Introduction générale

Question 1

Quelle est la définition de l’obligation ?

Answer 1

Article 5.1 nouveau Code Civil “L’obligation est un lien de droit en vertu duquel un créancier peut exiger, si nécessaire en justice, d’un débiteur l’exécution d’une prestation”

Question 2

Résume le passage de l’ancien au nouveau code civil

Answer 2

• 1804 : Création + Issu du droit romain
  *Modifications de textes notamment grâce à la jurisprudence et la doctrine
• Certaines notions changent beaucoup comme le principe de la bonne foi
• 13 avril 2019 : Nouveau Code Civil a été crée
• 01/11/2020 : Le code de 1804 a été renommé “ancien Code civil”
• Recodification du droit des obligations dans le livre 5
• Commission de réforme du droit des obligations par P. Wéry et S.Stijns
• 01/01/2023 : le livre 5 entre en vigueur
• Création du livre 6 par la Commission présidées par Dubuisson et Bocken
• 01/01/2025 : Le livre 6 entre en vigueur

Question 3

Selon quel élément distingue-t-on les faits juridiques des actes juridiques ?

Answer 3

Selon la volonté des personnes à être liées par le droit. Acte juridique = Présence de volonté ; Fait juridique = Absence de volonté

Question 4

À quel article se trouve l’obligation de réparer le dommage causé à autrui

Answer 4

Article 6.30

Question 5

Compare la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Answer 5

Cause : (1) inexécution d’un contrat ; (2) Faute personnelle/Fait générateur

Conséquence : (1) et (2) Oblige le débiteur à réparer le dommage ainsi causé

Responsabilité : (1) et (2) Civile

Question 6

Quelle est la différence entre responsabilité pénale et civile ?

Answer 6

Pénale = Protection de la société
Civile = Indemnisation de la victime