Partie 1 : L'organisation de l'activité commerciale Flashcards
Caractéristiques de l’acte de commerce
Habitude (répétitions d’éléments matériels) + durée dans l’activité + élément intentionnel +
spéculatif (se concrétise par l’aspect professionnel)
4 grandes catégories d’actes de commerce
L110-1 Code de commerce
- Actes de commerce par nature
- Actes de commerce selon leur objet
- Actes de commerce par leur forme
- Actes de commerce par extension de la théorie de l’accessoire -> parvenir à qualifier dans une situation un acte commercial accessoire.
3 types d’actes importants (seuls qu’il abordera)
1) Achat pour la revente
2) Opération d’intermédiaires
3) Actes mixtes
Première notion importante achat pour la revente
Notion d’intention spéculative (ça fait de nous un commerçant ça), ex: tu achète un apparte le retape et le vends tu n’es pas commerçant, achat revente d’immeuble par un promoteur: commerçant
2 types de sociétés achat pour la revente d’immeubles
1) SCCV (Société civile de construction ventes) -> Son but est de construire et de vendre ce qu’elle a construit, elle a pas vocation à perdurer une fois qu’elle a vendu tous les lots
2) SCA ou SCIA (Société civile d’attribution) -> Elle a une forme particulière, elle est constituée d’un faible nombre d’associés qui souhaitent édifier un immeuble, et une fois la construction de cet immeuble terminée, s’attribuer les différents lots en contemplation de groupe de parts sociales dont ils avaient fait l’acquisition au moment de la création de la société
Notion clé dans l’achat pour la revente
Il faut un achat (NSS)
Industries extractives exclues par conséquence sauf exceptions: extractions de charbon, mine de métaux, extraction d’hydrocarbure
Exemples : objet de la vente ne préexiste pas à sa première cession
Peintre qui achète de la gouache et des pinceaux, fait un tableau et le vend -> pas être considéré comme commerçant
Par contre -> marchand d’art achète et revend = peut ê considéré comme un commerçant
3e point art L110-1 Code de commerce
liste les opérations intermédiaire qui sont des actes de commerce: Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières
Exemples de prestations d’intermédiaires
Courtier en assurances, sites comme eBay ou Amazon
But = faire se rencontrer l’offre et la demande
Est-ce que l’organisation de festival tous les ans peut être considéré comme un acte de commerce
non
où se fait la liquidation judiciaire d’une association
au civil
Activité d’assurance dans le Code de commerce
Pas listée à l’art L110-1 Code de commerce
Les activités de ces compagnies sont commerciales lorsque les primes qu’elles sollicitent sont fixes, ce qui les distinguent des compagnies d’assurances mutualistes. On va distinguer ces sociétés commerciales des sociétés de l’économie sociale ou solidaire comme les mutuelles, pas commerçantes à moins que leur statut prévoit la possibilité d’effectuer des actes de commerce qui ne soient pas des actes accessoires
Distinction professionnel et commerçant
Le commerçant est spécialisé dans un domaine
Acte mixte
Acte passé entre un commerçant et un non commerçant (consommateur ou professionnel)
fait naître des obligations:
- De nature commerciale à l’égard du commerçant
- De nature civile à l’égard du non-commerçant.
Différence non commerçant et professionnel
Consommateur = agit dans le cadre d’habitudes de consommation
Non professionnel = Chef d’entreprise qui achète une machine de cafés
commerçant : preuve par écrit
non commerçant: preuve libre (même frauduleusement)
Preuve pour le créancier non commerçant
Le créancier non commerçant peut se prévaloir du principe de liberté de la preuve à l’encontre des commerçants, il peut rapporter la preuve par tout moyen.
Solidarité à l’égard des débiteurs non commerçants actes mixtes
Elle ne se présume pas, il faut une clause expresse,
pour ce qui est des débiteurs commerçants: elle se présume
2 types de formalismes
ça permet de renforcer les relations entre les parties:
Formalisme ad probationem = certaine forme demanée pour apporter la preuve de l’obligation
Formalisme ad validitatem = acte soumis à une condition qui est exigée à peine d’irrégularité de l’acte
Clauses de style
Pas importantes pour l’exécution du contrat
Clauses qui ont pour effet de rappeler une obligation de nature légale aux parties
Règles uniformisées
Règles uniformes = règles du droit civil ou du droit commercial, elles ont été dans la réforme de 2008
Mesure pour protéger la “partie faible” à un contrat
Entacher de nullité les clauses attributives de juridiction
Art L110-4 (1) du Code de commerce
Les obligation nées à l’occasion du commerce entre commerçant ou commerçant et non commerçant se prescrivent par 5 ans en principe
Définition de bénéfice
Différence entre un chiffre d’affaires réalisé sur un exercice comptable (du 01/01 au 31/12) et les charges supportées par le commerçant au cours de cet exercice. On peut avoir un salaire dans une entreprise qui ne fait pas de bénéfices
comment faire en cas d’activité plurale pour caractériser de commerçant ?
en principe il faut que l’activité soit celle principale–>si plusieurs faisceau d’indice (arrêt APREI qui est au GAJA bien sur)
Ordonnance du 15 septembre 2021 créé…
Le registre national des entreprises
Il est régi aux art. L123-36 à L123-57 du Code du commerce.
A compter du 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises s’exerçant en FR une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale devront s’immatriculer auprès du registre national des entreprises (commerçants, sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique).
Différence commerçant et non commerçant et cas ou la qualification de commerçant s’efface
Ce qui fait la différence entre un commerçant et un non commerçant, c’est que celui qui agit à titre commercial agit à ses risques et périls.
Dès lors qu’un lien ou une dépendance peut être évoquée ou caractérisée entre celui qui va agir et un donneur d’ordres, la qualification de commerçant doit s’effacer.
Objet commercial nécessaire pour avoir la qualité de commerçant ?
Une association peut être déclarée commerçante alors même qu’elle n’a pas un objet commercial. On peut imaginer que cette association puisse avoir une activité commerciale qui lui donnera cette qualification
quid des franchises
on peut considérer qu’en principe le franchisé est un commerçant indépendant. Néanmoins, in concreto, certaines juridictions ont pu caractériser d’autres liens et requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. Absence d’autonomie
Résumé : 3 critères de l’activité commerciale
1) Intention spéculative (ex : achat pour la revente)
2) Circulation des richesses -> l’acte de commerce, dans le circuit de production jusqu’à la vente d’un produit, l’acte de commerce va s’intercaler entre le producteur et le consommateur final.
3) Notion d’entreprise ATTENTION Entreprise (sens économique) = activité économique, un commerçant peut exploiter une entreprise sans pour autant être structuré en société
particularité de la SA et SAS
actionnaires ne sont pas des personnes physiques
Société en noms collectifs (SNC), société en commandite par action (SCA) -> 2 types d’actionnaires :
la responsabilité est dite « illimitée »:
- pour la SNC celle qui détient les parts sociales est commerçant, gouvernent la société
- pour la SCA 2 formes d’actionnaires:
-commanditaires: investisseurs, pas commerçants
-commandités: ceux qui récupèrent petit à petit la gouvernance et la gestion de la société: commerçants
Différence commerçant de droit et de fait
Commerçant de droit = sait les obligations qui pèsent sur lui, immatriculé au RCS
Commerçant de fait = il ignore cette qualification, commerçant qui s’ignore et qui sans le savoir cette personne peut s’exposer à des risques du fait de cette requalification en commerçant de fait.
Preuve de l’obligation commerciale
date de naissance de l’obligation commerciale
Conditions de fond obligation commerciale
Capacité commerciale (aptitude à conclure des actes de commerce), elle fonde la commercialité. Il faut qu’en amont l’auteur de l’acte jouisse de sa capacité civile. L’ensemble des règles relatives au consentement s’applique en matière commerciale (erreur, dol, violence)
–>nécessité de trouver un équilibre entre les parties (il y a une partie forte et faible (ex: dol appréciation différente si commerçant(plus sévère) ou pro)
jp sur le paiement
Cour de cassation 20 mai 2008 : lorsqu’une relation d’affaire est établie, le fait de recevoir sans protester une livraison oblige au paiement
–>silence vaut acceptation
bénéfice d’être commerçant
- Le commerçant est soumis à la fiscalité commerciale
- Le commerçant de fait est tenu aux règles des commerçant (lorsqu’il est reconnu)
- Le commerçant de fait obtient des droits inhérents à la qualité de commerçant (lorsqu’il est reconnu)
- La comptabilité de commerçant due fait servira de preuve contre lui
Situation ou le fournisseur perd sa qualité de partie forte au contrat
Grande distribution
Dol en matière commerciale
La qualité de commerçant va dépendre du dol (erreur provoquée sur les qualités substantielles du contrat). Dol jugé plus sévèrement pour les commerçant que pour les profanes (sont censés connaître). L’erreur inexcusable en droit commercial pourra souvent être opposée au commerçant. Si cette erreur a été entraînée par des manœuvres dolosives (dol chasse l’aléa), le commerçant peut s’en sortir. En matière de consentement (diff avec le droit civil), en droit commercial le silence vaut acceptation -> Dans une relation d’affaires établie, le fait de recevoir sans protester oblige le paiement (cf. Ch commerciale 20 mai 2008).
Autre domaine ou le silence vaut acceptation
Domaine bancaire
Art L110-3 Code de commerce
Les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen sauf quand la loi en dispose autrement
Art 1368 C.civ
Registres que les pros doivent établir, on considère qu’ils doivent avoir la même force probante que des actes sous signature privé. En revanche, ces registres sont réputés indivisibles, c’est-à-dire que celui qui va se prévaloir d’un registre qu’il tient ne peut en diviser les éléments et les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.
Cautionnement
Le droit civil (contrats spéciaux), en matière de caution, à peine de nullité d’engagement, la caution aux personnes physiques doit imposer elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution, à payer le créancier si le débiteur principal s’avère défaillant,
Art 2297
L’art 2297 du C.civ exige que ce cautionnement soit mentionné en chiffres et en lettres
Utilité d’une publication
Rendre opposable aux tiers
Solidarité matière civile et commerciale
Particularité du droit commercial -> solidarité est présumée.
Matière civile -> Elle doit être stipulée expressément.
Usage solidarité commerciale
Usage ancien en droit commercial -> Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 20 octobre 1920 réceptionne l’usage en droit positif.
Droit cambiaire et solidarité
Le droit cambiaire (droit des effets de commerce) prévoit une solidarité entre les parties -> L511-4 Code de commerce
Diff solidarité active et passive en matière commerciale
A la différence de la solidarité passive, la solidarité active ne se présume pas même en matière commerciale
“Ouvrir les hostilités” en cas d’inexécution
La relance + mise en demeure = premier acte qui va permettre au créancier de manifester sa volonté d’obtenir l’exécution de l’obligation commerciale.
Procédure possible en matière commerciale
Tout ça n’est pas nécessaire, on pourrait très bien en matière commerciale se contenter avec la production de factures adressées au débiteur solliciter le tribunal de commerce pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance va ensuite (pas une procédure contradictoire) être confiée au créancier qui va l’adresser à son huissier de justice qui va la signifier
Signification
Acte par lequel le commissaire de justice assermenté va attester du fait qu’à cette date le débiteur a reçu l’ordonnance, cette signification va faire courir des délais et ces délais vont permettre de rendre définitive l’ordonnance de payer si elle n’est pas contestée et de conférer un titre exécutoire à son bénéficiaire
Mauvaise exécution d’un contrat en matière commerciale
En matière commerciale, la mauvaise exécution d’un contrat peut entraîner la réfraction de celui-ci (réduction du prix qui tiendrait compte du caractère partiel de l’exécution).
Faculté de remplacement
Elle permet à l’acheteur de se procurer les marchandises commandées auprès d’un autre fournisseur et d’en faire supporter le prix ou la différence de prix auprès du fournisseur défaillant. Dans ce cas, il est important de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter.
Prescription commerciale
Avant 2008 : Prescription de 30 ans sauf en matière commerciale (10 ans). C’est la nature commerciale de l’acte dont l’exécution était réclamée qui entraînait la l’application des règles spéciales. Dès 2008, on a harmonisé les règles de prescription et on a limité à 5 ans l’exécution des obligations.
Art L110-4 Code de commerce
qui a été modifié par cette loi, a réduit le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Le même délai va s’appliquer pour les actes mixtes. Il peut exister une difficulté quand la naissance de l’obligation l’a été dans le cadre d’un rapport de consommation. Le consommateur bénéficie d’une prescription de 2 ans, là où le commerçant sera toujours soumis à la prescription quinquennale
Obligation commerçants
Les commerçants ont toujours l’obligation de conserver leurs documents comptables sur une période de 10 ans (art L123-22 du Code de commerce).
