Chapitre 1 - La responsabilité pour faute personnelle

Question 1

À quel article trouve t-on le principe de la responsabilité extra contractuelle ?

Answer 1

Article 6.5 : « Toute personne est responsable du dommage qu’elle cause à autrui par sa faute »

Question 2

À quel article trouve t on l’obligation de réparer le dommage causé à autrui ?

Answer 2

Article 6.30 : “« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

Question 3

Comment doit être rapportée la preuve en matière de responsabilité extracontractuelle ?

Answer 3

Article 8.8 et 8.9 : Par toutes voies de droit ! Caractère sérieux et précis !

Question 4

Définition de la faute

Answer 4

Article 6.6 §1 “Un manquement à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé ou à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux”.

Question 5

Les éléments d’appréciations citées à l’article 6.6§2 sont elles exhaustives ? cumulatives ?

Answer 5

Non et non, elles servent de guide pour le juge

Question 6

Quels types de fautes existe-t-il ?

Answer 6

1) Faute par commission
2) Faute par omission
3) Faute dans l’exercice d’un droit

Question 7

Définition de l’abus de droit ?
Rôle du juge ?
Sanction ?

Answer 7

Article 1.10 “L’exercice de droits d’une manière qui dépasse manifestement les limités de l’exercice normal de ces droits par une personne prudente et diligente ».
L’abus de droit ne peut faire l’objet que d’une appréciation marginale du juge, qui doit faire preuve de retenue.
La sanction de l’abus de droit consiste en la réduction du droit à son usage normal, sans préjudice de la réparation du dommage que l’abus a causé.

Question 8

En quoi la définition de la faute de l’ancien code civil et du nouveau livre 6 change t-elle ?

Answer 8

Sous l’ancien Code civil, la faute était constituée de deux éléments : (1) un élément matériel, à savoir l’adoption d’un comportement contraire à la loi ou à la norme générale de prudence et (2) un élément moral, à savoir spécialement la présence du discernement.
Le nouveau livre 6 abandonne le discernement comme élément constitutifs de la faute, mais il reste cependant deux exceptions

Question 9

Quel type de personne ne peuvent commettre de faute ?

Answer 9

(1) Les mineurs aux articles 6.9 et 6.10 ainsi que (2) les personnes atteinte d’un trouble mental à l’article 6.11

Question 10

Quelles sont les causes d’exonération ?

Answer 10

Articles 6.7 et 6.8
1) La force majeure
2) Les autres causes d’exclusion de la responsabilité pour faute listées à l’article 6.8
3) Les mineurs de moins de 12 ans
4) Les personnes atteintes d’un trouble mental
5) Les autres causes d’exonération
6) Les autres causes d’exonérations prévues par la loi
7) Les autres causes d’exonération découlant du contrat

Question 11

Quel article vise la force majeure ?
Quelles sont les conditions de la force majeure ?

Answer 11

Article 6.7
(1) Impossibilité de respecter la règle de conduite découlant de la loi ou de la norme générale de prudence.
(2) Cette impossibilité ne soit pas imputable à celui qui s’en prévaut. Il ne doit pas s’être mis par une faute antérieure dans l’impossibilité de respecter la règle de conduite.

Question 12

Est ce que le mineur de moins de 18 ans peut commettre une faute au sens juridique du terme ?

Answer 12

Oui, son incapacité de contracté visée à l’article 5.41 est propre aux actes juridiques qu’il pose et ne fait pas obstacle ce que le mineur expose sa responsabilité contractuelle.

Question 13

Avant quel âge l’enfant bénéficie d’une immunité à la responsabilité extra contractuelle ?

Answer 13

Le mineur de moins de douze ans est immunisé de toute responsabilité

Question 14

Un mineur d’entre 12 et 18 ans, peut il voir sa responsabilité contractuelle être engagée ?

Answer 14

Oui, le principe est que le mineur de douze ans ou plus est soumis aux mêmes règles de responsabilité qu’un adulte => Article 6.10, alinéa 1er

Question 15

Quelle exception a été prévu au livre 6 contre l’article 6.10, alinéa 1er

Answer 15

En vertu de l’article 6.2 le juge conserve un pouvoir de modération en équité pour le mineur de douze ans ou plus. Cela est explicable par le fait que la condamnation du mineur de plus de douze ans peut avoir un impact négatif énorme dans sa vie.

Question 16

Quelle différence de traitement est octroyé à une personne atteinte d’un trouble mental ?

Answer 16

Principe : Aucun, le même traitement leur sera attribué comme visé à l’article 6.11, alinéa 1er cependant
À l’article 6.11 on réserve le pouvoir de modération en équité, prévu à l’article 6.11 alinéa 2

Question 17

Une personne en état d’inconscience passagère au moment de la provocation du dommage peut demander au juge d’user de son pouvoir de modération si la cause de l’inconscience passagère est licite (arrêt cardiaque, crise d’épilepsie,…)

Answer 17

Non, mais dans ce cas là la personne pourra invoquer le cas de force majeure

Question 18

Est-il possible de s’exonérer d’un dommage qu’on a provoqué par un contrat ?

Answer 18

Oui, seule exception en cas de dol.

Question 19

Quelle est la condition pour qu’un employé puisse bénéficier de l’immunité du travailleur de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat du travail :

Answer 19

Une faute (1) légère (2) occasionnelle (3) dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

Question 20

Qui pourrait se prévaloir de l’immunité du travailleur visée à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat du travail.

Answer 20

Les employés, ouvriers, fonctionnaires, volontaires (bénévoles) ou encore aux travailleurs associatifs

Question 21

Quel article vise le principe selon lequel la faute la plus légère est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ?

Answer 21

Article 6.5 et 6.6

Question 22

De quel article peut-on conclure que la matière de responsabilité contractuelle est en principe un droit supplétif ?

Answer 22

Article 6.1

Question 23

Définition du dommage

Answer 23

Article 6.24, alinéa 1er “Le dommage consiste dans les conséquences économiques ou non économiques d’une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé”

Question 24

Condition du dommage

Answer 24

(1) une atteinte à un intérêt personnel juridiquement protégé et (2) ayant entraîné des conséquences économiques ou non économiques pour la partie qui se dit lésée

Question 25

Explique la iure haereditario / iure successionis

Answer 25

La transmission de l’action en réparation du préjudice de la victime à ses héritiers (universel ou à titre universel)

Question 26

Il est impossible d’agir en réparation en cas d’atteinte à un intérêt collectif, mais les travaux sur ce point sont toujours en cours, V/F ?

Answer 26

Vrai

Question 27

Quelle sont les conditions de validité du dommage ?

Answer 27

(1) La licéité de l’intérêt lésé :
Licite ;
(2) La licéité du dommage qui a résulté de l’atteinte ;
(3) Le caractère certain du dommage

Question 28

Comment appelle t on l’indemnisation en équité ? Quel article vise ce principe ?

Answer 28

Ex Aequo et bono à l’article 6.36, alinéa 3

Question 29

Quelles sont les conditions du dommage futur ? Quel article ?

Answer 29

Article 6.25, alinéa 2 :
(1) Conséquence d’une atteinte actuelle à un intérêt juridiquement protégé ;
(2) Exigence de certitude

Question 30

L’aggravation potentielle de l’état de santé de la victime, entre-t-elle dans le cas d’un dommage futur ?

Answer 30

Non, mais la victime pourra demander au juge d’acter des réserves judiciaires pour ces dommages futurs encore incertains

Question 31

Quels sont les trois formes de dommages ?

Answer 31

(1) le dommage patrimonial
(2) Dommage extrapatrimonial
(3) Dommage par ricochet

Question 32

Quels articles visent le dommage patrimonial et où se trouve son champ d’application ?

Answer 32

Article 6.26 : Il comprends toutes les (1) conséquences économiques de l’atteinte, (2) les pertes, (3) le manque à gagner et (4) la réduction de valeur
À cela s’ajoute l’article 6.28, alinéa 1er qui vise le coût des mesures de prévention.

Question 33

Quels articles visent le dommage extrapatrimonial et où se trouve son champ d’application ?

Answer 33

Article 6.26, alinéa 2 : atteinte à l’intégrité physique (extra- et patri.) , psychique, …

Question 34

Quels genre de dommages peut réclamer l’enfant d’un homme décédé dans un accident de voiture ? En quel chef peut il agir ?

Answer 34

1) Préjudice subi par le défunt avant sa mort => Action en iure haereditario/iure successionis
2) Préjudice propre, subi par ricochet => Action iure proprio

Question 34

Quelle exception existe-t-il au principe d’établissement du lien causal ? Quel article vise cette exception ?

Answer 34

Il y a une présomption irréfragable de lien causal en cas de :
(1) Aide intentionnelle ;
(2) Incitation à commettre une faute
Visé à l’article 6.19 §2

Question 34

Quels articles visent le dommage par ricochet et où se trouve son champ d’application ? Quelle en est la condition ?

Answer 34

Article 6.27, alinéa 1er : Atteinte à l’intérêt d’une autre personne.
Il faut alors justifier une atteinte à un lien de droit ou un lien d’affection suffisamment étroit.

Question 35

Comment établir le lien causal entre la faute et le dommage ?

Answer 35

Selon la théorie de l’équivalence des conditions, il faut démontrer que “sans la faute, le dommage ne serait pas produit tel qu’il s’est produit”.

Question 36

Pour quelle raison le juge devrait il pouvoir déroger à la théorie de l’équivalence des conditions ? Que faire dans ce cas ?

Answer 36

Si le résultat de l’application de cette théorie mène à un résultat manifestement déraisonnable. Article 6.18 §2 octroie un pouvoir d’appréciation marginale du juge

Question 37

Quelles sont les deux hypothèses de responsabilité proportionnelle pour remédier à l’incertitude causale ?

Answer 37

1) Perte de chance
2) Incertitude du responsable

Question 38

Quel article vise la perte de chance ? Comment l’appliquer ?

Answer 38

Article 6.22 : C’est un mécanisme de responsabilité proportionnelle

Question 39

Quel article vise l’hypothèse l’incertitude sur l’enchaînement des faits et l’identité du responsable ?

Answer 39

Article 6.23

Question 40

Une personne qui a une faiblesse cardiaque décède à l’occasion du coup recu alors que, si elle n’avait pas eu cette faiblesse, le coup n’aurait provoqué que de simples contusions.
L’auteur de la faute sera-t-il obligé à réparer le dommage hypothétique ou le dommage crée ?
Quel article vise ce cas ?

Answer 40

En vertu de l’article 6.29, alinéa 1er “la personne lésée qui est affectée d’une prédisposition à subir le dommage a droit à la réparation intégrale de son dommage même si cette prédisposition est une des causes de celui-ci”.

Question 41

Dans le cas de la prédisposition de la victime à subir un dommage, de quel moyen dispose l’auteur de la faute pour que seul le préjudice qui découle de cette anticipation soit réparable ? Quels articles visent ce cas ?

Answer 41

L’article 6.29 alinéa 1er, combiné avec l’alinéa 3 : L’auteur de la faute doit prouver que le dommage se serait passé dans tous les cas

Question 42

En cas d’état antérieur avéré, le coupable du dommage devrait-il tout de même supporter le dommage total commis par sa faute en plus du dommage que la victime avait précédemment subi ? Quel article vise ce cas ?

Answer 42

L’article 6.29, alinéa 2 dispose alors que l’auteur de la faute ne devra supporter le seul dommage ou la seule aggravation du dommage

Question 43

Comment l’auteur de la faute pourrait-il faire en sorte de n’être responsable que pour l’aggravation du dommage causé à une victime d’un dommage antérieur ?

Answer 43

Il faut combiner l’article 6.29 en ses alinéa 2 et 3 afin que l’auteur puisse prouver que l’état antérieur était évolutif et que sa faute n’a fait qu’anticiper le nouveau dommage ou l’aggravation du dommage existant.

Question 44

Quelles sont les deux étapes lors d’une pluralité de fautifs ?

Answer 44

(1) L’obligation à la dette : rapports entre la personne lésée et chacun des fautifs
(2) La contribution à la dette : rapports des tiers fautifs entre eux

Question 45

Quelles sont les deux hypothèses de fautes lors de l’étape de l’obligation à la dette ? Quels articles visent ces hypothèses ?

Answer 45

(1) Fautes concurrentes : Chacun des auteurs a commis une faute distincte en lien causal avec le dommage subi.
Article 6.19 §1er
(2) Faute commune : Plusieurs personnes commettent ensemble en contribuant sciemment à produire un fait dommageable.
Article 6.19 §2

Question 46

À quelle type de réparation mènent la faute commune ou les fautes concurrentes ? Quel article consacre ce type de réparation ?

Answer 46

Article 5.168, alinéa 1er : Obligation in solidum

Question 47

Qu’est ce que l’obligation in solidum ?

Answer 47

Consacrée à l’article 5.168 elle prévoit que la personne lésée dispose de plusieurs débiteurs, chacun tenu au tout pour le paiement de sa créance

Au côtés de la solidarité et de l’indivisibilité, elle constitue une exception au principe de la division de la dette en cas de pluralité de débiteurs visée à l’article 5.159.

L’obligation in solidum est une conséquence de la théorie de l’équivalence des conditions et du principe de la réparation intégrale

Question 48

Quelles sont les deux étapes du stade de la contribution à la dette ?

Answer 48

(1) Recours après paiement : le débiteur solidaire qui a payé plus que sa part au créancier dispose d’un recours contre les codébiteurs proportionnellement à leur part.
(2) Détermination des parts contributoires : calcul de l’incidence causale relative de chacune des fautes sur le dommage.

Question 49

Quels articles visent le recours après paiement ?

Answer 49

Recours après paiement visé par l’article 6.21 §1er renvoi à l’article 5.164 §2 en matière de solidarie. En vertu de son §2 le débiteur solidaire qui a payé plus que sa part au créancier dispose d’un recours contre les codébiteurs proportionnellement à leur part.

Question 50

Quels articles visent la déterminations des parts contributoires ? Comment le juge doit-il déterminer cela ?

Answer 50

L’article 6.21 §1er : Le juge est tenu de déterminer la mesure respective dans laquelle chacune des fautes a contribué à la réalisation du dommage. Il faut apprécier l’aptitude plus ou moins grande de chaque faute à causer le dommage

Question 51

Où est défini la notion de faute intentionnelle ?

Answer 51

Article 1.11 comme “commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain” au dépend d’autrui
Attention ! Il ne suffit pas qu’une faute ait été commise sciemment, il faut que l’auteur ait voulu qu’il en résulte un dommage.

Question 52

Quel adage règle le problème de la faute intentionnelle en matière de responsabilité ?

Answer 52

“Fraus omnia corrumpit” : “La faute intentionnelle, commise dans le but de nuire ou de réaliser un gain, ne peut procurer d’avantage à son auteur”

Question 53

Quelle incidence a la faute intentionnelle de l’un des auteurs de la faute au stade de contributoire ?

Answer 53

Le critère de l’incidence causale des fautes respectives est écarté en cas de faute intentionnelle cela veut dire que l’auteur de la faute intentionnelle doit seul supporter le dommage à l’exclusion des autres fautifs qui n’ont commis qu’une négligence ou une imprudence

Question 54

Quels articles visent les cas de l’auteur qui a commis une faute intentionnelle au stade contributoire ?

Answer 54

En cas de recours contributoire exercé par l’auteur de la faute intentionnelle, en vertu de l’article 6.21 §3, alinéa 1er, ce recours lui est interdit.

En cas de recours contributoire contre l’auteur de la faute intentionnelle, en vertu de l’article 6.21, §3, alinéa 2, celui qui a indemnisé la personne lésée peut exercer un recours pour le tout contre chacun des auteurs qui a commis une faute intentionnelle.

Dans le cas où tous les responsables ont commis une faute intentionnelle, il faut en revenir au critère de l’incidence causale comme disposé à l’article 3.21 §3, alinéa 3

Question 55

Quelle est la solution à un concours entre la faute d’un tiers et la faute de la personne lésée, donc que la personne lésée a également commis une faute qui a contribué à son dommage ?

Answer 55

Le partage des responsabilités, cependant cette solution connaît deux exceptions : (1) le mineur de moins de douze ans ; (2) la faute intentionnelle

Question 56

Comment solutionner le partage des responsabilité en cas de faute de la personne lésée ?

Answer 56

L’article 6.20 §1er vise la réduction du droit à réparation de la personne lésée en raison de sa propre faute.
Cela constitue une exception à la réparation intégrale du préjudice subie, le juge va alors déterminer la part de dommage à supporter par la personne lésée grâce au critère de l’incidence causale relative de chacune des fautes sur le dommage

Question 57

Quel impact a la faute de la personne lésée sur la réparation du dommage par ricochet ?

Answer 57

Rappel : Dommage par ricochet défini à l’article 6.27, alinéa 1er
En son alinéa 2, cet article prévoit que le responsable peut opposer à la personne lésée par ricochet la faute de la victime directe.

En d’autres terme : La réparation de la personne lésée par ricochet sera diminuée à concurrence de l’incidence causale de la faute de la personne lésée sur son dommage.

Question 58

Quelles sont les deux exceptions au partage de responsabilité lors de la faute de la personne lésée ? Quels articles visent ces deux exceptions ?

Answer 58

(1) Le mineur de moins de 12 ans : Protégé en vertu de l’article 6.20 §4 qui lui permet d’échapper au partage des responsabilités, pour qu’il conserve son droit à la réparation intégrale, malgré sa propre faute
(2) La faute intentionnelle en vertu de l’article 6.20 §3 : L’auteur de la faute intentionnelle doit supporter la totalité du dommage.

Question 59

Quelles sont les hypothèses distinguées par l’article 6.20 §3 ?

Answer 59

1. La faute intentionnelle émane de la personne lésée : La personne lésée n’a pas le droit à la réparation. Article 6.20 §3 alinéa 1er, 1ère phrase.
2. La faute intentionnelle émane du tiers alors que la victime n’a commis qu’une faute non intentionnelle : La victime ne doit pas subir le partage des responsabilités, elle a le droit à la réparation de la totalité de son dommage.
   Article 6.20, §3, alinéa 2, 1ère phrase
3. Tant la personne lésée que le tiers ont commis une faute intentionnelle : Il faut en revenir au partage des responsabilité en vertu de l’article 6.20, §3, alinéa 3

Question 60

Défini la réparation en sa fonction indemnitaire et préventive de la responsabilité

Answer 60

1) Indemnitaire : Lorsque la réunion des conditions de la responsabilité emporte l’obligation de réparer le dommage causé

2) Préventive : La possibilité pour le juge de prononcer un ordre ou une interdiction visant à prévenir la survenance d’un dommage ou son aggravation

Question 61

Lors de la réforme de la responsabilité contractuelle, quels sont les deux articles qui prévoient la fonction préventive de la responsabilité ?

Answer 61

Article 6.28 alinéa 2 : Prévenir l’aggravation du dommage

Article 6.40 : Prévenir un dommage

Article 3.102 dans le domaine des troubles du voisinage

Tous ces articles sont liés à l’article 18, alinéa 2 du Code judiciaire

Question 62

Où se trouve le principe de la réparation intégrale dans le Code Civil ?

Answer 62

Article 6.30

Question 63

Défini la réparation du dommage patrimonial

Answer 63

Article . §1er, alinéa 1er : “Vise à placer la personne lésée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait générateur de responsabilité

Question 64

Définis la réparation du dommage extrapatrimonial

Answer 64

Article 6.31, §1er, alinéa 2 “La réparation du dommage extrapatrimonial a pour but d’accorder à la personne lésé une juste et adéquate compensation de ce dommage

Question 65

Sous quelles limites s’applique le principe de réparation intégrale ?

Answer 65

1) Le principe de réparation intégrale s’applique sous réserve des règles causalité. L’auteur de la faute n’est tenu à la réparation que des seuls dommages en lien causal avec sa faute.

2) Sous réserve du pouvoir de modération du juge en cas de faute d’un mineur de douze ans ou plus ou d’une personne atteinte d’un trouble mental

3) Sous réserve d’une clause exonératoire de responsabilité valablement stipulée

4) Sous réserve de la débition d’une indemnité complémentaire en cas de faute lucrative : La faute lucrative est la faute par laquelle le droit ou l’intérêt d’autrui est intentionnellement violé dans le but de réaliser un profit

Question 66

Est ce que la personne lésée a le devoir de limiter son dommage ?

Answer 66

La cour de cassation a juger que la personne lésée “n’a pas l’obligation de restreindre le dommage dans la mesure du possible”. Mais qu’elle doit uniquement prendre les mesures raisonnables pour limiter le préjudice

Question 67

Coûts des mesures de prévention : La personne lésée qui a exposé des coûts pour des mesures de prévention afin de limiter le dommage, a-t-elle le droit d’être indemnisée ?

Answer 67

Dans certains cas oui, en vertu de l’article 6.28, alinéa 1er

Question 68

Est ce que les frais d’assistance et de conseil peuvent être indemnisé ?

Answer 68

Article 1022 anc. C.Civ : Les frais et honoraires d’avocat sont inclus dans les frais justice et plus précisément dans l’indemnité de procédure à charge de la partie qui a succombé.
Nuance !!! L’indemnité de procédure allouée à la partie victorieuse ne couvre toutefois que de manière forfaitaire et donc le plus souvent partielle. Le surplus ne peut pas être récupéré au titre de la réparation du dommage.

Question 69

Sous quelles formes peut avoir lieu la réparation du dommage ? Quels articles visent ces formes ?

Answer 69

1) En nature : Article 6.33 §1er, alinéa 1er
2) En dommages et intérêts : Article 6.31 §2, alinéa 2

Question 70

Comment choisir entre une réparation en nature et en dommage et intérêts ?

Answer 70

Primauté de la réparation en nature en vertu de l’article 6.33 §2

Question 71

Selon quel principe le juge doit il évaluer les différents éléments du dommage ?

Answer 71

Le principe est l’évaluation in concreto “compte tenu de la situation dans laquelle se trouve concrètement la personne lésée”

Par contre si l’étendue du dommage ne peut être déterminée d’aucune autre manière, le juge peut accorder les dommages et intérêts en équité (article 6.36, al. 3)

Question 72

À quel moment faut-il évaluer le dommage ? Quel article vise ce cas ?

Answer 72

L’article 6.32 nous dis “L’étendue du dommage est déterminée à la date la plus proche du moment où celui-ci est effectivement réparé”.

Dans les faits, le jour le plus proche de la réparation effective est le jour du jugement. Il est tenu compte de l’évolution du dommage (atténuation ou aggravation) effectivement intervenue AVANT le jugement

Question 73

Quelle est la différence entre intérêts compensatoire et les intérêts moratoires ?

Answer 73

Les intérêts compensatoires visent à réparer le préjudice résultant du paiement différé d’une dette de valeur aussi longtemps qu’elle n’a pas été évaluée par le juge (article 5.206, alinéa 3)

À partir du jugement de condamnation, les dommages et intérêts sont transformés en dette de somme. Ils produisent alors des intérêts moratoires soumis à l’article 5.240 si bien que le taux légal est alors applicable.

Question 74

Quel article vise la libre disposition des indemnités ?

Answer 74

Article 6.39 : “Le montant des indemnités ne dépend pas de l’usage qu’en fera la personne lésée. Celle-ci en dispose librement”

Question 75

Comment est ce que le juge peut il dédommager une personne lésée qui subira un dommage futur à la suite d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ?

Answer 75

Le juge peut imposer une rente, de manière forfaitaire, même si elle n’est pas demandée selon l’article 6.34

Question 76

Est ce qu’une personne peut être dédommagée pour l’aggravation d’un dommage pour lequel elle a déjà été indemnisée ?

Answer 76

En vertu de l’article 6.37 : Oui, pour cela le dommage pour lequel elle a été indemnisée (1) résulte d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ; (2) l’aggravation n’a pas été prise en compte et (3) elle ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance au moment de la décision du juge ou du règlement extrajudiciaire

Question 77

Comment le juge doit-il déterminer la valeur de la réparation d’un dommage au choses ?

Answer 77

Selon l’article 6.38 : (1) La personne lésée a droit à une indemnité correspondant aux frais de réparations de cette chose (2) Si ces frais excèdent la valeur de remplacement, l’indemnité est limitée à cette valeur. (3) La personne lésée a également droit à l’indemnisation de la moins-value éventuelle de la chose qui résulte de sa réparation.

Question 78

Quelles sont les conditions selon lesquelles le cumul est interdit en vertu de l’article 6.35 ?

Answer 78

Cumul est interdit si 2 conditions : (1) Qu’il s’agisse de « Prestations et avantages que la personne lésée n’aurait pas reçus en l’absence du fait générateur de responsabilité ». (2) Il faut que la prestation et l’avantage aie un caractère indemnitaire.

Question 79

Il arrive qu’à la suite d’une faute ou d’un autre fait générateur de responsabilité, une tierce personne soit tenue, en vertu de la loi ou d’un contrat, d’engager certaines dépenses.

Question : Le tiers payeur peut-il agir contre le responsable, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 79

La Cour de cassation a décidé qu’il faut se référer à la volonté du législateur