Théorie admin 1

Question 1

Définition Pouvoir discrétionnaire

Answer 1

Faculté accordée par une norme juridique à un acteur quelconque dans l’ordre juridique (en l’espèce, l’administration publique) de créer une norme juridique nouvelle au moyen d’un choix entre plusieurs actes tous également compatibles avec les normes juridiques

Question 2

Lorsque les critères sont UNIQUEMENT objectifs, le pouvoir est

Answer 2

non discrétionnaire

Question 3

Décision qui démontre que “peut” = pas nécéssairement pouvoir discrétionnaire? Que “peut” peut vouloir dire compétence liée?

Answer 3

Mont-bénilde inc c. Morin : obliger de délivrer le permis tant que les conditions administratives sont rencontrées. Il faut utiliser préambule de la loi pour décerner l’objectif quand ambiguité.

Question 4

Pouvoir vs Devoir, comp discrétionnaire ou lié?

Answer 4

pouvoir = discré, devoir = comp. liée