Introduction Flashcards
quand s’est construit le droit des affaires
au Moyen Age, mais on avait des prémices dans l’antiquité, avec le code d’Amurabi (282 articles)
article 99 du code d’amurabi
c’est les prémices de l’association pour former une société commerciale, on partage les gains et pertes
les religions ont elles influencé le droit des affaires
oui dans certaines religions des pratiques sont interdites (techniques pour contourner : la commandite, on apporte de la thune à quelqu’un et on partage les bénéfices)
évolution de la monnaie
métallique et lourde au début–>fiduciaire
Les marchands
Catégorie de personnes née au 11ème siècle, particulièrement en Italie du nord où ils vont prendre le pvr et imposer leur pratiques le deuxième berceau des marchands est la Flandre
–> vont permettre de développer des pôles d’échanges (foires), la plus connue étant celle de Champagne
–> vont permettre le développement de règles tels que le contrat de banque ou lettres de changes, les traites, ou encore le droit à la faillite
où est né le droit commercial moderne
au sein des corporations qui sont des regroupements interprofessionnelles ont élaborés des statuts pour leur procédure
–>acquisition d’une autorité et autonomie
avantage de l’édification de règles+les deux types de règlementations
il y a plus de force quand une règle est édictée par ceux à qui elle se destine.
- étatique
- une règlementation
création des juridictions consulaires+c’est quoi
1563, ancêtres des tribunaux de commerce (sous Charles 9)
les deux ordonnances sous Louis 14 qui ont l’air d’avoir beaucoup d’intérêt pour lui
1673: on la connaît aussi sous le nom de code Savary qui est une première codification des pratiques commerciales relatives au commerce de terre
1681: est attrait au commerce maritime
–>apparition d’un droit autonome
le décret d’Allarde et la loi le chapelier
deux décrets de 1791, Ces deux textes vont consacrer la liberté de commerce et d’industrie qui est l’un des principe qui fonde le droit du commerce.
pk le code de 1807 est un échec
on s’est contenté de reproduire le droit antérieur et de le figer, il est donc inspiré de la monarchie alors que la société évoluait vers le capitalisme
loi du 24 juillet 1867
concerne les sociétés par action et celles en commandite par action
utilité?
Muriel falanbalan sur l’AED
l’analyse économique du droit ne peut exister que si le droit gouverne l’économie
ordonnance de 1945
- fin du conflit armé a laissé la France
- sur la liberté de prix et les pratiques anticoncurrentiels a mis le jour la façon de gérer les industries pour l’Etat, –>abandon des grandes entreprise par le gouv à cause de la montée en puisse de l’Europe, pour ouvrir les entreprises françaises à la concurrence
quand est ce qu’on commence vraiment à dénationaliser ?
1986, on fait rentrer peu à peu des capitaux privés
–>les salariés de ces entreprises qui étaient fonctionnaires ont pu obtenir des actions de leur propre entreprise en compensation de la perte de leur statut
–>marque le commencement de la protection du consommateur par rapport au commerçant et non professionnel commerçant
évolution du code de commerce
–>au début on ne visait pas le code mais une ordo de 1966
–>2000: séries d’ordonnances
Loi Hamon
2014 : intègre dans le Code de la consommation une refonte des pratiques restrictives de compétences concernant les professionnels
source du droit des affaires: la loi
intéresse les commerçants dans les dispositions civiles et commerciales (L: loi, les principes fondamentaux, R: partie règlementaire, plus technique
–>on a pas que le code de commerce et civil, on a aussi droit commun des obligs et dt des contrats
–>contrôle des autorité admins indépendates aussi
source du droit des affaires: l’usage
l’usage n’est pas tjr obligatoire, c’est supplétif de volonté, c’est une pratique constante et uniforme et répétée au sein d’un milieu professionnel donné, la différence avec la pratique c’est que l’usage est général et constant
–>déterminent dans la construction du droit des affaires: permis le développement du paiement par crédit et lettre de change par exemple
–>peuvent être conventionnels si dans un contrat
–>Ils s’appliquent dès que l’on ne les écarte pas
Attention: s’imposent qu’aux pro (pas consommateurs) d’une branche d’activité similaire car ils doivent être connus
l’usage et la loi
usage secundum legem: qui suit la loi
praeter legem: quand silence de la loi
contra legem: usages en opposition avec la loi (s’appliquent jusqu’à ce qu’une partie les contestent)
les exemples d’usages
le prix hors taxe: la stipulation d’un prix entre commerçant est réputée être hors taxes (confirmé par la CDC en 2001)
on peut citer l’article 1194 du CC qui s’étend au droit commercial: les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toute les suites que leur donnent l’équité l’usage ou la loi
usage au niveau international
on a le principe de Lex mercatoria, les usages deviennent importants, sont dégagés par la jp
–>Peuvent tjr être écartés par des parties qui feraient le choix d’appliquer une loi nationale en particulier, la juridiction compétente sera alors prévue dans le contrat
pk la lex mercatoria s’est développée
aucune juridiction internationale compétente
la règle de compétence de saisie des tribunaux
entre commerciaux: tribunal de commerce
entre sociétés commerciales et les civiles: le tribunal judiciaire est compétent
MAIS: le particulier dispose d’un choix entre TJ et tribunal commercial
particularités du tribunal commercial
plus rapide, permet de nommer vite un référé (expert qui permet de trouver une solution)
–>Il y a aussi la preuve libre alors qu’en matière civile elle doit être écrite à partir de 1500€ (donc à partir de 1500€ le mail n’est plus accepté)
–>statut en denier ressort pour -de 5000€ (avec tjr la cassation derrière)
–>en dessous de 10000€ pas besoin d’être représenté par un avocat (quand c’est pas quantifiable représentation obligatoire)
développement de la justice privée
développement des clauses d’arbitrage ou de médiation, développement de la Emédiation ou l’arbitrage électronique, on peut de plus demander aux arbitres de statuer en amiable compositeurs (écarter la règle de droit pour juger en équité)
