Introduction

Question 1

quand s’est construit le droit des affaires

Answer 1

au Moyen Age, mais on avait des prémices dans l’antiquité, avec le code d’Amurabi (282 articles)

Question 2

article 99 du code d’amurabi

Answer 2

c’est les prémices de l’association pour former une société commerciale, on partage les gains et pertes

Question 3

les religions ont elles influencé le droit des affaires

Answer 3

oui dans certaines religions des pratiques sont interdites (techniques pour contourner : la commandite, on apporte de la thune à quelqu’un et on partage les bénéfices)

Question 4

évolution de la monnaie

Answer 4

métallique et lourde au début–>fiduciaire

Question 5

Les marchands

Answer 5

Catégorie de personnes née au 11ème siècle, particulièrement en Italie du nord où ils vont prendre le pvr et imposer leur pratiques le deuxième berceau des marchands est la Flandre

–> vont permettre de développer des pôles d’échanges (foires), la plus connue étant celle de Champagne

–> vont permettre le développement de règles tels que le contrat de banque ou lettres de changes, les traites, ou encore le droit à la faillite

Question 6

où est né le droit commercial moderne

Answer 6

au sein des corporations qui sont des regroupements interprofessionnelles ont élaborés des statuts pour leur procédure

–>acquisition d’une autorité et autonomie

Question 7

avantage de l’édification de règles+les deux types de règlementations

Answer 7

il y a plus de force quand une règle est édictée par ceux à qui elle se destine.

• étatique
• une règlementation

Question 8

création des juridictions consulaires+c’est quoi

Answer 8

1563, ancêtres des tribunaux de commerce (sous Charles 9)

Question 9

les deux ordonnances sous Louis 14 qui ont l’air d’avoir beaucoup d’intérêt pour lui

Answer 9

1673: on la connaît aussi sous le nom de code Savary qui est une première codification des pratiques commerciales relatives au commerce de terre

1681: est attrait au commerce maritime

–>apparition d’un droit autonome

Question 10

le décret d’Allarde et la loi le chapelier

Answer 10

deux décrets de 1791, Ces deux textes vont consacrer la liberté de commerce et d’industrie qui est l’un des principe qui fonde le droit du commerce.

Question 11

pk le code de 1807 est un échec

Answer 11

on s’est contenté de reproduire le droit antérieur et de le figer, il est donc inspiré de la monarchie alors que la société évoluait vers le capitalisme

Question 12

loi du 24 juillet 1867

Answer 12

concerne les sociétés par action et celles en commandite par action

utilité?

Question 13

Muriel falanbalan sur l’AED

Answer 13

l’analyse économique du droit ne peut exister que si le droit gouverne l’économie

Question 14

ordonnance de 1945

Answer 14

• fin du conflit armé a laissé la France
• sur la liberté de prix et les pratiques anticoncurrentiels a mis le jour la façon de gérer les industries pour l’Etat, –>abandon des grandes entreprise par le gouv à cause de la montée en puisse de l’Europe, pour ouvrir les entreprises françaises à la concurrence

Question 15

quand est ce qu’on commence vraiment à dénationaliser ?

Answer 15

1986, on fait rentrer peu à peu des capitaux privés

–>les salariés de ces entreprises qui étaient fonctionnaires ont pu obtenir des actions de leur propre entreprise en compensation de la perte de leur statut

–>marque le commencement de la protection du consommateur par rapport au commerçant et non professionnel commerçant

Question 16

évolution du code de commerce

Answer 16

–>au début on ne visait pas le code mais une ordo de 1966

–>2000: séries d’ordonnances

Question 17

Loi Hamon

Answer 17

2014 : intègre dans le Code de la consommation une refonte des pratiques restrictives de compétences concernant les professionnels

Question 18

source du droit des affaires: la loi

Answer 18

intéresse les commerçants dans les dispositions civiles et commerciales (L: loi, les principes fondamentaux, R: partie règlementaire, plus technique

–>on a pas que le code de commerce et civil, on a aussi droit commun des obligs et dt des contrats

–>contrôle des autorité admins indépendates aussi

Question 19

source du droit des affaires: l’usage

Answer 19

l’usage n’est pas tjr obligatoire, c’est supplétif de volonté, c’est une pratique constante et uniforme et répétée au sein d’un milieu professionnel donné, la différence avec la pratique c’est que l’usage est général et constant

–>déterminent dans la construction du droit des affaires: permis le développement du paiement par crédit et lettre de change par exemple

–>peuvent être conventionnels si dans un contrat

–>Ils s’appliquent dès que l’on ne les écarte pas

Attention: s’imposent qu’aux pro (pas consommateurs) d’une branche d’activité similaire car ils doivent être connus

Question 20

l’usage et la loi

Answer 20

usage secundum legem: qui suit la loi
praeter legem: quand silence de la loi
contra legem: usages en opposition avec la loi (s’appliquent jusqu’à ce qu’une partie les contestent)

Question 21

les exemples d’usages

Answer 21

le prix hors taxe: la stipulation d’un prix entre commerçant est réputée être hors taxes (confirmé par la CDC en 2001)

on peut citer l’article 1194 du CC qui s’étend au droit commercial: les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toute les suites que leur donnent l’équité l’usage ou la loi

Question 22

usage au niveau international

Answer 22

on a le principe de Lex mercatoria, les usages deviennent importants, sont dégagés par la jp
–>Peuvent tjr être écartés par des parties qui feraient le choix d’appliquer une loi nationale en particulier, la juridiction compétente sera alors prévue dans le contrat

Question 23

pk la lex mercatoria s’est développée

Answer 23

aucune juridiction internationale compétente

Question 24

la règle de compétence de saisie des tribunaux

Answer 24

entre commerciaux: tribunal de commerce

entre sociétés commerciales et les civiles: le tribunal judiciaire est compétent
MAIS: le particulier dispose d’un choix entre TJ et tribunal commercial

Question 25

particularités du tribunal commercial

Answer 25

plus rapide, permet de nommer vite un référé (expert qui permet de trouver une solution)

–>Il y a aussi la preuve libre alors qu’en matière civile elle doit être écrite à partir de 1500€ (donc à partir de 1500€ le mail n’est plus accepté)

–>statut en denier ressort pour -de 5000€ (avec tjr la cassation derrière)

–>en dessous de 10000€ pas besoin d’être représenté par un avocat (quand c’est pas quantifiable représentation obligatoire)

Question 26

développement de la justice privée

Answer 26

développement des clauses d’arbitrage ou de médiation, développement de la Emédiation ou l’arbitrage électronique, on peut de plus demander aux arbitres de statuer en amiable compositeurs (écarter la règle de droit pour juger en équité)