industriels commerciaux) ou alors on a une activité économique et on génère des BNC (bénéfices non-commerciaux).

Question 10

Seuil de la franchise pour les régimes d’assujettissement à la TVA

Answer 10

Si on dépasse ce seuil en cours d’année, on doit facturer la TVA pour les mois qui arrivent mais aussi depuis le premier jour de l’exercice social et fiscal (on doit rajouter 20% au client).

Question 11

Entrepreneur individuel

Answer 11

Pas de problème de création de la société groupement (pas de statut ni de capital social = pas de création d’une personne morale indépendante de l’entrepreneur.

On ne peut pas avoir plusieurs activités

Obligation de séparer patrimoine personnel et professionnel (dettes professionnelles n’impactent que le patrimoine professionnel).

Question 12

2 choix fiscaux

Answer 12

l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou l’impôt sur les sociétés (IS)

Question 13

Soumis à l’IR =

Answer 13

Si on est soumis à l’impôt sur le revenu, la rémunération va dépendre du chiffre d’affaires réalisé

Question 14

Formule bénéfices

Answer 14

Recettes globales – charges globales = bénéfices/déficit

Question 15

IS =

Answer 15

on peut percevoir des dividendes à condition que l’entreprise réalise des bénéfices, on peut également s’attribuer une rémunération fixe pour la gestion de l’entreprise individuelle.

Question 16

Droit commun des sociétés

Answer 16

Droit commun des contrats s’appliquera

Question 17

Objet social

Answer 17

L’objet social est la mise en commun de biens ou d’activités en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui peut résulter de cette activité.

L’objet social n’est pas le but du contrat de société, c’est plutôt le pourquoi on a créé une société.

Question 18

Les actes anormaux de gestion

Answer 18

le fait pour un associé dirigeant de s’octroyer une rémunération trop importante par rapport à ce que pourrait générer l’entreprise ou le fait de ne pas aller solliciter le remboursement de créances de l’entreprise.

Question 19

sociétés où on est seuls

Answer 19

• SARL: associé unique
• SAS: possibilité d’être seul dans sa structure

Question 20

SCA

Answer 20

SCA (Société en commandite par action) -> il faut au moins un associé commanditaire et un commandité

Société en général utilisée pour des besoins importants en financement (ne doivent pas déséquilibrer la gouvernance de la société)
Les commanditaires ne sont qu’actionnaires et ne peuvent pas participer à la direction, ils vont apporter des fonds en compte courant et prêter des fonds à la société, ils pourront être rémunérées sous forme de dividendes.

Question 21

Condition pour créer une société

Answer 21

La mise en commun d’apports fait partie des conditions pour créer une société (art 1832 C.civ).

Question 22

Apport

Answer 22

Un apport est une opération par laquelle un associé affecte à la société certains biens ou services qui viendront en complément des autres associés avec lesquelles il va constituer la société. On va donner une valeur économique à ces biens et services

–>permet de caractériser l’intention de s’associer (affectio societatis)

Question 23

Apport le plus fréquent

Answer 23

Apport en numéraire = apport d’une somme d’argent

Question 24

Apport et qualité d’associé

Answer 24

L’apport est indispensable pour obtenir la qualité d’associé -> Quand on apporte quelque chose, on manifeste une part d’affectio societatis (intention de s’associer).

Question 25

Apports qui ne financent pas l’entreprise

Answer 25

apport en industrie = pour l’associé c’est l’obligation de mettre à disposition de la société son savoir-faire, ses connaissances, son expérience, ses services…

Question 26

Apports en industrie autorisés ou prohibés quand ?

Answer 26

Prohibés dans les sociétés par action

Possibles dans les SCA ou les SCS uniquement pour ce qui concerne les commandités

Question 27

2 types d’apports en nature

Answer 27

Apports en propriété

Apports en jouissance

–>C’est un apport d’un bien globalement

Question 28

Apports en propriété

Answer 28

Apports en propriété, assimilé à une vente. Comme pour la vente, l’apporteur en nature est contraint à des garanties d’éviction (doivent veiller à ce qu’il n’y ait pas de vices cachés). Il ne pourra pas bénéficier du privilège vendeur.

Question 29

Apport en jouissance

Answer 29

Apport en jouissance, le cas où l’apporteur met son bien à disposition de la société qui va pouvoir l’utiliser (usus) mais pas l’abusus. Elle ne pourra pas constituer une garantie sur ce bien. C’est un droit personnel qui appartient à la société et ne transfère pas la propriété, cet apport échappe donc aux éventuels créanciers.

Question 30

Déf de la société

Answer 30

Art 1832

la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter

Question 31

Une société peut être instituée par la volonté d’une seule personne ?

Answer 31

Oui -> Le législateur a admis que la société puisse être instituée par la volonté d’une seule personne.

Question 32

Loi PACT

Answer 32

loi PACT du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises, a modifié la def traditionnelle de la société en ajoutant les notions d’intérêt social et de tenter d’accompagner la société d’une raison d’être qui serait un nouveau statut (entreprise à missions).

Question 33

qu’est ce que l’intérêt social

Answer 33

intérêt supérieur de la personne morale elle-même

Question 34

entreprise mission

Answer 34

Se retrouve aux articles 225-35 et 225-64 du code de commerce.

Ce terme renvoi à la volonté des associés d’assurer une certaine protection de la société avec la mise en avant des préoccupations éthiques et de responsabilité sociale de l’entreprise.
–>responsabilité sociale de l’entreprise

–>Il faut que la société s’inscrive au près du greffe du tribunal de commerce en tant que société à mission.

Question 35

motifs qui peuvent soutenir la création d’une société commerciale :

Answer 35

• La volonté d’exercer une activité professionnelle en partenariat.–>en cas de bénéfice les capitaux peuvent être reversés aux associés, si déficit refus de distribuer possible pour reporter sur les capitaux propres
• Mise en commun des capitaux ou de l’industrie
• Société offre une source de financement supérieure à celle d’un individu (a plusieurs on est plus fort).

Question 36

obligation d’une société sur les capitaux propres

Answer 36

la société a une obligation : elle se doit de conserver un montant de capitaux propres = ou > à la ½ du capital social. On doit notifier au greffe une décision de continuer l’activité en dépit de cette exigence.

Question 37

2 types de contrats qui organisent les liens entre les partenaires économiques

Answer 37

• contrats d’échanges: création de valeur limitée et se rapproche de la spéculation (ex: contrat de vente)

-Les contrats d’organisations = ceux qui ont un important potentiel de développement économique (ex: contrat de partenariats).

Question 38

qu’est ce qu’un bailleur fond?

Answer 38

Certains associés qui ne veulent pas s’attribuer le rôle de gestionnaires mais souhaite rester passif et se contenter de tirer une partie des fruits de la société, c’est pourquoi pour eux l’exercice en commun est sécurisant et + adapté.

Question 39

qu’est ce que le Kbis

Answer 39

carte d’identité de la société

Question 40

Les clauses léonines

Answer 40

celles qui attribuent à un co-contractant des droits et des avantages absolument disproportionnés par rapport à ses obligations.

Question 41

que permet l’affectation d’un patrimoine a une société permet de

Answer 41

imiter les risques juridiques et financiers l’a concernant et de faire sa gestion plus facilement.

Question 42

la transmission de société au sein de la famille

Answer 42

• donation partage: donation aux yeux de tous les héritiers qui vont en bénéficier, montant choisi à l’avance

-donation simple: faite au profit d’un héritier sans que les autres héritiers en soient informés ni participent à l’acte

–>avantages fiscaux à faire ça

Question 43

gérant d’une entreprise et contrat de travail

Answer 43

il peut en avoir un dans certains cas ce qui lui permettra de cotiser. Mais il faut un lien de subordination donc le gérant ne doit pas être majoritaire dans la société–>à moins que SAS où un contrat de travail est possible entre représentant social et entreprise–>travailleur non salarié

Question 44

les sociétés et l’IR

Answer 44

5 tranches dans l’IR: 0/11/30/41/45% (peut même 75 des fois) prélevé à la source.

–>concerne les sociétés de personnes, à responsabilité illimité comme les SMC

Question 45

affectio societatis

Answer 45

la volonté des futurs associés qui peut ne pas être explicite mais la volonté de collaborer ensemble sur un pied d’égalité en vie de la réalisation de l’objet social
–>Si pas nullité
–>si disparition ultérieure: dissolution

–>L’absence de recherche de bénéfice ou d’économie (= participation aux résultats) dans une société peut entrainer sa nullité.

Question 46

que signifie répondre Conjointement et indéfiniment

et Solidairement et indéfiniment

Answer 46

conjointement et indéfiniment: un associé peut être tenu de participer à l’épuisement du passif social à proportion de sa part dans le capital social si la société est défaillante

Solidairement et indéfiniment : situation + lourde, associés en noms collectifs, ils peuvent être appelés à combler le passif social en totalité

Question 47

particularité de l’affectio socitatis pour les SA et SAS dont les actions sont cotées en bourse

Answer 47

l’affectio societatis n’a aucune puissance, recherche de dividendes.

Actionnaires = sociétés par actions
Associés = sociétés ou la fragmentation se fait par parts sociales

–>pareil dans les sociétés unipersonnelles

Question 48

Art. 1832 al 3

Answer 48

les associés doivent aussi participer aux pertes.

Question 49

distinction entre contribution aux pertes et obligation aux dettes

Answer 49

1: le rapport entre les associés = chacun doit participer
aux pertes en fonctions de leurs parts sociales.

2: les rapports entre les associés et créanciers sociaux.

Question 50

arrêt de 1954

Answer 50

la personnalité morale n’est pas une création de la loi mais une création d’un groupement de personnes qui vont se doter d’une possibilité d’expression collective

Question 51

article L210-6 code de commerce

Answer 51

les sociétés jouissent de leur personnalité morale à compter de leur immatriculation

Question 52

les étapes de l’immatriculation pour les groupements dépourvues de personnalité morale

Answer 52

-réflexion sur offre/produits–>mène aux statuts (accord de volonté)
-réalisation d’actes préliminaires avant la signature des statuts:
-il faut que les actes confèrent à la société la possibilité de faire des actes pour et nom et pour le compte de la société en formation
- Ces actes devront faire l’objet ensuite d’une reprise dans la première assemblé constitutive après l’immatriculation.

–>Concernant les sociétés en participation => sociétés qui n’ont pas la personnalité morale car elles ne sont pas immatriculées. Elles sont constituées d’au moins 2 associés.
Ces sociétés en participation disposent de tous les critères de la société mais les associés ont sciemment choisi de ne pas se soumettre aux formalités de publicité

Question 53

que permet la publicité

Answer 53

rendre opposable la société, permet d’exister

–>Mais pas nécessaire des fois: si les associés se comportent comme si: le tiers qui pouvait croire légitiment s’engager face à un groupement peut agir contre l’un des associés fondateurs de cette société en participation.–>pas opposable

Question 54

particularité de la SEP

Answer 54

• pas de patrimoine propre: les apports restent la propriété des associés
• Mais peut avoir une existence fiscale même si pas juridique–>choix entre impôt sur les sociétés ou au nom de chaque associé

avantages:
- pas de formalité
- opacité vis à vis des tiers
- souplesse de fonctionnement
- Utile pour mener des projets de courte durée

risques:
- Confusion des patrimoine = un risque que les tiers qui seraient créanciers de cette SEP agissent contre les associés qui devront alors répondre de leur patrimoine propre.

• En cas de survenance d’un conflit des difficulté se pose en raison de son opacité.

Question 55

particularités de la société de fait

Answer 55

les associés savent pas qu’ils le sont

Question 56

particularité des groupes de sociétés

Answer 56

pas de personnalité juridique propre, les 2 ou plus sont immatriculés, la société mère détient la société fille, permet de découper les activités