Titre 2 - Les actes juridiques Flashcards
Définis l’acte juridique
Article 1.3 “la manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes ont l’intention de faire naître des effets de droit”
Quels sont les types d’actes juridiques ?
Unilatéral, bilatéral ou multilatéral quant à sa formation
Définis l’article juridique unilatéral
Article 5.125, alinéa 1er “L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté par laquelle une personne a l’intention de faire naître des effets de droit”
Quel article consacre l’engagement par déclaration unilatérale de volonté ? Quelle en est la conséquence ?
Article 5.125 : L’auteur ne peut pas revenir unilatéralement sur son engagement
Quel est le régime des actes juridiques unilatéraux ? Quel article vise ce cas ?
Article 5.126, alinéa : “Chaque acte juridique unilatéral est soumis aux règles qui lui sont propres, et dans la mesure où celles-ci n’y dérogent pas, aux règles qui s’appliquent aux contrats ainsi qu’au régime général de l’obligation”.
Quelles sont les conditions de validité de l’acte juridique unilatéral ?
Les mêmes que celles du droit des contrats
Qu’est ce qu’un AJU réceptice et non réceptice ? Quelle est la différence ?
Article 1.4, alinéa 2 : “La manifestation de volonté est réceptice lorsqu’elle doit parvenir à une personne déterminée pour produire des ses effets. Elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue au destinataire”.
L’AU réceptice requiert pour sa prise d’effet d’une notification à son destinataire.
Non réceptice : L’AJU qui par nature peut sortir ses effets à l’égard des tiers sans avoir été au préalable porté à leur connaissance.
Définis la notification
Article 1.5, alinéa 1er définit la notification comme “la communication d’une décision ou d’un fait par une personne à une ou plusieurs personnes déterminées”
L’article 1.5, alinéa 2 énonce : Moment où la notification est parvenue à son destinataire
Article 1.5, alinéa 3 : Précision pour la notification par voie électronique.
Définis le contrat, et le contrat multipartite
Article 5.4 : “Le contrat, ou convention, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit”
Article 5.12 : “Le contrat multipartite est un contrat conclu par plus de deux parties”
Quelle est la distinction entre le contrat consensuel, formel ou réel ?
Article 5.5 :
1. Contrat consensuel lorsque formé par le seul accord de volonté des parties
2. Formel lorsque sa validité est soumise à une exigence de forme
3. Réel lorsque sa formation est soumise à la remise d’une chose par une partie à une autre
Quelle est la distinction entre le contrat synallagmatique ou unilatéral quant à ses effets ?
Article 5.6 :
1. Synallagmatique lorsque les parties sont obligées réciproquement les unes envers les autres
2. Unilatéral lorsque seulement l’une des partie est obligée en vers l’autre
Quelle est la distinction entre le contrat onéreux ou à titre gratuit gratuit ?
Article 5.7 :
1. Onéreux lorsqu’il procure un avantage à chaque partie
2. à titre gratuit lorsqu’une partie qui procure un avantage à une partie ne recoit en échange aucun avantage.
Quelle est la distinction entre un contrat à titre onéreux au caractère commutatif ou aléatoire ?
Article 5.8 :
1. Commutatif lorsque les prestations réciproques sont regardées comme équivalentes lors de sa formation
2. Aléatoire lorsque l’équivalence ou l’étendue de l’une des prestation dépend d’un évènement incertain (risque de gain/perte)
Définis le contrat-cadre
Article 5.9 : “est un contrat par lequel les parties conviennent des principes généraux dans le cadre desquels elles concluront des contrats d’application ultérieurs”
Définis le contrat d’adhésion
Article 5.10 : Le contrat est un contrat d’adhésion lorsqu’il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu’il n’est pas négociable
pg 116
Quel partie du Code Civil consacre le droit commun des contrats ?
Le livre 5 a vocation à s’appliquer à tous les contrats
À l’article 5.13 à quoi renvoi la fin de phrase “… à moins que la loi s’y oppose ?”
La finale de la disposition réserve le cas où les dispositions particulières dérogent aux règles générales
Où se trouvent les législations particulières dans le domaine du contrat qui dérogent ou complètent le livre 5 du Code civil
Code de droit économique
Où trouve t on la définition du contrat entre une entreprise et un consommateur ?
Article 5.11 du Code civil
Comment définira t-on la notion d’entreprise dans le cours ?
Au sens du livre VI du Code de droit économique : “La personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle”
Comment se distinguent les notions d’entreprise et de société ?
L’entreprise n’est pas nécessairement une personne morale.
Où est défini le consommateur ?
Article 1.1, 2° du Code de droit économique comme “ Toute personne physique qui agit á des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.
Quels sont les deux principes de base de la formation du contrat ?
1) Le principe de l’autonomie des volontés
2) le principe du consensualisme
+ Principe de bonne foi (sur tout le contrat)
Quel article vise le principe de l’autonomie des volontés ? Quelles sont les déclinaisons de ce principe ?
Article 5.14 :
1) Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter
2) Chacun est libre de contracter avec la personne de son choix
3) Les parties au contrat fixent librement le contenu de celui-ci
Pour quelles raisons y a-t-il des exception à l’autonomie des volontés ?
1° Obligation faite au propriétaire d’un véhicule automoteur de contracter une assurance de responsabilité. => Intérêt général
2° Droit de préemption qui appartient au preneur dans le bail á ferme => Protéger les parties dites faibles
À quel article retrouve-t-on le principe du consensualisme ?
Article 5.28
Est il possible de déroger au principe de consensualisme ?
Oui :
1) Conventionnellement : article 5.29
2) Légalement : Cas des contrats réels article 5.5, alinéa 3
Quel est la sanction du non respect des conditions de validité du contrat ?
Article 5.29, alinéa 3 : “En l’absence d’accomplissement des conditions de forme, le contrat formel est nul lorsque cette sanction résulte de la loi”.
Quel article vise le formalisme de preuve et sa distinction avec le principe du consensualisme ?
Article 5.29 => Le formalisme de preuve ne constitue pas une exception au principe du consensualisme.
Quels articles visent l’obligations d’un écrit signé pour faire la preuve d’un acte juridique au-delà de 3500€ contre une partie qui n’est pas une entreprise ?
Article 8.9, §1er combiné avec 8.11, §1er
Quelle est la différence entre l’absence d’un acte sous seing privé à titre de preuve et le non respect d’un formalisme requis à titre de validité du negotium ?
Le premier cas n’est pas nécessairement irrémédiable. Le deuxième est irrémédiable
Quel article vise le fait que le consensualisme et formalisme d’opposabilité ne rentrent pas en opposition ?
L’article 5.29, alinéa 4
Le formalisme en matière de vente immobilière est visé par quel article ?
La transcription en matière de vente d’immeuble
Quel est le formalisme requis pour l’opposabilité de la vente aux tiers de bonne foi ? Quel article ?
Article 3.30 §2La transcription de la vente par le bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale
Les accords de volonté dans les contextes sociaux (ex. : aide lors d’un déménagement) est ce qu’on peut muter cet arrangement en un accord de contrat sur la base de l’autonomie de volonté ?
Non
Qu’est ce que l’intention juridique ?
Notion inhérente à celle d’acte juridique, qu’il soit unilatéral ou bilatéral quant à sa formation. Il faut que les deux parties aient l’intention de faire naître des effets de droit (articles 1.3 ; 5.4 ; 5.125)
Est il possible pour les parties de dénaturer leur contrat en un accord dépourvu d’intention juridique ?
La Cour de cassation a jugé que oui, voir affaire Camaieu c. Nelson
Où peut on lire “Le contrat est formé par l’acceptation d’une offre” ?
L’article 5.18 C.Civ
Quels sont les conditions de l’offre ?
L’offre est définie à l’article 5.19 ; Les deux conditions sont :
(1) Volonté ferme de contracter (élément moral)
(2) Être suffisamment précise quant à son objet (élément matériel)
Quelles sont les réserves possibles à l’élément matériel de l’offre ?
1) Réserves subjectives : dénaturent l’offre en une simple proposition de contracter, qui ne lie pas son auteur.
Peuvent être sous entendue : Comme dans les contrats intuitu personae.
2) Réserves objectives : Celles qui ne dépendent pas de la seule volonté de l’auteur de la proposition.
Peuvent être sous entendues : Limitation d’offre au nombre de places disponibles.
Quel article vise l’élément matériel de l’offre ?
Article 5.19 : pour mériter la qualification d’offre, la proposition de contracter doit contenir l’indication des éléments essentiels du contrat projeté.
Quels sont les éléments essentiels d’une offre, par exemple en matière de vente ?
Désignation du bien vendu et Indication de son prix
Quels sont les éléments substantiels de l’offre ?
Les éléments essentialisés par la volonté de l’offrant, visés par l’article 5.19, alinéa 1er
Quelles sont les modalités de l’offre ?
Manifestation de volonté qui peut être :
(1) Expresse / Tacite (article 1.4, al 1er)
(2) Écrite / Orale
(3) Adressée à une ou plusieurs personnes déterminées / Au public
Celui qui a émis une offre peut-il la révoquer ou la modifier par une nouvelle déclaration de volonté ?
Uniquement si l’offre n’a pas déjà été acceptée, l’offre acceptée forme le contrat ; il a force obligatoire et ne peut partant être révoqué ni modifié unilatéralement (article 5.69)
Est ce qu’une offre pas encore acceptée peut être modifiée sous aucune réserve ?
Le caractère obligatoire de l’offre implique l’obligation de maintenir son offre aussi longtemps que le délai qu’il a lui même fixé pour l’acceptation n’est pas écoulé.
S’il n’a fixé aucun délai, le caractère obligatoire de l’offre l’oblige à la maintenir pendant un délai raisonnable (article 5.19, alinéa 3)
La révocation de l’offre avant l’écoulement du délai fixé/raisonnable est-elle constitutive d’une faute ?
Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 6.5 et 6.30 => Non respect de l’obligation de ne pas faire
Quelles sont les dédommagement que la partie victime de la révocation fautive de l’offre pourra obtenir ?
Elle pourra obtenir la réparation de son intérêt négatif afin d’être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’offre n’avait pas été ni émise ni retirée.
Celui qui démontre qu’il entendait effectivement accepter l’offre pourra obtenir réparation de son intérêt positif à la conclusion du contrat et obtenir le bénéfice net escompté du contrat
Quel type d’offre peut être retirée AUSSI LONGTEMPS qu’elle ne soit parvenue à la connaissance de son destinataire ? Article ?
Article 5.19, alinéa 2 : L’acte juridique unilatérale réceptice
!!! Pas le cas d’un acte juridique unilatérale non réceptice !!!
Définition de l’acceptation
Article 5.20, alinéa 1er “L’acceptation est toute déclaration ou autre comportement du destinataire de l’offre qui exprime l’accord sur celle-ci, sans ajouts, limitations ou autres modifications concernant des éléments essentiels ou substantiels”
Quels sont les conditions de l’acceptation ?
(1) Acquiessement inconditionnel : émise avec l’intention de s’engager juridiquement
(2) Rigoureusement conforme à l’offre
Quelle est la conséquence d’ajouts de modalités nouvelles lors de l’acceptation de l’offre ? Article ?
Article 5.20, alinéa 2 : Cela entraine le rejet de l’offre initiale et constitue le cas échéant, une nouvelle offre
Quelles sont les modalités de l’acceptation ?
Article 5.20, alinéa 1er :
Tacite ou expresse
Pendant le délai de validité de l’offre
Quel est le délai sous lequel l’acceptation peut être retirée ? Article ?
L’acceptation étant un acte juridique réceptice, elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, selon l’article 5.20 alinéa 4
Problème quant au moment et au lieu de la formation du contrat : Qu’est ce que la théorie de la coexistence des volontés et en quelles variantes se décline-t-elle ?
1) Théorie de la coexistence des volonté : Il suffit que l’offre et l’acceptation existent au même moment pour que le contrat soit formé. :
a. Théorie de la déclaration : Pour que le contrat soit formé, il suffit que le destinataire de l’offre ait exprimé son acceptation.
=> Pas réaliste eu égard aux problèmes de preuve qu’elle suscite.
b. Théorie de l’expédition :Pour que le contrat soit formé, il faut mais il suffit que le destinataire de l’offre ait expédié le message contenant son acceptation
=> Or il est possible qu’il se ravise, qu’il retire son acceptation par l’utilisation d’un mode de communication plus rapide
c. Théorie de la réception pure et simple : Pour que le contrat soit formé, il faut mais il suffit que l’acceptation soit parvenue à l’offrant, soit qu’il puisse y accéder. Il suffirait donc que la lettre d’acceptation ait été déposée dans la boite aux lettres de l’offrant
d. La théorie du concours des volontés ou théorie de l’information : Fondée sur l’idée que la naissance du contrat suppose nécessairement un accord de volontés et dès lors une rencontre des volontés, il faut alors que l’offrant ait eu connaissance de l’acceptation.
Problème : L’offrant peut alors décider de ne pas relever son courrier pendant un moment.
=> d’. Théorie de la réception :
C’est la théorie du concours des volontés nuancée par la possibilité raisonnable de prise de connaissance.
Dans cette théorie le lieu de la formation du contrat sera celui, où l’offrant a pris ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de l’acceptation.
Laquelle des déclinaisons de la théorie de la coexistence des volontés est consacrée par le droit belge ?
La théorie de la réception :
Article 5.21, alinéa 1er “Le contrat est formé au moment et au lieu où l’acceptation parvient au sens de l’article 1.5 à l’offrant”
Quelles sont les précisions nécessaires pour la théorie de la réception pour les contrats conclus par voie électronique ?
1) utilisation d’une adresse électronique dont l’utilisation a été préalablement acceptée par le destinataire.
2) le lieu de la formation du contrat, en vertu de l’article 5.21, alinéa 2, sera le domicile de l’offrant
!!! Règle supplétive !!!
Où se trouve le principe de la liberté contractuelle ?
Article 5.14, alinéa 1er
Quelles sont les exceptions de la liberté contractuelle ?
1) Cas d’offre permanente pour les entreprises : Par exemple les fournisseurs d’energie…
2) Le droit de la concurrence N.B. : Un opérateur économique ne peut pas abuser de sa position dominante
3) Les lois anti-discrimination : Loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination, …
4) Le refus abusif de contracter : Peut constituer une faute au sens de l’article 6.6 ou plus précisément d’un abus de droit à l’article 1.10 exemple caravane
Où se trouve le principe de la liberté de négocier ?
Article 5.15
Quel principe joue un rôle important dans les négociations précontractuelles ?
La bonne foi, article 5.15 al. 2 + devoir d’information 5.16
Comment appliquer le devoir d’information ?
Il faut justifier en fait, au cas par cas, en s’appuyant de l’article 5.16 sur l’existence du devoir d’information
Quel est l’avis de la CCSTN sur le devoir d’information, par exemple entre deux personnes morales ?
Lors d’un contrat entre une personne morale qui a du savoir sur un domaine avec une personne moral qui en a beaucoup moins, il existe un devoir d’information dans le chef de ce premier. Ce mouvement jurisprudentiel est + marqué encore à l’égard des entreprises qui contractent avec des consommateurs.
Quelles sont les sanctions lorsque le devoir d’information n’a pas été rempli ?
Article 5.17 alinéa 3 renvoie à deux sanctions :
1) Non-respect du devoir d’information entraine la responsabilité précontractuelle
2) Méconnaissance d’un devoir d’information peut également conduire à la nullité du contrat pour vice de consentement au sens de l’article 5.33
Qu’est ce que la théorie de la culpa contrahendo ? Quel article ?
Article 5.17 : Responsabilité précontractuelle qui est en lien étroit avec la responsabilité extracontractuelle
Quelles sont les conditions de la responsabilité précontractuelle ?
Les mêmes que celles de la responsabilité extracontractuelle énoncées à l’article 6.5 :
1) Faute
2) Dommage
3) Lien de causalité
Quel article vise la liberté d’entamer, de mener et de rompre la négociation ?
Article 5.15, alinéa 1er : Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elle n’a pas manifesté sa volonté d’être tenue juridiquement, chacune des parties est libre de mettre fin aux négociations
Quid des frais de la négociation interrompue ?
Les frais de la négociations demeurent à charge de la partie qui les a exposés sauf si contrat préalable fixe les frais de négociation.
Quelle est le champ d’application de la rupture fautive de la négociation ?
- Le fait même de commencer : des négociations quand le seul but au cocontractant est de faire perdre du temps à un concurrent, à obtenir des informations confidentielles, à obtenir des contacts avec la clientèle et les détourner vers soi-même.
- Le fait de continuer des négociations alors que la partie sait qu’elle n’obtiendra pas le financement de son projet ou même l’autorisation légale, elle est obligée d’informer son cocontractant de la fragilité du projet.
- La manière dont on a rompu les négociations : Il ressort de la jurisprudence que plus les négociations sont avancées, plus la liberté de rompre se restreint. Si la rupture est illégitime à un stade avancé des négociations, elle peut être constitutive d’une faute précontractuelle.
- Faire naître un espoir fallacieux que le contrat sera conclu dans l’immédiat et qui pousse le cocontractant à exposer des frais conséquents.
Quelle est la sanction de la faute précontractuelle ?
Réparation de l’intérêt négatif : article 5.17, alinéa 2, 1ere phrase
Indemnisation : (1) perte de temps ; (2) perte de chance ; (3) frais exposés en vain depuis le commencement de la faute, en principe l’intérêt négatif qui doit être réparé.
Quelles sont les conditions de la réparation positive de la faute précontractuelle ?
Article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase : !!! SANS AUCUN DOUTE !!! il s’agirait donc de placer la personne lésée dans la situation qui aurait été la sienne si les négociations avaient abouti.
À quel principe l’article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase constitue t elle une dérogation ?
Pourquoi ?
L’article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase constitue une dérogation à la théorie de l’équivalence des conditions
Comment appelle-t-on le contrat qui portent en germe le contrat projeté.
Contrat d’option ou de promesse unilatérale de contrat à l’article 5.25
Comment appelle-t-on le contrat qui portent en germe le contrat projeté, en matière de vente ? En quoi consiste-t-elle ?
La promesse unilatérale de vente
Unilatérale en ce que le vendeur s’est déjà engagé à vendre. L’autre partie accepte de bénéficier du délai de réflexion qui lui est offert. Ce n’est que si le bénéficiaire de la promesse lève l’option que le contrat de vente sera conclu (Bilatérale quant à sa formation) !
Qu’est ce que la pratique des conditions générales ?
La pratique des conditions générale consiste pour une entreprise à recourir à des clauses prérédigées destinées à encadrer les contrats standard qu’elle conclut habituellement avec ses clients ou ses fournisseurs
Quelles sont les spécificités des clauses de conditions générales ?
- Clauses rédigées unilatéralement
- À l’avance
- Destinées à régir une multitude de contrats individuels
- Non négociables
La notion des conditions générales peut être mise en lien avec quel type de contrat ?
Le contrat d’adhésion
Quel article régit le consentement des conditions générales ? Quelles en sont les conditions ?
Article 5.23 ; Deux conditions :
(1) Une possibilité de connaissance effective et préalable
(2) une acceptation par l’autre partie par l’autre partie
Quelle est la conséquence du non respect des conditions du consentement des conditions générales ?
Le contrat est conclu sans les conditions générales. Pour le reste, seuls les éléments qui ont fait l’objet d’une négociation individuelle font alors partie du champ contractuel, pour le reste on s’en référera aux usages et aux normes légales supplétives (article 5.71)
En quoi les conditions de consentement au conditions générales de vente sont plus strictes vis à vis d’un contrat B2C
Article VI. 2, 7° C.D.E qui consacre un “devoir actif” : Implique une communication effective des conditions générale, en outre, il faut que l’attention du consommateur soit spécialement attiré sur les clauses inhabituelles ou particulièrement rigoureuses à son égard.
L’article 5.23 règle deux hypothèses de conflit, à savoir :
(1) Conflit entre conditions générales et conditions négociées.
(2) Contrariété entre les conditions générales respectives des parties.
Comment régler ces deux cas ?
(1) La priorité revient aux conditions négociées
(2) Deux hypothèses :
A. Théorie du dernier mot : Privilégier l’application des conditions générales qui ont été invoquées en dernier lieu lors de la conclusion du contrat.
Problème : risque d’autres négociations
B. Dans la mesure où elles sont incompatibles entre elles, elles se neutralisent => On en revient donc aux usages et aux normes légales supplétives
“Lorsqu’il subsiste un doute concernant la commune intention des parties […] le contrat d’adhésion s’interprète contre …”
Comment s’appelle ce genre d’interprétation ? Article ?
Article 5.66 alinéa 1er, 1° : “…contre la partie qui l’a rédigée”
C’est l’interprétation contra proferentem.
À quel cas l’interprétation contra proferentem s’applique-t-elle ?
Elle s’applique à titre subsidiaire, lorsque la volonté réelle des parties n’a pas été reconstituée par la commune intention des parties (article 5.64).
Quelle est la règle d’interprétation applicable lors d’un contrat B2C ?
Article 5.66, alinéa 2 renvoi à l’article VI.37 du C.D.E et vise “En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.
À quelle exigence générale sont soumis les contrats que les entreprises concluent avec les consommateurs ?
Quelle est sa sanction en cas de non respect ?
Les entreprises sont tenues d’une exigence de transparence.
La sanction est l’interprétation la plus favorable au consommateur.
