Juris recommence de 0 Flashcards
Quel décision démontre que Le pouvoir discrétionnaire n’est pas l’antithése du droit + expliquez
Roncarelli c. Duplessis : Par. 141 - La loi doit s’appliquer dans un certain but et de bonne foi, ne peuvent révoquer un permis car un citoyen exerce un fait incontestable et n’A rien a voir avec la vente de liqueur.
Quelle décision démontre la différence entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée? + expliquez
Mont bénilde c. Morin :
Veulent un permis pour établissement scolaire privé - Ministre éducation refuse - or, La loi sur l’enseignement privé oblige la délivrance du permis si le requérant est conforme aux exigences
À qui revient la détermination de l’intérêt public en droit administratif? + Nommez une décision
Vallières c Courtiers : Refus de permis pour usine de traitement de poisson
Si la loi n’autorise pas le ministre à juger qu’une question est d’intérêt public, il ne peut pas le faire.
Décision démontrant que le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire peut élaborer des normes administratives pour le guider dans l’exercice de son pouvoir
Baker c. Canada : Consteste le refus de l’octroi de l’exemption en vu de 114 (2) de la loi sur l’immigration
Nommez une décision démontrant que l’autolimitation du pouvoir discrétionnaire est interdite (dans les deux sens, autant restriction que extension)
Charles bentley nursing home : Ne peut pas réduire le pouv discrétionnaire à seulement établissement public.
Maple lodge farm :
Pas pcq les lignes directices nomme x ou y restriction qu’on se doit de les suivre, but premier est de respecter l’objectif de la loi, pour ça que mm si la requete ne figurait pas dans les restrictions ils ont refusé le permis pour l’import export de poulet pcq contraire à l’objectif de la loi
Quel est le critère qui nous permet de conclure par déduction nécessaire à l’habilitation d’un acte décisionnel quand il n’est pas explicitement dit? + Nommez la décision
Shell c. Vanvouver
Les pouvoirs indispensables et essentiels et non pas seulement COMMODEWaux fins de l’organisme
Nommez une décision où la cour démontre la violation de la règle de l’exercice par son titulaire seul du pouvoir discrétionnaire?
dans Tremblay : Le processus décisionnel impliquait l’obligation d’envoyer le projet à la table des commissaire si juriste était pas d’accord - à cette table il y avait obviously del’influence sur les decideurs car c ca le but , d’avoir une discussion juridique pr s’éclairer. - MAIS vu que processus est olblig, l’influence devient obligatoire et c ca qui est pas bon
dans roncarelli on voit que c’est plutôt le ministre duplessis qui ordonne à archambault de la commission des liqueurs de révoquer le permis de roncarellio
Nommez la décision qui différentie directive et règlements
Arrêt dugloz :
La cour dit qu’un règlement à un caractère normatif dans la mesur ou il crée des règles légale alors qu’une directive est une norme que l’administration se donne pour baliser ses action et n’est pas succeptible de sanction judiciaire.
Nommez et expliquez dans quelle décision on voir l’interdiction de la règle de la sous délégation
Arrêt vic restaurant : Dans Vic restaurant, Vic veut un permis d’alcool Pour ce faire elle doit obtenir l’autorisation entre autres du directeur du SPVM dans cette dans cette
Le fait que le Conseil municipal n’est pas déterminé de critères matériels pris en considération pour la délivrance du permis sous-entend la délégation implicite de créer des normes pour le directeur de police
Exception à la règle de non délégation du pouvoir discrétionnaire
nommez une décision
Premier arguments dans brant diary, on plaide que le législateur avait expréssement autoriséb la commission à déléguer à un office de mise en marché le pouvoir de faire des règlements.
Exception de la délégations des pouvoir discretionnaire
au sein d’un ministère pour des acte usuel car Ministre reçoivent énormément de pvr discrétionnaire
Et le ministre est une seule prsn , il ne peut donc pas faire tt lui mm . Seulement pour acte usuel tho
Pouvoir non susceptible de délégation au sein d’un ministère
Pouvoir de réglementer + pouvoir de nature judiciaire
Décision qui démontre l’ilégalité des politiques qui lient le pouvoir discrétionnaire
Maple lodge farm - Donner aux ligne directrice un caractère normatif réglementaire entraverait l’exercice du pouvoir discrétionnaire au ministre
Décision démontrant l’interdiction de modifier la nature du pouvoir discrétionnaire - Interdiction d’agir par acte à portée générale lorsque le pouvoir conféré en est un d’agir par acte à portée individuelle
Maple lodge farm - en gros maple lodge dit que si l’office ne peut trouver de source d’approvisionnement du produit spécifique, la license sera délivré.
Si on accepte ça - ça transformerait le pouvoir d’agir par acte à porté individuelle à un acte à portée générale car ca attribuerait un caractère legislatif aux directives ministérielles.
Décision démontrant l’Interdiction d’agir par acte à portée individuelle lorsque le pouvoir conféré en est un d’agir par règlement
Sun Oil se voit refusé le permis mm si certificat de l’inspecteur est favorable : Conteste la légalité de la dispotition de l’a 76 du reglement no 128 de la ville : transforme le pouvoir du conseil municipal de réglementer en un pouvoir d’agir au cas par cas. Cour donne raison.
- Car le legislateur souhaite l’uniformité des dcisions.
On a donné le pouvoir de réglementer pour les contraintes mais pas de traiter les demandes au cas par cas. UN acte a porté général est public et tt les administrés savent à quoi s'attendre, ca serait de tromper les administré de refuser.
Dans brant diary : Le pouvoir n’Est pas d’attribuer les quotas au cas par cas, mais de poser des critères et de réglementer les bases sur lesquelles seront les quotas
L’absence de tt critere dans un reglement fait en sorte que le pouvoir d’agir par acte à portée général en pouvoir d’Agir par acte individuel
