Partie 1 : L'organisation de l'activité commerciale

Question 1

Caractéristiques de l’acte de commerce

Answer 1

Habitude (répétitions d’éléments matériels) + durée dans l’activité + élément intentionnel +
spéculatif (se concrétise par l’aspect professionnel)

Question 2

4 grandes catégories d’actes de commerce

Answer 2

L110-1 Code de commerce

• Actes de commerce par nature
• Actes de commerce selon leur objet
• Actes de commerce par leur forme
• Actes de commerce par extension de la théorie de l’accessoire -> parvenir à qualifier dans une situation un acte commercial accessoire.

Question 3

3 types d’actes importants (seuls qu’il abordera)

Answer 3

1) Achat pour la revente

2) Opération d’intermédiaires

3) Actes mixtes

Question 4

Première notion importante achat pour la revente

Answer 4

Notion d’intention spéculative (ça fait de nous un commerçant ça), ex: tu achète un apparte le retape et le vends tu n’es pas commerçant, achat revente d’immeuble par un promoteur: commerçant

Question 5

2 types de sociétés achat pour la revente d’immeubles

Answer 5

1) SCCV (Société civile de construction ventes) -> Son but est de construire et de vendre ce qu’elle a construit, elle a pas vocation à perdurer une fois qu’elle a vendu tous les lots

2) SCA ou SCIA (Société civile d’attribution) -> Elle a une forme particulière, elle est constituée d’un faible nombre d’associés qui souhaitent édifier un immeuble, et une fois la construction de cet immeuble terminée, s’attribuer les différents lots en contemplation de groupe de parts sociales dont ils avaient fait l’acquisition au moment de la création de la société

Question 6

Notion clé dans l’achat pour la revente

Answer 6

Il faut un achat (NSS)

Industries extractives exclues par conséquence sauf exceptions: extractions de charbon, mine de métaux, extraction d’hydrocarbure

Question 7

Exemples : objet de la vente ne préexiste pas à sa première cession

Answer 7

Peintre qui achète de la gouache et des pinceaux, fait un tableau et le vend -> pas être considéré comme commerçant

Par contre -> marchand d’art achète et revend = peut ê considéré comme un commerçant

Question 8

3e point art L110-1 Code de commerce

Answer 8

liste les opérations intermédiaire qui sont des actes de commerce: Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières

Question 9

Exemples de prestations d’intermédiaires

Answer 9

Courtier en assurances, sites comme eBay ou Amazon

But = faire se rencontrer l’offre et la demande

Question 10

Est-ce que l’organisation de festival tous les ans peut être considéré comme un acte de commerce

Answer 10

non

Question 11

où se fait la liquidation judiciaire d’une association

Answer 11

au civil

Question 12

Activité d’assurance dans le Code de commerce

Answer 12

Pas listée à l’art L110-1 Code de commerce

Les activités de ces compagnies sont commerciales lorsque les primes qu’elles sollicitent sont fixes, ce qui les distinguent des compagnies d’assurances mutualistes. On va distinguer ces sociétés commerciales des sociétés de l’économie sociale ou solidaire comme les mutuelles, pas commerçantes à moins que leur statut prévoit la possibilité d’effectuer des actes de commerce qui ne soient pas des actes accessoires

Question 13

Distinction professionnel et commerçant

Answer 13

Le commerçant est spécialisé dans un domaine

Question 14

Acte mixte

Answer 14

Acte passé entre un commerçant et un non commerçant (consommateur ou professionnel)
fait naître des obligations:
- De nature commerciale à l’égard du commerçant
- De nature civile à l’égard du non-commerçant.

Question 15

Différence non commerçant et professionnel

Answer 15

Consommateur = agit dans le cadre d’habitudes de consommation

Non professionnel = Chef d’entreprise qui achète une machine de cafés

commerçant : preuve par écrit
non commerçant: preuve libre (même frauduleusement)

Question 16

Preuve pour le créancier non commerçant

Answer 16

Le créancier non commerçant peut se prévaloir du principe de liberté de la preuve à l’encontre des commerçants, il peut rapporter la preuve par tout moyen.

Question 17

Solidarité à l’égard des débiteurs non commerçants actes mixtes

Answer 17

Elle ne se présume pas, il faut une clause expresse,

pour ce qui est des débiteurs commerçants: elle se présume

Question 18

2 types de formalismes

Answer 18

ça permet de renforcer les relations entre les parties:
Formalisme ad probationem = certaine forme demanée pour apporter la preuve de l’obligation

Formalisme ad validitatem = acte soumis à une condition qui est exigée à peine d’irrégularité de l’acte

Question 19

Clauses de style

Answer 19

Pas importantes pour l’exécution du contrat

Clauses qui ont pour effet de rappeler une obligation de nature légale aux parties

Question 20

Règles uniformisées

Answer 20

Règles uniformes = règles du droit civil ou du droit commercial, elles ont été dans la réforme de 2008

Question 21

Mesure pour protéger la “partie faible” à un contrat

Answer 21

Entacher de nullité les clauses attributives de juridiction

Question 22

Art L110-4 (1) du Code de commerce

Answer 22

Les obligation nées à l’occasion du commerce entre commerçant ou commerçant et non commerçant se prescrivent par 5 ans en principe

Question 23

Définition de bénéfice

Answer 23

Différence entre un chiffre d’affaires réalisé sur un exercice comptable (du 01/01 au 31/12) et les charges supportées par le commerçant au cours de cet exercice. On peut avoir un salaire dans une entreprise qui ne fait pas de bénéfices

Question 24

comment faire en cas d’activité plurale pour caractériser de commerçant ?

Answer 24

en principe il faut que l’activité soit celle principale–>si plusieurs faisceau d’indice (arrêt APREI qui est au GAJA bien sur)

Question 25

Ordonnance du 15 septembre 2021 créé…

Answer 25

Le registre national des entreprises

Il est régi aux art. L123-36 à L123-57 du Code du commerce.

Question 26

A compter du 1er janvier 2023

Answer 26

A compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises s’exerçant en FR une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale devront s’immatriculer auprès du registre national des entreprises (commerçants, sociétés commerciales, groupements d’intérêt économique).

Question 27

Différence commerçant et non commerçant et cas ou la qualification de commerçant s’efface

Answer 27

Ce qui fait la différence entre un commerçant et un non commerçant, c’est que celui qui agit à titre commercial agit à ses risques et périls.

Dès lors qu’un lien ou une dépendance peut être évoquée ou caractérisée entre celui qui va agir et un donneur d’ordres, la qualification de commerçant doit s’effacer.

Question 28

Objet commercial nécessaire pour avoir la qualité de commerçant ?

Answer 28

Une association peut être déclarée commerçante alors même qu’elle n’a pas un objet commercial. On peut imaginer que cette association puisse avoir une activité commerciale qui lui donnera cette qualification

Question 29

quid des franchises

Answer 29

on peut considérer qu’en principe le franchisé est un commerçant indépendant. Néanmoins, in concreto, certaines juridictions ont pu caractériser d’autres liens et requalifier le contrat de franchise en contrat de travail. Absence d’autonomie

Question 30

Résumé : 3 critères de l’activité commerciale

Answer 30

1) Intention spéculative (ex : achat pour la revente)

2) Circulation des richesses -> l’acte de commerce, dans le circuit de production jusqu’à la vente d’un produit, l’acte de commerce va s’intercaler entre le producteur et le consommateur final.

3) Notion d’entreprise ATTENTION Entreprise (sens économique) = activité économique, un commerçant peut exploiter une entreprise sans pour autant être structuré en société

Question 31

particularité de la SA et SAS

Answer 31

actionnaires ne sont pas des personnes physiques

Question 32

Société en noms collectifs (SNC), société en commandite par action (SCA) -> 2 types d’actionnaires :

Answer 32

la responsabilité est dite « illimitée »:
- pour la SNC celle qui détient les parts sociales est commerçant, gouvernent la société
- pour la SCA 2 formes d’actionnaires:
-commanditaires: investisseurs, pas commerçants
-commandités: ceux qui récupèrent petit à petit la gouvernance et la gestion de la société: commerçants

Question 33

Différence commerçant de droit et de fait

Answer 33

Commerçant de droit = sait les obligations qui pèsent sur lui, immatriculé au RCS

Commerçant de fait = il ignore cette qualification, commerçant qui s’ignore et qui sans le savoir cette personne peut s’exposer à des risques du fait de cette requalification en commerçant de fait.

Question 34

Preuve de l’obligation commerciale

Answer 34

date de naissance de l’obligation commerciale

Question 35

Conditions de fond obligation commerciale

Answer 35

Capacité commerciale (aptitude à conclure des actes de commerce), elle fonde la commercialité. Il faut qu’en amont l’auteur de l’acte jouisse de sa capacité civile. L’ensemble des règles relatives au consentement s’applique en matière commerciale (erreur, dol, violence)

–>nécessité de trouver un équilibre entre les parties (il y a une partie forte et faible (ex: dol appréciation différente si commerçant(plus sévère) ou pro)

Question 36

jp sur le paiement

Answer 36

Cour de cassation 20 mai 2008 : lorsqu’une relation d’affaire est établie, le fait de recevoir sans protester une livraison oblige au paiement

–>silence vaut acceptation

Question 37

bénéfice d’être commerçant

Answer 37

• Le commerçant est soumis à la fiscalité commerciale
• Le commerçant de fait est tenu aux règles des commerçant (lorsqu’il est reconnu)
• Le commerçant de fait obtient des droits inhérents à la qualité de commerçant (lorsqu’il est reconnu)
• La comptabilité de commerçant due fait servira de preuve contre lui

Question 38

Situation ou le fournisseur perd sa qualité de partie forte au contrat

Answer 38

Grande distribution

Question 39

Dol en matière commerciale

Answer 39

La qualité de commerçant va dépendre du dol (erreur provoquée sur les qualités substantielles du contrat). Dol jugé plus sévèrement pour les commerçant que pour les profanes (sont censés connaître). L’erreur inexcusable en droit commercial pourra souvent être opposée au commerçant. Si cette erreur a été entraînée par des manœuvres dolosives (dol chasse l’aléa), le commerçant peut s’en sortir. En matière de consentement (diff avec le droit civil), en droit commercial le silence vaut acceptation -> Dans une relation d’affaires établie, le fait de recevoir sans protester oblige le paiement (cf. Ch commerciale 20 mai 2008).

Question 40

Autre domaine ou le silence vaut acceptation

Answer 40

Domaine bancaire

Question 41

Art L110-3 Code de commerce

Answer 41

Les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen sauf quand la loi en dispose autrement

Question 42

Art 1368 C.civ

Answer 42

Registres que les pros doivent établir, on considère qu’ils doivent avoir la même force probante que des actes sous signature privé. En revanche, ces registres sont réputés indivisibles, c’est-à-dire que celui qui va se prévaloir d’un registre qu’il tient ne peut en diviser les éléments et les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.

Question 43

Cautionnement

Answer 43

Le droit civil (contrats spéciaux), en matière de caution, à peine de nullité d’engagement, la caution aux personnes physiques doit imposer elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution, à payer le créancier si le débiteur principal s’avère défaillant,

Question 44

Art 2297

Answer 44

L’art 2297 du C.civ exige que ce cautionnement soit mentionné en chiffres et en lettres

Question 45

Utilité d’une publication

Answer 45

Rendre opposable aux tiers

Question 46

Solidarité matière civile et commerciale

Answer 46

Particularité du droit commercial -> solidarité est présumée.

Matière civile -> Elle doit être stipulée expressément.

Question 47

Usage solidarité commerciale

Answer 47

Usage ancien en droit commercial -> Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 20 octobre 1920 réceptionne l’usage en droit positif.

Question 48

Droit cambiaire et solidarité

Answer 48

Le droit cambiaire (droit des effets de commerce) prévoit une solidarité entre les parties -> L511-4 Code de commerce

Question 49

Diff solidarité active et passive en matière commerciale

Answer 49

A la différence de la solidarité passive, la solidarité active ne se présume pas même en matière commerciale

Question 50

“Ouvrir les hostilités” en cas d’inexécution

Answer 50

La relance + mise en demeure = premier acte qui va permettre au créancier de manifester sa volonté d’obtenir l’exécution de l’obligation commerciale.

Question 51

Procédure possible en matière commerciale

Answer 51

Tout ça n’est pas nécessaire, on pourrait très bien en matière commerciale se contenter avec la production de factures adressées au débiteur solliciter le tribunal de commerce pour qu’il rende une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance va ensuite (pas une procédure contradictoire) être confiée au créancier qui va l’adresser à son huissier de justice qui va la signifier

Question 52

Signification

Answer 52

Acte par lequel le commissaire de justice assermenté va attester du fait qu’à cette date le débiteur a reçu l’ordonnance, cette signification va faire courir des délais et ces délais vont permettre de rendre définitive l’ordonnance de payer si elle n’est pas contestée et de conférer un titre exécutoire à son bénéficiaire

Question 53

Mauvaise exécution d’un contrat en matière commerciale

Answer 53

En matière commerciale, la mauvaise exécution d’un contrat peut entraîner la réfraction de celui-ci (réduction du prix qui tiendrait compte du caractère partiel de l’exécution).

Question 54

Faculté de remplacement

Answer 54

Elle permet à l’acheteur de se procurer les marchandises commandées auprès d’un autre fournisseur et d’en faire supporter le prix ou la différence de prix auprès du fournisseur défaillant. Dans ce cas, il est important de mettre en demeure le cocontractant de s’exécuter.

Question 55

Prescription commerciale

Answer 55

Avant 2008 : Prescription de 30 ans sauf en matière commerciale (10 ans). C’est la nature commerciale de l’acte dont l’exécution était réclamée qui entraînait la l’application des règles spéciales. Dès 2008, on a harmonisé les règles de prescription et on a limité à 5 ans l’exécution des obligations.

Question 56

Art L110-4 Code de commerce

Answer 56

qui a été modifié par cette loi, a réduit le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Le même délai va s’appliquer pour les actes mixtes. Il peut exister une difficulté quand la naissance de l’obligation l’a été dans le cadre d’un rapport de consommation. Le consommateur bénéficie d’une prescription de 2 ans, là où le commerçant sera toujours soumis à la prescription quinquennale

Question 57

Obligation commerçants

Answer 57

Les commerçants ont toujours l’obligation de conserver leurs documents comptables sur une période de 10 ans (art L123-22 du Code de commerce).