Chapitre 2 - Les responsabilités complexes

Question 1

Quelles sont les conditions de la responsabilité des parents ? Quel article ?

Answer 1

Article 6.12 :
(1) La qualité de titulaire de l’autorité parentale
(2) Un enfant mineur
(3) une faute ou autre FG dans le chef de l’enfant
(4) Un dommage subi par un tiers
(5) Un lien de causalité entre la faute (ou le FG) de l’enfant et le dommage

Question 2

Quel est l’effet de la réunion des conditions de la responsabilités des parents selon l’article 6.12 ?

Answer 2

Si l’enfant est un mineur de moins de 16 ans : Les parents sont responsables sans faute

Si l’enfant est un mineur de 16 ans ou plus : Les parents sont présumés avoir commis une faute (1) dans la surveillance ; éducation voire toute autre faute. + (2) Présomption de lien causal
=> Double présomption réfragable

Question 3

Comment un parent dont l’enfant a commis une faute peut il s’exonérer de sa responsabilité engagée par l’article 6.12 ?

Answer 3

1. Contester que les conditions de la responsabilité pour autrui soient réunies
2. Si mineur +16 ans, tenter de renverser la présomption de faute et de lien causal

Question 4

Comment a lieu la réparation d’un dommage causé par l’enfant mineur de parents tenus par 6.12 ?

Answer 4

Obligation in solidum pour le père et la mère

Question 5

Quelles sont les conditions de la responsabilité des personnes chargées d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes ? Quel article ?

Answer 5

Article 6.13 :
1. Une personne chargée d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes
2. Une faute ou FG dans le chef de la personne “contrôlée”
3. La faute ou le FG doit survenir pendant le temps de surveillance
4. Victime tiers subi un dommage
5. Lien causal entre la faute ou le FG et le dommage subi par la victime

Question 6

Quelles sont les conditions pour entrer dans le champ d’application d’une “personne chargée d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes” ?

Answer 6

1) Organiser/Contrôler de manière durable
Exemples : institutions pour malades mentaux, public de protection de la jeunesse, accueillant familiaux
2) Une mission sur la base d’une disposition légale d’une décision judiciaire, administrative ou d’un contrat
3) La mission doit être globale ; différents aspects de la vie quotidienne doivent être pris en charge.
Exemple à contrario : Infirmière qui vient prodiguer des soins
4) Durable avec une certaine permanence

Question 7

Si les conditions de la responsabilité des personnes chargées d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes ont toutes étés remplies, quel effet cela engendre-t-il ?

Answer 7

Une double présomption réfragable de faute dans la surveillance et de lien causal

Question 8

Quels moyens existe-t-il de la responsabilité des personnes chargées d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes ?

Answer 8

1) Contester que les conditions soient réunies
2) Renverser la présomption de surveillance et de lien causal

Question 9

Si la responsabilité des personnes chargées d’organiser et de contrôler de manière globale et durable le mode de vie d’autres personnes n’a pas su être renversée, comment la réparation est-elle gérée ? Quel article ?

Answer 9

Article 6.19 §2, alinéa 1er nous explique que la personne chargée du contrôle est tenue in solidum avec la personne contrôlée à réparer le dommage subi par la personne lésée
Rappel ! Faute de la personne lésée

Question 10

Quelles sont les conditions de la responsabilité dans le chef des établissements d’enseignement ?

Answer 10

1. La qualité d’établissement d’enseignement
   Précision : (1) Public ou privé, il faut qu’il y ait du personnel enseignants ; (2) Notion d’enseignement est entendue largement ; (3) Peu importe l’âge de l’élève

Question 11

Si les conditions de la responsabilité dans le chef des établissements d’enseignement ont toutes étés remplies, quel effet cela engendre-t-il ?

Answer 11

Une double présomption de faute de surveillance et de lien causal

Question 12

Est ce qu’il y a des moyens de s’exonérer de la responsabilité dans le chef des établissements d’enseignement ?

Answer 12

1) Contester que les conditions soient réunies
2) Renverser la présomption de surveillance et de lien causal

Question 13

Comment s’organise la réparation en cas de l’établissement de la responsabilité dans le chef des établissements d’enseignement ?

Answer 13

Selon l’article 6.19 §2 : L’établissement d’enseignement, s’il n’a pas pu écarter sa responsabilité, est tenue in solidum, avec l’élève
Rappel ! Faute de la personne lésée

Question 14

Quelles sont les conditions de la responsabilité des commettants ?

Answer 14

1. Une relation commettant-préposé
2. Une faute ou un autre FG dans le chef du préposé
3. Survenu pendant et à l’occasion de l’exercice de sa fonction
4. Un tiers victime subi un dommage
5. Lien causal entre la faute de préposé et le dommage de la tierce victime

Question 15

Qui entre dans dans la compréhension de la notion de commettant/préposé ?

Answer 15

Lien de subordination en ce que le premier a le pouvoir d’exercer en fait, pour son propre compte, une autorité et une surveillance sur les actes accomplis par le second

Question 16

Quels sont les effets de l’établissement de la responsabilité d’un commettant ?

Answer 16

1) Une responsabilité sans faute/objective
2) Réparation in solidum commettant sur base de l’article 6.14§1er et le préposé sur base de 6.5
Rappel ! Faute personnelle de la victime

Question 17

Une vitcime qui a causé elle même son dommage, peut-elle invoquer un type de responsabilité du fait par autrui ? Quel article ?

Answer 17

Non, article 6.20 §2 alinéa 2

Question 18

Est ce qu’une personne lésée, qui est le répondant et que la personne dont elle répond est l’auteur de la faute qui a causé le dommage, peut agir contre la personne dont elle répond ? Quel article ?

Answer 18

Article 6.20 §2 vise le cas où la personne lésée est le répondant et où elle agit contre la personne dont elle répond ou qui, par sa faute, a réuni les conditions d’une responsabilité sans faute

Question 19

Le mineur de 12 ans tenu in solidum à la réparation avec ses parents, dispose-t-il d’un recours contributoire contre ses parents ? Article ?

Answer 19

Non, en vertu de l’article 6.21 alinéa 1er explique que celui dont autrui répond (l’enfant de +12 ans) ne peut exercer, sur le fondement de cette responsabilité du fait d’autrui, aucun recours contributoire contre son répondant (ses parents)

Question 20

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Question 21

Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des choses corporelles ? Quel article ?

Answer 21

Article 6.16, alinéa 1er :
1. La qualité de gardien - Présomption réfragable que le propriétaire est gardien
2. Une chose corporelle
Immobilière/Mobilière
3. Une chose affectée d’un vice
Le vice a deux conditions :
a. lié a une caractéristique de la chose
b. … qui a pour effet que la chose n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans les circonstances données
4. Un dommage
5. Un lien de causalité entre le vice et le dommage

Question 22

Comment le propriétaire peut-il renverser la qualité de gardien ?

Answer 22

Le qualité de gardien doit être “appréciée au moment de la naissance du dommage et non au moment de la naissance du vice”.
Il faut apprécier le pouvoir de direction et de contrôle, il s’agit d’un pouvoir abstrait qui ne se confond pas avec la détention matérielle de la chose.

Question 23

Quels sont les effets de l’établissement de la responsabilité du fait des choses corporelles ?

Answer 23

1. Une responsabilité sans faute
2. Obligation de réparer
   Le gardien est tenu d’indemniser la personne lésée, si plusieurs gardiens alors ils seront tous tenus in solidum.
   !!! Rappel : faute de la victime !!!

Question 24

Au stade contributoire, contre qui dispose le gardien de la chose viciée d’un recours pour le tout ? Quel article ?

Answer 24

Contre le fautif qui a fautivement causé le vice, article 6.21 §2, al.2.
Si la faute du tiers qui a contribué au dommage est étrangère à la survenance du vice, il y a lieu à une répartition du poids de la réparation

Question 25

Quelle sont les conditions de la responsabilité du fait des animaux ? Quel article ?

Answer 25

Article 6.17 :
1. Qualité de gardien - Présomption réfragable que le propriétaire est gardien
2. Le fait d’un animal
Tous les animaux qui font l’objet d’une appropriation
3. Un dommage
4. Un lien de causalité entre l’animal et le dommage

Question 26

Quels sont les effets de l’établissement de la responsabilité du fait des animaux ?

Answer 26

1. Une responsabilité sans faute
2. Obligation de réparer
   Rappel :
   Faute la personne lésée article 6.20§1er

Question 27

Contre qui le gardien de l’animal a un recours pour le tout au stade contributoire ? Quel article ?

Answer 27

Article 6.21 §2, alinéa 2 : Contre le tiers qui a fautivement causé le comportement de l’animal
! Si la faute du tiers, tout en ayant contribué au dommage, est étrangère au comportement de l’animal , il y a lieu à une répartition du poids de la réparation !