Jurisprudence Flashcards
Longue histoire courte : La ville refuse a Payne d’ouvrir un sex shop à cause de considérations morales
Prince George (Ville de) c. Payne
Longue histoire courte : Le ministère refuse d’accorder un permis d’institution d’enseignement privé
Mont-Bénilde c. Morin
Longue histoire courte : Duplessis a bully un témoin de Jéhovah en lui retirant son permis d’alcool en passant par la régie des alcools ce qui l’a menée à la faillite
Roncarelli c. Duplessis
Dans Roncarelli c. Duplessis : Quelle est la finalité d’intérêt public poursuivie par le régime législatif en vertu duquel l’acte administratif contesté a été posé?
L’intérêt public de la loi concernant les liqueurs alcoolique est de réglementer la vente et la distribution des liqueurs alcoolique pour qu’une personne qui entreprend ce métier le fasse avec impartialité et intégrité.
dans roncarelli c duplessis : quel est l’acte administratif contesté
Roncarelli s’est vu retiré son permis de vente de liqueur
Dans roncarelli : quel est le motif qui pousse le retrait du permis de liqueur + pk la cour rejette cet argument
Loi des liqueurs, qui est ainsi rédigé: 35. - La Commission peut à sa discrétion annuler un permis en tout temps ; Ils disent avoir discrétion absolue
Pourquoi la cour rejette cet argument : Par. 141 - La loi doit s’appliquer dans un certain but et de bonne foi, ne peuvent révoquer un permis car un citoyen exerce un fait incontestable et n’A rien a voir avec la vente de liqueur.
PAYNE C. PRINCE george (ville de)
Quel acte administratif Payne conteste-t-il? et
En vertu de quelle disposition législative cet acte est-il posé? Dans quelle partie de la Municipal Act cette disposition législative se trouve-t-elle?
Conteste le refus de l’émission d’un permis pr ouvrir boutique de sexe :
Refus émis en vertu de art 455 du municipal act de la ville qui dit que Le conseil peut, sur vote, refuser dans tout cas particulier d’accorder un permis
Prince george (ville de ) c payne
Quel est l’intérêt public de la partie qui permet le refus de l’émission de permis dans le municipal act?
de s’assurer que les requérants soient conformes aux dispositions municipales
Prince george (ville de ) c payne
Quel motif invoque la ville en sa défense et pourquoi c’est pas pertinent?
Immoral de permettre ouverture d’une boutique pr adulte ds la municipalité -
p. 289 recueil
La cour n’est pas autorisée à porter un jugement moral.
Un refus basé sur un ‘‘motif raisonnable’’ se porte plus sur les règles de la municipalité plus que sur le type de commerce.
L’Article 455 permets le refus de ‘‘cas particulier’’ par là, on entend le requérant et non le type de commerce qu’il souhaite exploiter, ici, la ville refuse le permis à cause du type de commerce, en soit, l’a 455 ne donne pas le pouvoir légal à la ville d’interdire un type de commerce.
Prince george (ville de ) c payne
La ville aurait-elle pu autrement empêcher l’ouverture du commerce? Comment?
L’interdiction de certain type de commerce se fait par zonage ou par reglement, pouvoir clairement exprimé dans le municipal act, ils aurait pu procéder au refus par là.
Vallières c. Jd courtiers
Quel est l’Acte admin contesté
Refu de délivrance de permis pour usine de transformation de poisson
Vallières c. Jd courtiers
En vertu de quelle disposition législative cet acte est-il posé?
Article 10 loi sur les produits agricoles, produits marins et les aliments : Ne peut délivrer de permis si pas désirable pr l’intérêt public
Vallières c. Jd courtiers
Quel motif invoque le ministre pour justifier sa décision?
Raison économique, trop d’usine pas assez de poisson
Vallières c jd courtiers
Pk la cours rejette le motif du ministre
Le refus est fondé sur l’article 10 - intéret public de l’article 10 vise des considérations de santé et salubrité, aucun rapport avec économie.
Baker c. Canada (MCI) (1999)
Quel est l’acte administratif contesté?
refus d’autoriser l’exemption de la loi sur l’immigration a 114 2)
