Théorie des actes administratif

Question 1

Actes Prédécisionnels

Answer 1

Actes préliminaires/préparatoires à la décision elle-même, ils préparent à la prise de la décision administrative. Pouvoir inhérent.

Question 2

Nommez des actes prédécisionnels

Answer 2

• Actes structurant à l’avance l’exercice futur du pouvoir discrétionnaire (Avis, ligne directrice, guide)
• Avis consultatifs
• Rapport d’enquête
  -Communications!!!!

Question 3

Ecq les actes prédécisionnels lient les administrés et l’administrateur?

Answer 3

Non, 2 décisions le démontrent :
Bentley nursing home : L’acte prédécisionnel est la lettre qui dit qu’ils ne veulent plus autoriser le dev de secteur privé. -> Le ministre ne peut invoquer des normes administratives plus étroite que son pouvoir discrétionnaire.
Maple lodge : Acte prédécisionnels : la déclaration de politique qui guide le type de poulet/la qt à importer : Le ministre refuse d’octroyer un permis d’importer + pcq l’intérêt public de la loi est de protéger import export, ministre a au final raison, démontre que acte prédécisionnel ne lient pas.

Question 4

Exisite-il exception des actes prédécisionnels qui auraient force juridique? Conditions pour qu’ils soit valide?

Answer 4

Oui- - Cas exceptionnel des décisions interrlocutoire ou les actes sont préalable à la décision finale et modifient déjà leur situatin juridique.

Doivent avoir habilitation legislative expresse

Question 5

Actes Décisionnels

Answer 5

Actes fondés sur un pouvoir discrétionnaire. Hériter d’une habilitation explicite ou implicite.

Question 6

2 type d’acte décisionnel

Answer 6

Actes Décisionnels Unilatéraux et bilatéraux

Question 7

2 type d’acte décisionnel unilatéraux

Answer 7

• À portée interne (Actes de tutelle)
• Visant les administrés

Question 8

3 exemples d’acte de tutelle

Answer 8

Autorisation préalable, ApprobationDirectives quasi-règlementaires

Question 9

2 types d’acte à portée externe

Answer 9

Actes à portées individuelles
- Actes à portées générales et impersonelles

Question 10

3 degrés d’actes à portée individuelle

Answer 10

voir ca plus comme un spectre, en gros, acte à portée individuelle c des actes pris en vertue de pouv discrétionnaires envers un individus,

Actes pris en vertu d’un pouvoir discrétionnaire large (beaucoup de discrétion
Actes pris en vertu d’une procédure contradictoire (moyen de discrétion)

Actes-conditions (très peu de discrétion - Souvent dans des lois donnant des indemnisations, des prestations. Le pouvoir qui revient au fonctionnaire est très faible.)

Question 11

Acte à portée générale

Answer 11

Règlements : * Crée des norme de conduite applicable et contraignante pour toutes les personnes à qui le règlement s’applique.

Question 12

Actes non discrétionnaires

Answer 12

Peut qu’appliquer une décision déjà prise soit par une autre composante de l’administration, soit par le législateur

ex: Permis d’apprenti conducteur