Titre 2 - Les actes juridiques

Question 1

Définis l’acte juridique

Answer 1

Article 1.3 “la manifestation de volonté par laquelle une ou plusieurs personnes ont l’intention de faire naître des effets de droit”

Question 2

Quels sont les types d’actes juridiques ?

Answer 2

Unilatéral, bilatéral ou multilatéral quant à sa formation

Question 3

Définis l’article juridique unilatéral

Answer 3

Article 5.125, alinéa 1er “L’acte juridique unilatéral est la manifestation de volonté par laquelle une personne a l’intention de faire naître des effets de droit”

Question 4

Quel article consacre l’engagement par déclaration unilatérale de volonté ? Quelle en est la conséquence ?

Answer 4

Article 5.125 : L’auteur ne peut pas revenir unilatéralement sur son engagement

Question 5

Quel est le régime des actes juridiques unilatéraux ? Quel article vise ce cas ?

Answer 5

Article 5.126, alinéa : “Chaque acte juridique unilatéral est soumis aux règles qui lui sont propres, et dans la mesure où celles-ci n’y dérogent pas, aux règles qui s’appliquent aux contrats ainsi qu’au régime général de l’obligation”.

Question 6

Quelles sont les conditions de validité de l’acte juridique unilatéral ?

Answer 6

Les mêmes que celles du droit des contrats

Question 7

Qu’est ce qu’un AJU réceptice et non réceptice ? Quelle est la différence ?

Answer 7

Article 1.4, alinéa 2 : “La manifestation de volonté est réceptice lorsqu’elle doit parvenir à une personne déterminée pour produire des ses effets. Elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue au destinataire”.
L’AU réceptice requiert pour sa prise d’effet d’une notification à son destinataire.

Non réceptice : L’AJU qui par nature peut sortir ses effets à l’égard des tiers sans avoir été au préalable porté à leur connaissance.

Question 8

Définis la notification

Answer 8

Article 1.5, alinéa 1er définit la notification comme “la communication d’une décision ou d’un fait par une personne à une ou plusieurs personnes déterminées”

L’article 1.5, alinéa 2 énonce : Moment où la notification est parvenue à son destinataire

Article 1.5, alinéa 3 : Précision pour la notification par voie électronique.

Question 9

Définis le contrat, et le contrat multipartite

Answer 9

Article 5.4 : “Le contrat, ou convention, est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit”

Article 5.12 : “Le contrat multipartite est un contrat conclu par plus de deux parties”

Question 10

Quelle est la distinction entre le contrat consensuel, formel ou réel ?

Answer 10

Article 5.5 :
1. Contrat consensuel lorsque formé par le seul accord de volonté des parties
2. Formel lorsque sa validité est soumise à une exigence de forme
3. Réel lorsque sa formation est soumise à la remise d’une chose par une partie à une autre

Question 11

Quelle est la distinction entre le contrat synallagmatique ou unilatéral quant à ses effets ?

Answer 11

Article 5.6 :
1. Synallagmatique lorsque les parties sont obligées réciproquement les unes envers les autres
2. Unilatéral lorsque seulement l’une des partie est obligée en vers l’autre

Question 12

Quelle est la distinction entre le contrat onéreux ou à titre gratuit gratuit ?

Answer 12

Article 5.7 :
1. Onéreux lorsqu’il procure un avantage à chaque partie
2. à titre gratuit lorsqu’une partie qui procure un avantage à une partie ne recoit en échange aucun avantage.

Question 13

Quelle est la distinction entre un contrat à titre onéreux au caractère commutatif ou aléatoire ?

Answer 13

Article 5.8 :
1. Commutatif lorsque les prestations réciproques sont regardées comme équivalentes lors de sa formation
2. Aléatoire lorsque l’équivalence ou l’étendue de l’une des prestation dépend d’un évènement incertain (risque de gain/perte)

Question 14

Définis le contrat-cadre

Answer 14

Article 5.9 : “est un contrat par lequel les parties conviennent des principes généraux dans le cadre desquels elles concluront des contrats d’application ultérieurs”

Question 15

Définis le contrat d’adhésion

Answer 15

Article 5.10 : Le contrat est un contrat d’adhésion lorsqu’il est rédigé préalablement et unilatéralement par une partie et qu’il n’est pas négociable

pg 116

Question 16

Quel partie du Code Civil consacre le droit commun des contrats ?

Answer 16

Le livre 5 a vocation à s’appliquer à tous les contrats

Question 17

À l’article 5.13 à quoi renvoi la fin de phrase “… à moins que la loi s’y oppose ?”

Answer 17

La finale de la disposition réserve le cas où les dispositions particulières dérogent aux règles générales

Question 18

Où se trouvent les législations particulières dans le domaine du contrat qui dérogent ou complètent le livre 5 du Code civil

Answer 18

Code de droit économique

Question 19

Où trouve t on la définition du contrat entre une entreprise et un consommateur ?

Answer 19

Article 5.11 du Code civil

Question 19

Comment définira t-on la notion d’entreprise dans le cours ?

Answer 19

Au sens du livre VI du Code de droit économique : “La personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle”

Question 20

Comment se distinguent les notions d’entreprise et de société ?

Answer 20

L’entreprise n’est pas nécessairement une personne morale.

Question 21

Où est défini le consommateur ?

Answer 21

Article 1.1, 2° du Code de droit économique comme “ Toute personne physique qui agit á des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale”.

Question 22

Quels sont les deux principes de base de la formation du contrat ?

Answer 22

1) Le principe de l’autonomie des volontés
2) le principe du consensualisme
+ Principe de bonne foi (sur tout le contrat)

Question 23

Quel article vise le principe de l’autonomie des volontés ? Quelles sont les déclinaisons de ce principe ?

Answer 23

Article 5.14 :
1) Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter
2) Chacun est libre de contracter avec la personne de son choix
3) Les parties au contrat fixent librement le contenu de celui-ci

Question 24

Pour quelles raisons y a-t-il des exception à l’autonomie des volontés ?

Answer 24

1° Obligation faite au propriétaire d’un véhicule automoteur de contracter une assurance de responsabilité. => Intérêt général
2° Droit de préemption qui appartient au preneur dans le bail á ferme => Protéger les parties dites faibles

Question 25

À quel article retrouve-t-on le principe du consensualisme ?

Answer 25

Article 5.28

Question 26

Est il possible de déroger au principe de consensualisme ?

Answer 26

Oui :
1) Conventionnellement : article 5.29
2) Légalement : Cas des contrats réels article 5.5, alinéa 3

Question 27

Quel est la sanction du non respect des conditions de validité du contrat ?

Answer 27

Article 5.29, alinéa 3 : “En l’absence d’accomplissement des conditions de forme, le contrat formel est nul lorsque cette sanction résulte de la loi”.

Question 28

Quel article vise le formalisme de preuve et sa distinction avec le principe du consensualisme ?

Answer 28

Article 5.29 => Le formalisme de preuve ne constitue pas une exception au principe du consensualisme.

Question 29

Quels articles visent l’obligations d’un écrit signé pour faire la preuve d’un acte juridique au-delà de 3500€ contre une partie qui n’est pas une entreprise ?

Answer 29

Article 8.9, §1er combiné avec 8.11, §1er

Question 30

Quelle est la différence entre l’absence d’un acte sous seing privé à titre de preuve et le non respect d’un formalisme requis à titre de validité du negotium ?

Answer 30

Le premier cas n’est pas nécessairement irrémédiable. Le deuxième est irrémédiable

Question 31

Quel article vise le fait que le consensualisme et formalisme d’opposabilité ne rentrent pas en opposition ?

Answer 31

L’article 5.29, alinéa 4

Question 32

Le formalisme en matière de vente immobilière est visé par quel article ?

Answer 32

La transcription en matière de vente d’immeuble

Question 33

Quel est le formalisme requis pour l’opposabilité de la vente aux tiers de bonne foi ? Quel article ?

Answer 33

Article 3.30 §2La transcription de la vente par le bureau compétent de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale

Question 34

Les accords de volonté dans les contextes sociaux (ex. : aide lors d’un déménagement) est ce qu’on peut muter cet arrangement en un accord de contrat sur la base de l’autonomie de volonté ?

Answer 34

Non

Question 35

Qu’est ce que l’intention juridique ?

Answer 35

Notion inhérente à celle d’acte juridique, qu’il soit unilatéral ou bilatéral quant à sa formation. Il faut que les deux parties aient l’intention de faire naître des effets de droit (articles 1.3 ; 5.4 ; 5.125)

Question 36

Est il possible pour les parties de dénaturer leur contrat en un accord dépourvu d’intention juridique ?

Answer 36

La Cour de cassation a jugé que oui, voir affaire Camaieu c. Nelson

Question 37

Où peut on lire “Le contrat est formé par l’acceptation d’une offre” ?

Answer 37

L’article 5.18 C.Civ

Question 38

Quels sont les conditions de l’offre ?

Answer 38

L’offre est définie à l’article 5.19 ; Les deux conditions sont :
(1) Volonté ferme de contracter (élément moral)
(2) Être suffisamment précise quant à son objet (élément matériel)

Question 39

Quelles sont les réserves possibles à l’élément matériel de l’offre ?

Answer 39

1) Réserves subjectives : dénaturent l’offre en une simple proposition de contracter, qui ne lie pas son auteur.
Peuvent être sous entendue : Comme dans les contrats intuitu personae.
2) Réserves objectives : Celles qui ne dépendent pas de la seule volonté de l’auteur de la proposition.
Peuvent être sous entendues : Limitation d’offre au nombre de places disponibles.

Question 40

Quel article vise l’élément matériel de l’offre ?

Answer 40

Article 5.19 : pour mériter la qualification d’offre, la proposition de contracter doit contenir l’indication des éléments essentiels du contrat projeté.

Question 41

Quels sont les éléments essentiels d’une offre, par exemple en matière de vente ?

Answer 41

Désignation du bien vendu et Indication de son prix

Question 42

Quels sont les éléments substantiels de l’offre ?

Answer 42

Les éléments essentialisés par la volonté de l’offrant, visés par l’article 5.19, alinéa 1er

Question 43

Quelles sont les modalités de l’offre ?

Answer 43

Manifestation de volonté qui peut être :
(1) Expresse / Tacite (article 1.4, al 1er)
(2) Écrite / Orale
(3) Adressée à une ou plusieurs personnes déterminées / Au public

Question 44

Celui qui a émis une offre peut-il la révoquer ou la modifier par une nouvelle déclaration de volonté ?

Answer 44

Uniquement si l’offre n’a pas déjà été acceptée, l’offre acceptée forme le contrat ; il a force obligatoire et ne peut partant être révoqué ni modifié unilatéralement (article 5.69)

Question 45

Est ce qu’une offre pas encore acceptée peut être modifiée sous aucune réserve ?

Answer 45

Le caractère obligatoire de l’offre implique l’obligation de maintenir son offre aussi longtemps que le délai qu’il a lui même fixé pour l’acceptation n’est pas écoulé.
S’il n’a fixé aucun délai, le caractère obligatoire de l’offre l’oblige à la maintenir pendant un délai raisonnable (article 5.19, alinéa 3)

Question 46

La révocation de l’offre avant l’écoulement du délai fixé/raisonnable est-elle constitutive d’une faute ?

Answer 46

Il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 6.5 et 6.30 => Non respect de l’obligation de ne pas faire

Question 47

Quelles sont les dédommagement que la partie victime de la révocation fautive de l’offre pourra obtenir ?

Answer 47

Elle pourra obtenir la réparation de son intérêt négatif afin d’être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’offre n’avait pas été ni émise ni retirée.
Celui qui démontre qu’il entendait effectivement accepter l’offre pourra obtenir réparation de son intérêt positif à la conclusion du contrat et obtenir le bénéfice net escompté du contrat

Question 48

Quel type d’offre peut être retirée AUSSI LONGTEMPS qu’elle ne soit parvenue à la connaissance de son destinataire ? Article ?

Answer 48

Article 5.19, alinéa 2 : L’acte juridique unilatérale réceptice
!!! Pas le cas d’un acte juridique unilatérale non réceptice !!!

Question 49

Définition de l’acceptation

Answer 49

Article 5.20, alinéa 1er “L’acceptation est toute déclaration ou autre comportement du destinataire de l’offre qui exprime l’accord sur celle-ci, sans ajouts, limitations ou autres modifications concernant des éléments essentiels ou substantiels”

Question 50

Quels sont les conditions de l’acceptation ?

Answer 50

(1) Acquiessement inconditionnel : émise avec l’intention de s’engager juridiquement
(2) Rigoureusement conforme à l’offre

Question 51

Quelle est la conséquence d’ajouts de modalités nouvelles lors de l’acceptation de l’offre ? Article ?

Answer 51

Article 5.20, alinéa 2 : Cela entraine le rejet de l’offre initiale et constitue le cas échéant, une nouvelle offre

Question 52

Quelles sont les modalités de l’acceptation ?

Answer 52

Article 5.20, alinéa 1er :
Tacite ou expresse
Pendant le délai de validité de l’offre

Question 53

Quel est le délai sous lequel l’acceptation peut être retirée ? Article ?

Answer 53

L’acceptation étant un acte juridique réceptice, elle peut être retirée aussi longtemps qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, selon l’article 5.20 alinéa 4

Question 54

Problème quant au moment et au lieu de la formation du contrat : Qu’est ce que la théorie de la coexistence des volontés et en quelles variantes se décline-t-elle ?

Answer 54

1) Théorie de la coexistence des volonté : Il suffit que l’offre et l’acceptation existent au même moment pour que le contrat soit formé. :
a. Théorie de la déclaration : Pour que le contrat soit formé, il suffit que le destinataire de l’offre ait exprimé son acceptation.
=> Pas réaliste eu égard aux problèmes de preuve qu’elle suscite.
b. Théorie de l’expédition :Pour que le contrat soit formé, il faut mais il suffit que le destinataire de l’offre ait expédié le message contenant son acceptation
=> Or il est possible qu’il se ravise, qu’il retire son acceptation par l’utilisation d’un mode de communication plus rapide
c. Théorie de la réception pure et simple : Pour que le contrat soit formé, il faut mais il suffit que l’acceptation soit parvenue à l’offrant, soit qu’il puisse y accéder. Il suffirait donc que la lettre d’acceptation ait été déposée dans la boite aux lettres de l’offrant
d. La théorie du concours des volontés ou théorie de l’information : Fondée sur l’idée que la naissance du contrat suppose nécessairement un accord de volontés et dès lors une rencontre des volontés, il faut alors que l’offrant ait eu connaissance de l’acceptation.
Problème : L’offrant peut alors décider de ne pas relever son courrier pendant un moment.
=> d’. Théorie de la réception :
C’est la théorie du concours des volontés nuancée par la possibilité raisonnable de prise de connaissance.
Dans cette théorie le lieu de la formation du contrat sera celui, où l’offrant a pris ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de l’acceptation.

Question 55

Laquelle des déclinaisons de la théorie de la coexistence des volontés est consacrée par le droit belge ?

Answer 55

La théorie de la réception :
Article 5.21, alinéa 1er “Le contrat est formé au moment et au lieu où l’acceptation parvient au sens de l’article 1.5 à l’offrant”

Question 56

Quelles sont les précisions nécessaires pour la théorie de la réception pour les contrats conclus par voie électronique ?

Answer 56

1) utilisation d’une adresse électronique dont l’utilisation a été préalablement acceptée par le destinataire.
2) le lieu de la formation du contrat, en vertu de l’article 5.21, alinéa 2, sera le domicile de l’offrant
!!! Règle supplétive !!!

Question 57

Où se trouve le principe de la liberté contractuelle ?

Answer 57

Article 5.14, alinéa 1er

Question 58

Quelles sont les exceptions de la liberté contractuelle ?

Answer 58

1) Cas d’offre permanente pour les entreprises : Par exemple les fournisseurs d’energie…
2) Le droit de la concurrence N.B. : Un opérateur économique ne peut pas abuser de sa position dominante
3) Les lois anti-discrimination : Loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination, …
4) Le refus abusif de contracter : Peut constituer une faute au sens de l’article 6.6 ou plus précisément d’un abus de droit à l’article 1.10 exemple caravane

Question 59

Où se trouve le principe de la liberté de négocier ?

Answer 59

Article 5.15

Question 60

Quel principe joue un rôle important dans les négociations précontractuelles ?

Answer 60

La bonne foi, article 5.15 al. 2 + devoir d’information 5.16

Question 61

Comment appliquer le devoir d’information ?

Answer 61

Il faut justifier en fait, au cas par cas, en s’appuyant de l’article 5.16 sur l’existence du devoir d’information

Question 62

Quel est l’avis de la CCSTN sur le devoir d’information, par exemple entre deux personnes morales ?

Answer 62

Lors d’un contrat entre une personne morale qui a du savoir sur un domaine avec une personne moral qui en a beaucoup moins, il existe un devoir d’information dans le chef de ce premier. Ce mouvement jurisprudentiel est + marqué encore à l’égard des entreprises qui contractent avec des consommateurs.

Question 63

Quelles sont les sanctions lorsque le devoir d’information n’a pas été rempli ?

Answer 63

Article 5.17 alinéa 3 renvoie à deux sanctions :
1) Non-respect du devoir d’information entraine la responsabilité précontractuelle
2) Méconnaissance d’un devoir d’information peut également conduire à la nullité du contrat pour vice de consentement au sens de l’article 5.33

Question 64

Qu’est ce que la théorie de la culpa contrahendo ? Quel article ?

Answer 64

Article 5.17 : Responsabilité précontractuelle qui est en lien étroit avec la responsabilité extracontractuelle

Question 65

Quelles sont les conditions de la responsabilité précontractuelle ?

Answer 65

Les mêmes que celles de la responsabilité extracontractuelle énoncées à l’article 6.5 :
1) Faute
2) Dommage
3) Lien de causalité

Question 66

Quel article vise la liberté d’entamer, de mener et de rompre la négociation ?

Answer 66

Article 5.15, alinéa 1er : Il en résulte qu’aussi longtemps qu’elle n’a pas manifesté sa volonté d’être tenue juridiquement, chacune des parties est libre de mettre fin aux négociations

Question 67

Quid des frais de la négociation interrompue ?

Answer 67

Les frais de la négociations demeurent à charge de la partie qui les a exposés sauf si contrat préalable fixe les frais de négociation.

Question 68

Quelle est le champ d’application de la rupture fautive de la négociation ?

Answer 68

1. Le fait même de commencer : des négociations quand le seul but au cocontractant est de faire perdre du temps à un concurrent, à obtenir des informations confidentielles, à obtenir des contacts avec la clientèle et les détourner vers soi-même.
2. Le fait de continuer des négociations alors que la partie sait qu’elle n’obtiendra pas le financement de son projet ou même l’autorisation légale, elle est obligée d’informer son cocontractant de la fragilité du projet.
3. La manière dont on a rompu les négociations : Il ressort de la jurisprudence que plus les négociations sont avancées, plus la liberté de rompre se restreint. Si la rupture est illégitime à un stade avancé des négociations, elle peut être constitutive d’une faute précontractuelle.
4. Faire naître un espoir fallacieux que le contrat sera conclu dans l’immédiat et qui pousse le cocontractant à exposer des frais conséquents.

Question 69

Quelle est la sanction de la faute précontractuelle ?

Answer 69

Réparation de l’intérêt négatif : article 5.17, alinéa 2, 1ere phrase
Indemnisation : (1) perte de temps ; (2) perte de chance ; (3) frais exposés en vain depuis le commencement de la faute, en principe l’intérêt négatif qui doit être réparé.

Question 70

Quelles sont les conditions de la réparation positive de la faute précontractuelle ?

Answer 70

Article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase : !!! SANS AUCUN DOUTE !!! il s’agirait donc de placer la personne lésée dans la situation qui aurait été la sienne si les négociations avaient abouti.

Question 71

À quel principe l’article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase constitue t elle une dérogation ?

Answer 71

Pourquoi ?
L’article 5.17, alinéa 2, 2ème phrase constitue une dérogation à la théorie de l’équivalence des conditions

Question 72

Comment appelle-t-on le contrat qui portent en germe le contrat projeté.

Answer 72

Contrat d’option ou de promesse unilatérale de contrat à l’article 5.25

Question 73

Comment appelle-t-on le contrat qui portent en germe le contrat projeté, en matière de vente ? En quoi consiste-t-elle ?

Answer 73

La promesse unilatérale de vente
Unilatérale en ce que le vendeur s’est déjà engagé à vendre. L’autre partie accepte de bénéficier du délai de réflexion qui lui est offert. Ce n’est que si le bénéficiaire de la promesse lève l’option que le contrat de vente sera conclu (Bilatérale quant à sa formation) !

Question 74

Qu’est ce que la pratique des conditions générales ?

Answer 74

La pratique des conditions générale consiste pour une entreprise à recourir à des clauses prérédigées destinées à encadrer les contrats standard qu’elle conclut habituellement avec ses clients ou ses fournisseurs

Question 75

Quelles sont les spécificités des clauses de conditions générales ?

Answer 75

1. Clauses rédigées unilatéralement
2. À l’avance
3. Destinées à régir une multitude de contrats individuels
4. Non négociables

Question 76

La notion des conditions générales peut être mise en lien avec quel type de contrat ?

Answer 76

Le contrat d’adhésion

Question 77

Quel article régit le consentement des conditions générales ? Quelles en sont les conditions ?

Answer 77

Article 5.23 ; Deux conditions :
(1) Une possibilité de connaissance effective et préalable
(2) une acceptation par l’autre partie par l’autre partie

Question 78

Quelle est la conséquence du non respect des conditions du consentement des conditions générales ?

Answer 78

Le contrat est conclu sans les conditions générales. Pour le reste, seuls les éléments qui ont fait l’objet d’une négociation individuelle font alors partie du champ contractuel, pour le reste on s’en référera aux usages et aux normes légales supplétives (article 5.71)

Question 79

En quoi les conditions de consentement au conditions générales de vente sont plus strictes vis à vis d’un contrat B2C

Answer 79

Article VI. 2, 7° C.D.E qui consacre un “devoir actif” : Implique une communication effective des conditions générale, en outre, il faut que l’attention du consommateur soit spécialement attiré sur les clauses inhabituelles ou particulièrement rigoureuses à son égard.

Question 80

L’article 5.23 règle deux hypothèses de conflit, à savoir :
(1) Conflit entre conditions générales et conditions négociées.
(2) Contrariété entre les conditions générales respectives des parties.
Comment régler ces deux cas ?

Answer 80

(1) La priorité revient aux conditions négociées
(2) Deux hypothèses :
A. Théorie du dernier mot : Privilégier l’application des conditions générales qui ont été invoquées en dernier lieu lors de la conclusion du contrat.
Problème : risque d’autres négociations
B. Dans la mesure où elles sont incompatibles entre elles, elles se neutralisent => On en revient donc aux usages et aux normes légales supplétives

Question 81

“Lorsqu’il subsiste un doute concernant la commune intention des parties […] le contrat d’adhésion s’interprète contre …”
Comment s’appelle ce genre d’interprétation ? Article ?

Answer 81

Article 5.66 alinéa 1er, 1° : “…contre la partie qui l’a rédigée”
C’est l’interprétation contra proferentem.

Question 82

À quel cas l’interprétation contra proferentem s’applique-t-elle ?

Answer 82

Elle s’applique à titre subsidiaire, lorsque la volonté réelle des parties n’a pas été reconstituée par la commune intention des parties (article 5.64).

Question 83

Quelle est la règle d’interprétation applicable lors d’un contrat B2C ?

Answer 83

Article 5.66, alinéa 2 renvoi à l’article VI.37 du C.D.E et vise “En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

Question 84

À quelle exigence générale sont soumis les contrats que les entreprises concluent avec les consommateurs ?
Quelle est sa sanction en cas de non respect ?

Answer 84

Les entreprises sont tenues d’une exigence de transparence.
La sanction est l’interprétation la plus favorable au consommateur.